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congés payés perdus?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je suis en congé parental depuis le 1/10/2002 ,avant cela j'ai été en arrêt maladie, congé maternité ,ce qui fait que je n'ai pas travaillé depuis le 15/10/2001. En fevrier 2002 mon employeur était d'accord pour me payer les congé de fait il m'a payer une semaine.Pour les quatre autre c'était prévu pour octobre 2002 mais il m'a fait attendre prétendant un problème avec son comptable et puis pour finir en décembre 2002 il m'a dit que mes congés étaient perduent que je n'avait qu'a les prendre.Le hic dans tous ça c'est que je lui est fait confiance et qu'on avait rien signé. A l'inspection du travail on m'a dit que les prud'homme pourrait statuer en ma faveur.Quelles sont mes chances d'obtenir ce qu'on me doit?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,
    si vous ètes sure, vis à vis de la loi et vis à vis de vos decptes de congés acquis ,pris, payés.. qu'il vous reste tant de jours à vous faire payer, vous n'avez pas besoin d'"accord écrit" pour réclamer votre du A moins que vous ayez signer un solde de tt compt ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2005 à 11h15. Motif: remise en forme texte

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse,il n'y a pas eu de solde de tout compte.Je dois reprendre mon travail le 2 mai mais je crois que je vais être licenciée pour motif économique.Le controleur du travail qui m'a donné l'info pense que pour mes congés c'est fichu ,alors quelles démarches effectuer pour avoir gain de cause ,c'est quatre semaines de congés que me doit mon employeur!

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,

    "c'est fichu" !! pour quelles raisons PRECISES ? les congés dus résultent d'un calcul arithmétique s'ils vous sont dus je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas obtenir gain de cause (licenct ou pas ) ou alors une info me manque :
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2005 à 11h28. Motif: remise en forme texte

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    J' espere que cela pourrat vous aidez

    Le salarié qui n'a pas pris la totalité des congés payés acquis avant la suspension de son contrat de travail perd le bénéfice de ces congés s' il ne revient aprés l'expiration de la période de prise de congé,sauf dispositions conventionelles plus favorables ou accord de l'employeur (cass.soc;5 mai 1999 n°97-41.241)

    Le plus souvent, la salariée prend ses congés payés entre le congé de maternité et le congé parental.Mais , en tout état de cause, les congés devront etre pris avant la fin de la periode de congés pour ne pas etre perdus.( Cass.soc; 28 fevrier 2001; n° 00-41,009)

    Courage a toutes les mamans en congé parental.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par extranase
    J' espere que cela pourrat vous aidez

    Le salarié qui n'a pas pris la totalité des congés payés acquis avant la suspension de son contrat de travail perd le bénéfice de ces congés s' il ne revient aprés l'expiration de la période de prise de congé,sauf dispositions conventionelles plus favorables ou accord de l'employeur (cass.soc;5 mai 1999 n°97-41.241)

    Le plus souvent, la salariée prend ses congés payés entre le congé de maternité et le congé parental.Mais , en tout état de cause, les congés devront etre pris avant la fin de la periode de congés pour ne pas etre perdus.( Cass.soc; 28 fevrier 2001; n° 00-41,009)

    Courage a toutes les mamans en congé parental.

    Bonjour merci pour ces nouvelles indications.Cependant si j'ai bien compris je ne peux rien faire.Si j'avais su qu'il ne me payerait pas les quatres semaines restantes j'aurais bien évidemment pris mes congés avant le congé parental.
    Je pensais que j'aurais finalement pu les prendre a la reprise de mon travail.Je pense quand même que je vais aller au prud'homme ou tribunal correctionnel pour abus de confiance pourquoi pas!

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