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Indemnité compensatrice de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Bonsoir à tous,

    voilà 2 mois et demi, j'ai démissionné de mon emploi .(solde de tout compte 1 mois et demi)
    Mon contrat de travail stipule une clause de non concurrence qui semble bien définie : 1an, France métropolitaine, domaine un peu vague mai bon, et 15 % du salaire annuel brut.

    l'indemnité compensatrice de non conccurence ne m’a pas été versée dans le solde de tout compte. j'en ai immédiatement parlé au gérant de la société en lui faisant part de mon étonnement , lui demandant un courrier comportant l'annulation de la clause puisque l'indemnité compensatrice n'était pas versée.
    Il m'a répondu
    « qu’elle pourrait être versée si je retrouvais un travail dans le même domaine, après l'en avoir informé et sur sa décision» !

    Mes questions :
    Est-ce normal, que l'indemnité compensatrice ne soit pas versée ?
    Si ce n'est pas normal,
    l'annulation est-elle automatique ?
    Dois-je envoyer un RAR pour contester le solde de tout compte et me protéger?

    merci d'avance pour vos réponses.

    PatRed a des insomnies


    convention collective Bureaux d'étude technique SYNTEC
    et
    Extrait de la fin de la clause de non concurrence de mon contrat :
    <<<<<<<<<<< Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de une année et géographiquement délimitée à la France métropolitaine.

    La dite clause de non-concurrence s'appliquera à compter du jour du départ effectif du salarié.

    En contre partie de son application qui a pour conséquence de limiter le libre exercice d'une activité professionnelle, le salarié percevra une indemnité financière fixée à 15% (quinze pour cent) du salaire mensuel fixe versé mensuellement pendant toute la durée de la clause (ce compte tenu du peu de concurrents existants).

    L'entreprise pourra renoncer à la faire valoir, étant précisé qu'en pareil cas ceci ne pourra résulter exclusivement que d'une renonciation expresse, partielle ou totale, figurant sur un document écrit émanant du ou d'un des dirigeants légaux de l'entreprise, dans le délai de 8 jours suivant la rupture effective du contrat.

    En outre, le salarié déclare avoir été informé que sa formation pratique aux méthodes de l'entreprise sera d'environ 5 à 6 mois, compte tenu de leur complexité. En conséquence, le salarié sera moins performant au cours de cette période, et le personnel et/ou la direction de l'entreprise devra lui transmettre leur savoir-faire.

    Le salarié reconnaît qu'il sera néfaste pour l'entreprise que ce savoir-faire dispensé par l'employeur profite à un concurrent. Les parties conviennent donc expressément que dans l'hypothèse où le salarié violerait la présente clause de non-concurrence, il devra une indemnité fixée par le Conseil des Prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'entreprise au titre de sa formation et du non-respect de la clause de non-concurrence.">>>>>>>>

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    L'employeur a la faculté de verser l'indemnité de non concurrence, après la rupture du contrat de travail, notamment mensuellement jusqu'au terme de
    la clause.

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Merci de votre réponse Orion Expansion
    Mais dans le cas ou je n'ai toujours rien reçu et en l'abscence de modalité de paiement, y'a t'il une démarche à faire ?
    bonne journée
    PatRed

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    Vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur, en reclamant le paiement mensuel de votre indemnité, comme cela était spécifié dans votre contrat.Vous joingnez également la copie de celui-ci en soulignant la disposition concernée.

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Merci pour toutes vos réponses
    Bonne journée

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