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Annulation d’un jour de congé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    26
    Bonjour à mes lecteurs, lectrices,
    Quel est le délai légal qu’a un Employeur pour annuler un jour de congé à un salarié? Pour quel motif?

    Pour un jour, de congé ma responsable m’informe qu’elle refuse un jour de congé qu’elle m’avait accordé fin du mois de mai. Elle précise qu’elle n’a pas signé pour ce jour en question mais pour un autre jour, qu’il y avait une rature mais qui n’apparaissait pas avant. Je suppose qu’elle pense que j’ai falsifié ma feuille de congé. Hors ce n’est pas le cas. Elle prétexte un besoin du service alors que ses explications ne sont pas claires.

    Comme je suis la cible du moment, je souhaite savoir si il y a un délai quelconque afin de pouvoir me protéger. Et savoir qu’elle est la référence du texte de loi si il en excite un.

    Je vous remercie pour vos retours.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    Selon l'article D.3141-6 du code du travail (d'ordre public) "l'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ".

    Cela veut dire que le salarié doit transmettre sa demande (en principe, écrite) au moins un mois et dix jours (à titre indicatif) avant la date de départ en congés souhaitée afin que l'employeur puisse donner sa réponse dans le délai légal.

    Si, comme vous l'indiquez, il y a un litige sur le formulaire, où votre employeur soupçonne une falsification, le problème est différent.

    Celui-ci est-il raturé ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    26
    Merci pour votre réponse. Ma demande a été signée le 29/05 en l’etat (Un scann du jour en preuve).
    J’ai tout de suite complété le calendrier prévisionnel et mon planning.
    Il y a effectivement une rature mais le bon chiffre ressort très bien.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    S'il y a un litige sur une rature, difficile de vous apporter une réponse sans avoir accès à ce document.

    Je suppose que le jour de congé en question est postérieur au 29 juin ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    26
    Le 18/06 pour le jour en question.
    Je ne peux pas vous le mettre en pièce jointe ma feuille.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    Si l'on retient la date du 18 juin comme jour de congé souhaité, votre employeur n'a pas respecté ce délai d'un mois.
    Mais si vous-même avez transmis votre demande après le 18 mai, votre employeur, en présence d'un tel litige, serait en droit de faire valoir que votre demande était hors délai.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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