Vos question à l'Avocat
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démission d'un salarié

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    bsoir,
    Je reçois ce jour la lettre de demission d'un des salariés de ma société en recommandé avec accusé de reception , cette lettre est dactylographiée mais non signée . afin de vous donner une idée je vous cite sa lettre :
    Monsieur
    Etant obligé par la direction de quitter l'entreprise, je me vois contraint de vous présenter ma démission du poste de ......
    Ayant trouvé une place qui ne correspond pas à mes qualifications, mais obligé lde l'accepter, suite au harcelement que je subis au sein de l'entreprise, ma période de préavis ne sera que de 7 jours . Cette période prend effet des ce jour et se terminera le 02/04/05 .
    Veuillez agréer Monsieur, mes salutations distinguées .
    1/ Puis je accepter sa démission telle qu'elle est expliquée et non signée ? (meme si sa démission est souhaitable)
    2/ ce salarié s'est mis en congés maladie la semaine qui couvre le préavis cité est ce possible , et cela ne risque t il pas de lui donner la possibilité de revenir sur cette démission ?
    Merci de bien vouloir vous interresser a ce sujet
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/04/2005 à 09h58. Motif: mise en forme de citation

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Soyez prudent,
    Vous pouvez lui en écrire en accusant réception de sa démission (LRAC), et en lui demandant de bien vouloir signer sa lettre.
    Quel était son statut, son coefficient, son ancienneté ?

    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    bsoir ,
    statut d'ouvrier
    depuis 01/06/04
    je vais donc accuser reception de sa lrar , en lui signifiant qu'il me signe sa lettre
    mais ce qui m'ennuie c'est qu'il s'est mis en arret de travail a compter du 30/03/05 et jusqu'au 08/04/05 inclus et que son préavis se fait donc pendant ses congés maladie
    est ce légal ? ne risque t il pas de revenir sur sa démission sous le prétexte qu'il était en maladie ?
    Merci de vos réponses

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    A quelle date a t'il posté sa démission, et son arrêt de travail ?

    Amicalement

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    il a posté sa lettre le 29/03/05
    je l'ai eu le 29/03/05 (signature du recommandé)
    son préavis se termine pour lui le 02/04/05
    ( je peux lui faire grace du préavis )

    son arret de travail est du 30/03/05 jusqu'au 08/04/05 inclus .
    Merci de votre interet

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,
    la date e l'arrèt maladie étant postérieure à la date de la lrar de sa démission pas de remise en cause de sa dem sous ce angle là
    par contre faites vous confirmer ,avant de vous manifester, si il peut
    invoquer le fait de ne pas l'avoir signé pour la remettre en cause
    (cas de nullité ? )
    je n'ai pas la réponse
    quant au préavis ,la fin se décale d'autant
    à suivre.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Le préavis n'est pas à reporter, il doit l'être uniquement an cas de période d'essai et non pas pour un préavis de départ.
    A mon avis, vous ne risquez rien.
    Bon courage et tenez nous au courant.
    En cas de complications, si cela arrive, je vous ferai parvenir les articles du code du travail concernant votre cas.
    Bon week end

    Amicalement

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    Bjour et merci de vos réponses

    je compte lui écrire en LRAR pour lui signifier :

    1/ que pour prendre acte de sa démission il faut qu'il signe la lettre

    2/ que les propos equivoques laissent a penser que sa lettre de démission a peut etre été ecrite sous la colére et que par conséquent il serait bon pour les deux parties qu'il reécrive une nouvelle lettre de démission aux memes dates s'il le souhaite,signée et sans évocation de griefs qui rendent la démission équivoque( car il me semble que les griefs invoqués peuvent faire assimiler cette démission a un licenciement pur et simple avec pour l'employeur obligation de régler des indemnités )

    3/ que je suis prét à lui faire grace du délai de préavis dans ces conditions

    merci de votre interet a tous

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour
    exact SANDRINE 56 sur le preavis --confusion--

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Je vous déconseille fortement le point n°2. Cela voudrait dire que vous ayez des craintes, et à mon avis votre courrier pour être une pièce dans son dossier.
    Je lui demanderai plutôt de s'expliquer sur le "harcélement".
    Demandez lui aussi de confirmer sa démission.
    Amicalement

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    A mon avis il faut considérer la dém comme effective que le courrier soit signé ou pas .
    C'est bien le salarié qui l'a écrite et on ne l'a pas contraint à la rédiger. Il ne sert à rien de lui dder après coup de la signer.
    Il ne faut pas non plus à mon sens lui réclamer des précisions sur les motifs de la dém ( harcèlement ou autres ) car cela signifierait que l'employeur est conscient de certains problèmes, et on ne commence pas à négocier tant que le salarié n'a pas fait connaître les griefs précis qu'il entend soulever.

    Il sera toujours assez tôt si une procédure prudhommale est ouverte de discuter et essayer de transiger.La requalification de la dém en licenct par le Cons des Prudh repose en effet sur des critères précis,quant au harcèlement, il doit etre fondé sur des éléments objectifs qu'il ne suffit pas d'évoquer mais qu'il faut démontrer.

    Cordialement.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour

    d'accord avec BINIOU
    il serait plus sage de ne pas vous manifester

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