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jours de travail apres la date de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    les hauts de france
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    29
    bonjour
    pour un ex-collegue de travail qui m'a demandé mon appreciation : il a ete licencié pour faute grave le 28 mai.
    La LAR a été ecrite le 28 mai, a été deposée le 28 , la date de 1ere presentation est le 30 mai
    le salarié est allé cherchér la LAR le 31 mai apres son travail pour l'employeur qui l'avait licencié....car il n'avait pas été prevenu meme oralement qu'il etait liciencié

    Quel recours peut on faire dans ce cas en sachant que la LAR precise textuellement que la date de licenciement est bien le 28 mai????

    nota : pas de preavis bien sur

    merci de votre attention

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    Selon la jurisprudence, en l'absence de préavis (faute grave) le contrat est rompu dès l'envoi de la lettre de licenciement, donc ici le 28 mai :

    Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.650 03-40.651

    C'est d'ailleurs assez critiquable, car l'employeur n'étant pas tenu de prévenir à l'avance le salarié de la date à laquelle il ne devra plus se présenter à son travail, celui-ci peut venir travailler, sans pouvoir prétendre à être rémunéré !
    Aussi injuste que cela puisse paraître, je ne pense pas qu'un recours puisse prospérer.
    Ce salarié peut donc avoir travaillé du 28 au 31 mai sans pouvoir prétendre à la moindre rémunération...

    (On peut se demander d'ailleurs s'il avait vraiment la tête au travail. Mais ça, c'est une autre histoire !)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    les hauts de france
    Messages
    29
    merci Dura, je prends bonne note des 2 jurisprudences citées et je vais verifier si elles cadrent bien avec le cas exposé : le salarié travaille dans le batiment en chantier et son chef d'equipe lui meme ignorait qu'il etait licencié...avoir travaillé sans pouvoir etre payé est iun comble ....il faut que je trouve qq arguments pour contester la faute grave

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    En effet, autant se concentrer sur l'essentiel qui est la contestation éventuelle de la faute grave ; elle pourrait peut-être, au moins, être requalifiée en (licenciement pour) cause réelle et sérieuse.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    les hauts de france
    Messages
    29
    merci Dura, c'est ce que je vais faire..contester suelement la gravité de la faute qui est bein reelle mais a été commise il ya 6 semaines, l'employeur lui a fait une remontrance ecrite dans la semaine...l'enjeu sera le payement du preavis.....par ailleurs,la prociedure est irreguliere - non respect du delai de 5 jours- et sera un 2nd chef de demande....merci encore

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Oui, enfin... Tout travail mérite salaire... S'ils arrêtent le solde de tout compte au 28, et que votre collègue est venu travailler 3 jours supplémentaires, il faudra valoriser ces 3 jours d'une manière ou d'une autre... C'est de la responsabilité de votre employeur de s'assurer que ses décisions soient appliquées sur le terrain; au surplus, on aurait dû interdire l'accès à votre collègue. Que serait-il arrivé si votre collègue s'était blessé durant ces 3 jours?? Un bobo de droit commun?? Sans rire...

    Lorsqu'il recevra son solde de tout compte, et si ces 3 jours ne sont pas payés, il ne faudra évidemment pas signer ce solde de tout compte, et il faudra rapidement et formellement en réclamer le paiement. Au pire, cela fera de l'eau supplémentaire au moulin du contentieux...
    Putzi a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    9
    rupture de contrat au 28, ils vous ont fait travailler 3 jours de plus sans contrat de travail tout en le sachant, a voir avec l'inspection du travail si vous pouvez pas requalifier ce travail sans contrat en cdi pour embeter votre employeur...
    en effet tout travail sans contrat vous avez le droit de demander un cdi directement, après a voir si cela peu marcher apres un licenciement, mais je pense que votre employeur aurait du ne pas vous accepter au travail ou alors il a fait une erreur dans la procédure de licenciement...

    qu'en pense les spécialistes?
    Dernière modification par aurore274 ; 14/06/2018 à 18h30.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 834
    Bonsoir,

    @aurore274 Holà holà holà. Où avez-vous lu que ce salarié était sans contrat. Lisez-bien les posts avant de répondre.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 15/06/2018 à 08h55.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    9
    Suppression. Réponse sans aucun rapport à la question posée
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 14/06/2018 à 20h41.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    72
    Suppression logique réponse liée à celle d'aurore274 hors sujet
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 15/06/2018 à 08h56. Motif: erreur pseudo

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    9
    Idem. Sans rapport avec la question
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 14/06/2018 à 20h45.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    72
    Suppression de la réponse devenue inutile
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 14/06/2018 à 20h46.

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