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Fonctionnaire : faire annuler une démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    9
    Bonjour,
    J'étais fonctionnaire titularisée mais, suite à une très grave agression dont j'ai été victime et la grave dépression qui s'en est suivie, j'ai démissionné. Je le regrette tellement! Je n'ai même pas eu l'idée de me mettre en maladie, j'avais pourtant un motif plus que légitime mais j'ai craqué... :/

    Je lis dans un article sur le site du service public : "Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision."

    Je suis exactement dans ce cas mais je ne trouve pas l'article de loi mentionnant cette possible annulation de démission. Quelqu'un ici peut-il me renseigner?

    Je vous en remercie par avance.
    DM

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2 561
    Citation Envoyé par abraaacadabra Voir le message
    Je suis exactement dans ce cas mais je ne trouve pas l'article de loi mentionnant cette possible annulation de démission. Quelqu'un ici peut-il me renseigner?
    C'est tout à fait normal car en matière administrative, la source juridique est essentiellement jurisprudentielle.
    Avez-vous fait l'objet d'une attestation médicale, dans un temps assez voisin de votre démission, qui vous permettrait alors de plaider l'abolition au moins partielle de votre discernement ?
    Par exemple :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000028135654
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    9
    Merci pour votre réponse,
    Dans la période de ma démission, j'ai eu 3 expertises médicales qui font état de nombreuses consultations et d'un effondrement psychologique.
    Dernière modification par abraaacadabra ; 12/06/2018 à 11h40.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2 561
    Dans ce cas, je ne voit d'autre solution que d'engager un recours devant le tribunal administratif contre la décision autorisant votre démission.
    L'aide d'un avocat me semble indispensable.

    Quelle a été la position de votre employeur suite à votre "très grave agression" : Je suppose que l'accident de service a été reconnu ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    9
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Dans ce cas, je ne voit d'autre solution que d'engager un recours devant le tribunal administratif contre la décision autorisant votre démission.
    L'aide d'un avocat me semble indispensable.

    Quelle a été la position de votre employeur suite à votre "très grave agression" : Je suppose que l'accident de service a été reconnu ?
    Merci pour votre réponse, qu'appelez-vous "accident de service"? Mon employeur connaissait ma situation, j'ai d'ailleurs été recrutée comme "emploi réservé" car l'agression m'avait valu d'être reconnue adulte handicapée par la COTOREP. C'est au moment des procès et des expertises que j'ai craqué, soit deux ans après l'agression en elle-même..
    Dernière modification par abraaacadabra ; 12/06/2018 à 15h56.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2 561
    Il s'agit d'un accident imputable au service

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F33252

    J'ai un peu de mal à suivre.
    Vous avez été, en tant que fonctionnaire titulaire, victime d'une agression dans le cadre de votre travail. Quel dédommagement vous a apporté votre employeur (maintien de rémunération pendant votre absence, voire versement d'indemnités pour le préjudice subi) ?
    La reconnaissance de votre handicap ne constitue évidemment pas une reconnaissance pécuniaire de cet accident.

    Ce sont les expertises qui vous ont poussé à la démission, et non l'agression elle-même ?
    Décidément, vous aurez besoin d'un (bon) avocat...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    9
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Il s'agit d'un accident imputable au service

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F33252

    J'ai un peu de mal à suivre.
    Vous avez été, en tant que fonctionnaire titulaire, victime d'une agression dans le cadre de votre travail. Quel dédommagement vous a apporté votre employeur (maintien de rémunération pendant votre absence, voire versement d'indemnités pour le préjudice subi) ?
    La reconnaissance de votre handicap ne constitue évidemment pas une reconnaissance pécuniaire de cet accident.

    Ce sont les expertises qui vous ont poussé à la démission, et non l'agression elle-même ?
    Décidément, vous aurez besoin d'un (bon) avocat...
    J'ai du mal m'exprimer.. je n'ai pas été victime d'une agression sur mon lieu de travail.
    j'ai été agressée, un an après j'ai été recrutée par un ministère au titre des emplois réservés. A l'issue de mon année de stage j'ai été titularisée et peu de temps après ont commencé les expertises, les procès, etc. J'ai craqué et démissionné.
    je crois aussi qu'un avocat me sera utile, mais avant de me lancer dans des procédures, j'aimerais m'assurer qu'il existe bien un article de loi disant qu'on peut annuler une démission de la fonction publique si elle a été faite sous le coup d'une dépression ayant entravé la capacité à appréhender les conséquences de la décision.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 082
    Bonjour

    Permettez moi de tout reprendre.
    Vous avez été agressée.
    Vous avez sombré dans une dépression vous permettant, plus tard, d'être recrutée par l'Etat en tant que adulte handicapée reconnue par la COTOREP.
    Dès lors, votre employeur connaissait votre situation psychologique. A partir de là, il devait prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas que vous craquiez. Plaidez néanmoins un accident de service va s'avérer difficile car il va être difficile de prouver un lien direct de votre craquage, si minime soit il, avec le service.
    Par contre, votre employeur ne pouvant ignorer votre état psychologique, il pouvait se poser des questions quant à votre discernement lors de votre démission.
    Pour le reste, c'est du cas par cas. Tout dépend de votre dossier, de votre avocat, ...

    ---------- Message ajouté à 22h57 ---------- Précédent message à 22h43 ----------

    Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) »

    Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. »

    La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2504&fastPos=1
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 561
    L'article de loi, cité fort à propos par Stéphane B. souligne le fait qu'en matière de démission d'un agent public, celle-ci n'est valable que si l'employeur l'a expressément acceptée.
    Alors que dans un privé, une démission unilatéralement exprimée se suffit à elle-même.

    Cette garantie supplémentaire a pour contrepartie de rendre encore plus difficile d'établir un vice du consentement.
    Il serait cependant utile de connaître les circonstances exactes dans lesquelles vous avez été amenée à démissionner, ainsi que la position exprimée (ou non) par votre hiérarchie à ce moment-là.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    De quand date cette démission ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    426
    Même question que Rosalina, car pour rappel le délai de recours à l'encontre d'un acte administratif est de deux mois.
    Dura a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 082
    Sauf qu'il existe derrière deux autres voies, celles de l'exception et celle de demander à l'auteur d'abroger son acte
    Le Conseil d'État : Contestation d'un acte réglementaire
    Change ton regard et le monde changera

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