Vos question à l'Avocat
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refus d'exécuter des faux en écritures

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Je suis en arrêt de travail pour dépression depuis le 18 novembre 2003.
    Assistante de direction, mon employeur me demandait régulièrement d'établir de faux bulletins de salairess pour des amis, de faux contrats de travail, de fausses indemnités kilométriques, jusqu'au jour où il m'a demandé de me rajouter 2000€ en indemnités kilométriques sur mon bulletin de salaire, et de lui retirer en espèces.
    Les 3 années où j'ai travaillé avec lui ont été trois années de faux en écritures et l'entreprise est, en elle-même, une vaste escroquerie, avec des retards dans les paiements des salaires, dus à des détournements de fonds.
    Je viens d'être déboutée aux Prud'hommes de ma demande de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, pour manque de preuves.
    J'ai fait appel de cette décision.
    Je refuse de retourner travailler dans cette société car je refuse d'être mêlée à un travail d'escroc.
    Je ne peux pas rester indéfiniment en arrêt de travail.
    Ai je une autre solution, sans démissionner pour ne pas perdre mes droits ?
    Merci de me renseigner.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Josette
    quels documents détenez vous.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Attention !
    Vous pourriez être reconnue complice, donc, vous devez réagir, en déposant plainte ( contre X ) auprès du Procureur de la République. C'est du pénal.

    Il serait judicieux, que vous vous fassiez assister par un avocat, que vous aurez soigneusement choisi.

    Prenez attache avec un syndicat qui pourra éventuellement vous conseiller.

  4. #4
    josette
    Visiteur
    Merci Tedy et MichelB de votre intérêt pour mon "problème.
    Je détiens peu de documents mais les faits que j'avance sont facilement vérifiables par un Tribunal.
    Mon employeur m'a embauchée en décembre sur une société X.
    Parralèlement, il a monté une société A en nommant une amie gérante.
    Sur la structure X, nous avons toujours été moins de 10 salariés.
    Par contre une quarantaine de salariés étaient embauchés sur la structure A.
    Celle-ci ne devait pas durer dans le temps, puisqu'il était prévu que le bilan soit déposé au bout d'un an, avant que les organismes sociaux ne s'aperçoivent de son existence. Une fois le bilan déposé, un liquidateur était nommé par le Tribunal de Commerce qui épurait les comptes. Les salaires et congés payés étaient réglés deux mois après mais les organismes sociaux n'étaient pas réglés.
    Deux mois avant le dépôt de bilan, une structure B était mise en place, avec toujours un ami comme gérant.
    Les salariés licenciés de la société A étaient réembauchés sur la société B, pour une période d'un an, avec un nouveau dépôt de bilan, puis réembauchés sur la société C.
    Tout ceci s'est passé entre décembre 2000 et juin 2003.
    Courant 2002, l'URSSAF a effectué un contrôle (vraisemblablement à la suite d'une plainte d'un ex-salarié) et a tout découvert, puis a déposé une plainte devant le Procureur.
    Depuis rien n'a bougé.
    A la suite du contrôle URSSAF, il y a eu un contrôle fiscal, et le contrôleur é également tout compris.
    Rien n'a bougé non plus.
    Au 1er juillet 2003, après ces deux contrôles, il n'y a pas eu d'autres solutions que d'embaucher les salariés qui avaient travaillé sur les structures A, B et C, car les contrats appartenaient à la société X et il fallait honorer ces contrats.
    Les salariés effectuant beaucoup plus de 151 heures par mois (cela pouvait aller jusqu'à 230 heures, eh oui), je devais transformer toutes ces heures supplémentaires en indemnités kilométriques, afin que la société X n'ait pas trop de charges sociales à payer.

    Ce que tous ces salariés ignorent, c'est que les sociétés A, B et C sont inconnues de toute caisse de retraite puisque qu'aucune cotisation n'a été reversée (aucune caisse n'ayant été choisie) et qu'ils auront beaucoup de mal à faire valoir leurs droits à la retraite sur cette période 3 ans...

    Courant 2003, Monsieur X, gérant de la société X, a décidé de monter deux autres sociétés, que j'appellerai V et W ainsi qu'un centre de formation Z.
    De juin 2003, les loyers de ces trois sociétés en cours de création, étaient payés par la société X, de même que tout le matériel indispensable. Ce matériel était commandé par la société X et livré dans ses locaux, puis il repartait dans chacune de ces trois structures.
    Les traites des fournisseurs étaient, quant à elle, stockées au service comptabilité, en vue d'un éventuel dépôt de bilan de la société X, programmé pour fin 2003.
    Je devais, en outre, rajouter à Monsieur X, des primes sur chiffre d'affaires et des indemnités kilométriques bidon pour que son salaire atteigne les 5000 à 6000 €, quelquefois plus... (et ceci sur une période 6 mois) car il avait besoin de liquidités pour ces trois autres structures, et je devais également fermer les yeux sur les retraits en espèces sans justificatif.
    Mon employeur m'a également demandé de rajouter des indemnités kilométriques sur quatre bulletins de salaire, le mien et 3 collègues, puis de les retirer en espèces en gardant 200 € chacun. J'ai refusé ainsi que deux autres collègues (qui ont été licenciés au moment du dépôt de bilan) ; le quatrième a accepté (ceci est facilement vérifiable puisqu'il est associé au centre de formation et que les fonds qu'il a amenés pour la création de ce centre, c'est moi qui lui ai rajoutés sur son bulletin de salaire de la société X). Il a même délivré une attestation "fausse" bien sur, contre moi dans ma procédure de prud'hommes.
    Tous ces fonds détournés de la société X ont fait qu'elle a du déposer le bilan en décembre 2003. Le Tribunal de Commerce a nommé un administrateur sur une période de six mois et la société a obtenu un plan de continuation.
    Pourtant, j'ai dit tout ce que je savais à cet administrateur et le Tribunal de Commerce doit donc être au courant.
    Le Tribunal de Commerce, le fisc, l'URSSAF ? Que dois je en conclure ?
    Pour ma part en novembre 2003, alors que comme d'habitude, il n'y avait plus assez d'argent sur le compte de la société pour régler les salaires et que des retraits en espèces importants continuaient à être effectués, j'ai craqué et suis rentrée chez moi. Depuis, je suis en arrêt de travail pour dépression.
    Pendant ces trois années, j'ai pratiquement toujours perçu mon salaire en retard en un, deux ou trois chèques (de même que tous les autres salariés).

    Le Conseil des Prud'hommes n'a retenu que deux choses :
    le retard de versement de salaire n'est pas un délit quand une société est en difficulté (mais en 2001 et 2002 elle n'était pas en difficulté !;
    la date à laquelle un salarié remet un chèque en banque n'est pas la date à laquelle l'employeur remet son chèque au salarié,

    car il est bien évident que tous les salariés attendent 15 jours pour remettre leur chèque de salaire sur leur compte !!!!

    Je suis jusqu'à ce jour représentée par un avocat, mais j'ai demandé la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur uniquement pour retard systématique de versement de salaire, et j'ai été déboutée de même que pour toutes les heures supplémentaires (environ 800 sur trois ans) et tous les dommages et intérêts qui en découlent).

    J'ai fait appel et je suis à la recherche d'éléments complémentaires.

    Bonne lecture et merci de votre soutien.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonjour

    "j'ai demandé la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur uniquement pour retard systématique de versement de salaire, et j'ai été déboutée de même que pour toutes les heures supplémentaires (environ 800 sur trois ans) et tous les dommages et intérêts qui en découlent)."

    A mon avis sur ce seul chef, la cour de cassation a déjà répondu que quelques jours de retard ne justifie pas une rupture du contrat.
    Essayer d'aborder un autre point d'attaque plus juridique.
    Bon courage

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Je vois plusieurs actions :
    Saisir le procureur de la république et le préfet ;
    Communiquer copies de toute les pièces au canard enchaîné
    Et contactez le syndicat ouvrier local le plus actif.

    LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
    I OÚ SIÉGE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ?
    Le Parquet se situe au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance.

    II QUI PEUT SAISIR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ?
    * particuliers (Voisins, membres de la famille, parents, tuteur ...)
    * professionnels (ASE, PMI, SSD, Ecole, Médecin de famille, SNATEM ...)
    - Art. 40 al 2 CPP : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. "

    III COMMENT LE JOINDRE ?
    Le Procureur de la République, en pratique, ne peut être directement et à volonté joint au téléphone par les particuliers. Seuls les services de Police judiciaires peuvent entrer en contact direct dans le cadre des enquêtes préliminaires ou des enquêtes judiciaires ordonnées par un juge d’instruction.

    Le dépôt de plainte peut se faire directement auprès du Bureau des plaintes du Parquet. La plainte doit être formulé par écrit. Elle est enregistrée sous un numéro qui lui est affecté. Cette plainte est ensuite examinée par le Parquet constitué des substituts, des Procureurs adjoints et du Procureur de la République à proprement parlé.

    Missions du Préfet.
    Des missions essentielles
    Veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens
    Permettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens
    Contrôler la légalité des actes des collectivités locales
    Mettre en oeuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement...
    Gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local
    De nombreux partenaires
    Les parlementaires (Députés et Sénateurs)
    Les élus responsables des collectivités locales
    Maires des communes
    Présidents des conseils généraux des départements
    Présidents des conseils régionaux
    Les entreprises et organisations professionnelles
    Les citoyens et associations
    Les médias
    La Constitution de la Vème République définit sans ambiguïté le sens de cette compétence, en mentionnant "la charge des intérêts nationaux, le contrôle administratif, le respect des lois " (article72).

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Que fait votre avocat ? De toute évidence, si vous avez été aussi explicite que dans votre dernier post, ce n'est pas vers les prud'hommes qu'il aurait dû vous diriger. Il y a des coups de pieds au cul qui se perdent !
    Ne vous faites pas trop d'illusions sur l'arrêt de la Cour d'appel ! (Ah ! si je pouvais me tromper...!)
    Votre avocat, invoquera les impondérables de la justice...!
    De manière évidente, il aura le culot de vous proposer de former un pourvoi en cassation.
    Vous avez droit à plus d'égards et de compétence...
    Reprenez-vous, arrêtez son cirque, qui ne peut vous mener que vers la ruine morale et financière !
    Rien ne vous coûte, d'aller demander conseil à une union syndicale, qui pourra vous soutenir dans votre démarche. C'est vers le pénal que vous devez vous retourner, mais, avec un avocat "capable".
    Dernière modification par Tedy ; 01/04/2005 à 16h14.

  8. #8
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Josette,

    d'abord bon courage, c'est halluciant et le sentiment d'injustice est révoltant, je suis d'accord avec Teddy la moindre de choses c'est de virer votre avocat actuel !!! avec tout ce que vous avez comme éléments il aurait dû attaquer sur la rupture pour delit et non retard de paiement de salaire en faisant référence (mo humble avis) sur la plainte de l'urssaf au procureur ! ça c'est un délit avec pression évidente sur vous pour continuer dans le délit !
    il faudra cumuler des preuves pour la prochaine bataille !

    bon courage et tenez-nous au courant ! ça m'intéresse aussi car j'avoue que c'et moins grave que votre cas, mais j'ai affaire à de l'abus de bien social contre mon employeur en perspective !

    Cordialement

  9. #9
    josette
    Visiteur
    Ou se trouvent les unions syndicales et comment "choisir" ?
    Mon premier souhait est de rompre mon contrat de travail, et de percevoir ce qui m'est dû : 2 mois de préavis, congés payés, et éventuellement dommages et intérêts.
    Mon second souhait est que les salariés qui ont été spoliés vis à vis de leurs points de retraite puissent être prévenus avant qu'ils n'atteignent l'âge de la retraite (certains ont 20, 25 ans).

    Si je laisse tomber mon avocat et que je porte plainte au pénal (ce que j'avais déja envisagé), mes droits de salariés seront ils reconnus ?
    Dois je abandonner le prud'hommes pour le pénal ?
    J'avais déja envisagé d'aller en Cassation.
    Nous sommes deux à avoir intenter une action aux Prud'hommes. Mon collègue, technicien, a gagné le paiement de ses heures supplémentaires (environ 650) et ses congés payés. Pour le surplus, rupture de contrat aux torts de l'employeur (pour d'autres motifs que les miens, mais tout aussi valables), le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré en "partage de voix", ce qui est paradoxal puisque les attestations fournies ont été retenues pour les heures supplémentaires mais pas pour la rupture de contrat !!
    D'après mes recherches sur Internet, un juge professionnel devrait se joindre aux quatre membres du Conseil qui n'ont pas pu se départager et ajouter sa voix pour trancher d'un côté ou de l'autre.
    Est ce que c'est bien celà ?

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour une union syndicale:
    Internet
    Annuaire
    Mairie
    Direction départementale du travail
    Ou, si vous en avez la possibilité, allez à le bourse du travail, il y a en principe une permanence avec pafois des avocats en droit du travail.

    Effectivement, quand il ya "partage des voix" c'est un juge "professionnel" qui doit départager. Pour être dans le vrai c'est lui qui juge, ce qui n'est pas pareil.

    Si vous envisagez de former un pourvoi en cassation, c'est que la Cour d'appel aura confirmé le jugement des prud'hommes. Il faut que vous sachiez que la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle contrôle que la décision de la Cour d'appel est conforme au droit, à la condition que votre pourvoi ne soit pas frappé par une décision d'irrecevabilité ou de non admission.
    La voie "royale" pour la cassation c'est l'erreur de droit.
    De plus, ne plaide pas qui veut au 5, quai de l'Horloge à Paris. Il vous faudra élire domicile auprès d'un avocat habilité auprès de la Cour de cassation, aux honoraires conséquents. Entre le pourvoi et une décision de la Cour de cassation il faut compter plusieurs années. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

  11. #11
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonsoir Josette,

    d'abord le fait que votre collègue y arrive prouve bien que votre avocat était mauvais puisque l'autre avocat a choisi de meilleurs arguments !
    vous pouvez contacter les syndicats à la bourse du travail de votre commune c'est un lieu qui dépend de la mairie en général, donc en 2 coup de fil vous trouverez le plus proche de votre domicile, et pourquoi vous ne vous regroupez pas puisque vous êtes plusieurs dans le même cas, ça permet d'avoir le bon feeling (testez en les 2 les plus connus et des avis différents et vous partagerez les frais d'avocat s'il en faudra un (pitié pas le votre actuel), ensuite il y a aussi des consultations gratuites dans certaines mairies ou tribunaux, vous trouverez cela sur le web ainsi que les numéros de tél des syndicats si vous n'avez pas trouvé votre bonheur à la bourse du travail.
    Si j'ai bien compris il vous manque des preuves pour convaincre le TPH, débrouillez-vous pour avoir au moins des témoignages écrits, des traces papiers, mails etc ...
    une autre idée, vous pouvez facilement chercher sur infogreffe par exemple les noms des différentes sociétés avec leur historique et le lien sur les noms des dirrigeants, le TPH (je pense !) peut demander des documents à l'urssaf (je ne suis pas sûr, mais à vous particulier ce sera plus dur) pour avoir une trace à fournir etc ... bref il faut rassembler des preuves ou début de preuves, sans être spécialistes c'est ce que je ferais à votre place (ou à ma place bientôt, je me lance aussi
    bon courage

  12. #12
    josette
    Visiteur
    Merci Tedy
    Je me sens tout à coup un peu moins seule...
    Je pense que je vais commencer par me rendre à la Mairie lundi matin, puis à la Bourse du Travail.
    Merci encore.
    Je vous tiendrai au courant de la suite ...

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