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Non Concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    4
    Excusez moi de resortir cet ancien message, mais je voulais vous demander
    votre opinion puisque aujourd'hui une suite à été donnée à ce cas.

    Récapitulatif :
    Je suis entré dans une société en 1981 à un emploi de technicien electronique. A mon embauche, j'ai du signer un contrat comportant une clause de non concurence (article 10 du contrat) comprenant une contrepartie financiére de 40% de mon salaire sue 24 mois.
    J'ai evolué dans l'entreprise et en 1991, j'ai pris le poste de responsable informatique, en 1999 j'ai obtenu le statut de cadre pour cette fonction.
    En 2001, la société m'a demandé de signer un AVENANT à mon contrat (concerne les 35 heures). Le contrat initial et cet avenant sont les seuls documents existants.

    Mon entreprise ne m'a pas dégagée de la non concurence, mais refuse de me verser les indemnités correspondance.
    Nous nous sommes donc retrouvés au Prud'hommes. Lors de l'entretien de concilliation (19/11/02), l'avocat de la société à dit que la société avait un raison de ne pas payer.

    La société m'a envoyé un recommandé avec AR, posté le 10/12/2002, le courrier est daté du 27/11/2002. On y trouve :
    ========================= ===================
    Par la présente nous faisons suite à votre courrier du 03/10/2002...
    Nous vous confirmons que la clause de non concurrence était étroitement liée aux fonctions initiales que vous occupiez au sein de la société.
    Or depuis le 1° mai 1991, vous occupez le poste de Responsable Informatique. L'obligation de non concurrence a donc cessé de s'appliquer à compter de cette date.
    Dans ces conditions, vous n'étes pas tenu par aucune obligation...
    ========================= ===================
    Je voudrai évoquer également un autre point, aprés mon licenciement, la société m'a également envoyé un autre recommandé me demandant de restituer tous documents, disquette ou autre qui pourrait étre en ma possession, ceci conformément à l'article 8 de mon contrat de travail initial.

    Enfin, une autre remarque qui concerne les dates du dernier courrier. Le plus gros concurent de ma société est le groupe XXXXX. Ce derniér avait un projet de fusion avec le groupe YYYYY qui posséde 2 usines dans ma petite ville et prévoit une 3° implantation. L'annonce que cette fusion ne se ferai pas à été faite le 07/12/2002 soit avant l'expedition du courrier, mais aprés la date qui y est apposée.

    Est'il possible pour la société de se dégager ainsi de cette obligation ?
    Merci de vos avis.

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! Vos questions exigeraient de consulter tous les documents avant de répondre. A défaut, je ne peux vous donner qu'un avis très limité et imprécis.
    Tout d'abord, je pense que la clause de non-concurrence figurant dans votre contrat d'embauche est toujours valable dès lors qu'il semble bien que c'est le même contrat de travail qui s'est poursuivi même si vous avez occupé des fonctions différentes. Tel ne serait pas le cas si la clause initiale prévoyait qu'elle était attachée à la fonction de l'embauche et qu'elle ne serait plus valable en cas de changement de fonction. Tel ne serait pas non plus le cas si les avenants ultérieurs révoquaient expressément les dispositions antérieures.
    Ensuite, je ne trouve pas anormal que l'on vous demande de restituer documents et disquettes si ces derniers appartiennent effectivement à la société.
    S'agissant de votre 3ème question, je vous dis honnêtement que je n'en comprends pas le sens...

    FP

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    4
    "je ne trouve pas anormal que l'on vous demande de restituer documents et disquettes si ces derniers appartiennent effectivement à la société."
    Moi non plus, je n'ai pas trouvé anormal cette demande. Je précisais ce fait car le courrier en question (rédigé fin 2002), pour justifier cette demande se reférait à l'article 8 du contrat initial signé en 1981. Ce qui renforce l'idée que pour l'entreprise ce contrat etait toujours actif.

    concernant le "clause initiale prévoyait qu'elle était attachée à la fonction de l'embauche et qu'elle ne serait plus valable en cas de changement de fonction". J'ai également relu une x° fois le contrat et n'y ait trouvé aucune phrase allant dans ce sens.

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