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Licenciement eco et critéres.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    4
    Bonjour.

    Dans la société ou ma femme travaille (120 salariés), une procédure de licenciement économoque est en cours, elle concerne la suppression de 30 à 40 postes. Il n'existe aucune forme de réprésentation du personnel dans l'entreprise (pas de syndicat, ni CE, ni DP).

    Ce plan social succéde à un autre plan qui à abouti au licenciement de 6 personnes il y a 6 mis. Six personnes dont je fais partie. Je suis actuellement sans emploi et j'ai engagé un recour devant les Prud'hommes pour licenciement abusif. Ce dernier point me fait craindre que la direction de l'entreprise désire licencier mon epouse pour ce motif qui n'a rien a voir avec les conditions economiques.

    La direction vient de communiquer les critéres qu'elle appliquera pour l'ordre des lcenciements.

    1° Situaton de famille :
    0 = Célibataire
    1 = Mariés, concubains, PACS
    2 = Avec 1 enfant
    4 = Avec 2 enfants
    5 = Avec 3 enfants ou plus
    5 = Parent isolés

    2° Ancienneté
    0 = 0 à 4 ans
    1 = 9 à 9 ans
    2 = 10 à 14 ans
    3 = 15 ans et plus

    3° Situation fragilisée
    2 = Enceinte, handicapé ou agé de 45 à 49 ans
    3 = 55 ans et plus

    4° XXXX
    Polyvalence --> +2
    Aptitude à l'evolution --> +2
    Assiduité, ponctualité, dicipline --> +2

    Concernant le 4° point, la note attribuée est définie par la direction de l'entreprise !!! Ce qui peu ouvrir la porte à toute sorte d'abus. Il faut voir que le nombre de points affecté est suffisant pour gommer plus que largement un critére obligatoire comme l'ancienneté (ma femme à 16 ans d'ancienneté).
    Ceci est il normal ?

    AUTRE POINT :
    Il me semble que la législation dit :
    "Les critères choisis doivent tenir compte notamment:
    - des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé,
    ..."
    Le fait que le conjoint du salarié soit sans emploi ne rentre pas dans ce cadre et ne devrai t'il pas étre obligatoirement pris en compte ?
    Le couple avec 1 enfant dont les 2 conjoints travaillent est bien moins vulnérable que la même famille dont seul 1 parent travaille.

    Merci de me faire part de vos commentaires, j'ai déja fait appel à vous et vous avez toujours été de bons conseils.


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Le 4ème critère est effectivement litigieux. La loi de moderbisation sociale interdit justement le recours aux critères dits qualitatifs à moins qu'il ne résulte de votre convention collective. Point à vérifier ainsi que la loi Fillon qui a peut-être suspendu cette mesure.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    4
    Merci pour ce commentaire.
    Je vais essayer de vérifier ces 2 points.

  4. #4
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Je ne pense pas que la loi Fillon ait suspendu cet aspect de la loi dite de modernisation sociale. Mais c'est à vérifier.

    FP

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