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heures sup fonction publique territoriale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    140
    Bonjour je suis fonctionnaire territorial dans une Mairie. Je dois partir en retraite en octobre 2020.Je bénéficie de 3 mois de congés de fin de carrière accordés par la Mairie dans laquelle je suis fonctionnaire. En plus de ces 3 mois j'ai encore 3 autres mois de récupération.Ce qui fait 6 mois.A ce jour j'ai 1730 heures supplémentaires.Sachant que dans la fonction publique territoriale on nous paie 25 heures supplémentaires par mois la DRH me propose de transformer ces heures supplémentaires en jours de congés. Je souhaiterai si cela est possible que mes 1730h sup. mes soient payées.Peux ton faire une demande au conseil municipal?
    Merci
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 875
    La circulaire du 21 OCTOBRE 2002 NOR LBLB0210023C indique "Le ministre délégué aux libertés locales
    à
    Mesdames et Messieurs les préfets
    (Direction des relations avec les collectivités locales)
    OBJET : Circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.....La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut cependant donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation...."

    C’est donc à l’assemblée délibérante qu’il appartient de déterminer les modalités de compensation des travaux supplémentaires effectués... A votre place je négocierai, je proposerai une partie de ces 1730 h en rémunération et l'autre en congés....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    140
    Merci beaucoup pour votre réponse,heureusement que vous êtes là avec vos collégue.
    Juste pour vous dire que dans la fonction publique territoriale le maximum d'heures supplémentaires mesuelles est limité à 25h.Donc si je fais la moitié de 1730 hs ça fait 865hs divisées par 25 hs par mois =35mois presque 3ans,je serai en retraite et des heures sup.seront perdues.
    Merci

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    426
    Bonjour,


    Déjà le nombre de 1730heures supp me semble énorme! Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande express du supérieur hiérarchique. (art 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.)

    Donc ce n'est pas parce que tous les matins je décide d'arriver à 7h45, de ne prendre que 3/4d'h pour manger, et de quitter à 19h, que les heures effectuées au delà des 7h par jour (si je suis sur une base de 35H) sont des heures supplémentaires. Dans ce cas, ces heures n'ont pas à être indemnisées ou récupérées.

    Sinon sur les 25H max -> Article 6 du décret du 14 janvier 2002:
    "Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
    Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

    Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné."

    Donc oui c'est 25H max par mois; le reste est perdu.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    140
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Les 1730h supp sont faites à la demande de ma hiérarchie,écrits à l'appui. J'ai même éffectué des journées de 25h oui je dis bien 25h du vendredi 18h au lendemain samedi 19h.
    Mes horaires normaux sont de 18h au lendemain 8h. Je suis chargé de controler tous les bureaux quand tous les personnels sont partis. Ensuite j'ai un petit entretien de sol à faire et je peux prendre mon repas et me reposer sur place. Souvent quand du personnel et autres personnes restent sur place juqu'à minuit ou 1h ou 2h du matin je dois rester à mon poste.Sachant que je reprend mon service à 4h30 il ne me reste guerre de temps pour me reposer. Je ne souhaite pas perdre une heure supplémentaires sur les 1730 que l'on me doit.

    Quand pensez vous.
    Merci
    Bien cordialement

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    426
    -Vous avez des preuves de l'existence de ces heures?
    -Et des preuves aussi que chacune de ces heures a été réalisée à la demande de votre hiérarchie?
    -Aucune de ces heures n'a jamais fait l'objet ni d'une compensation ni d'une indemnisation?
    -Vous n'avez jamais demandé de repos compensateur ou d'indemnisation de ces heures? Pourquoi?
    -Il s'agissait bien de travail effectif, et pas de permanence ou d'astreinte?
    -Ces heures ont été effectuées sur combien d'années?
    Dernière modification par Haydee ; 12/06/2018 à 16h52.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    140
    Bonjour,
    Oui j'ai les preuves de l'existence de ces heures,ainsi que les preuves que chacune de ces heures a été réalisée à la demande de ma hiérarchie.
    Tous les mois et jusqu'en novembre 2018 on me paie et me paiera 25 heures supplémentaires,ces heures on été effectuées depuis juillet 2015 à avril 2017.
    A partir de décembre 2018 me seront payées les 1730HS toujours a concurrence de 25/mois.Le problème c'est que si je divise 1730/25 ça fait 69 mois.D'ici là je serais a la retraite depuis longtemps.

    J'ai demandé plusieusr fois qu'on me paye une partie des 1730 hs sous forme de prime,mais pas possible.J'ai deja un compte épargne retraite avec 3 mois de congés.
    Nous étions 3 pour ce travail depuis 2 ans nous ne sommes que 2 alors pour les repos compensateurs difficile parceque nous assumons et assurons a 2 le travail de 3. Si je prend 15 jours de repos mon collégue travaillera 15 jours et cumulera des repos compensateur et je devrai le remplacer pour qu'il prenne cs jours de compensation et c'est moi qui cumulera des repos compensateurs ect ect.
    Je confirme qu'il s'agit bien de travail effectif.Ces heures on été effectuées d'avril 2017 à fin mai 2018. La DRH m'a bien proposé de transformer ces heures en congés ce qui me fera partir plus tot en retraite. 1730hs converties en congés+3 mois de récup et départ en retraite.Mais si je viens à décédé pendant mes congés de récupération mon épouse n'en bénéficiera pas,tandis que si ces heures me sont payées oui. C'est compliqué je sais.

    Cordialement
    Et merci beaucoup

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