Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 24

Licenciement économique puis démission du Comité d'Entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    13
    Bonjour,
    Je suis membre du CE
    Fin janvier, j'ai eu le choix suivant: soit détachement en Belgique soit licenciement économique en cas de refus. J ai refusé et la procédure de licenciement économique a été engagée. En parallèle j' ai trouve un autre emploi.
    J avais lu sur internet qu étant salarié protégé, l' inspecteur du travail devait son accord et pouvait aussi refuser le licenciement ou temporise plusieurs mois pour donner sa réponse. Souhaitant quitter mon travail rapidement, j ai démissionné du CE le 10 février. Mais je reste protège 6 mois soit jusqu'au 10 août.
    Ma question: si l' inspecteur du travail ne donne pas de réponse d'ici le 10 août, que se passe-t-il ?
    Et s'il refuse avant le 10 août?
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Bonjour,

    L'inspection dispose de 2 mois désormais à compter de sa saisine pour rendre sa décision. En l'absence de réponse, cela signifie rejet de la demande (Art. R. 2421-11 du CT).
    Donc, tout dépend aussi de la date de la saisine... Si ce n'est pas déjà fait, il ne faudrait pas trop tarder...

    En cas de refus, votre projet de licenciement est sans suite et vous restez dans les effectifs.
    Donc, en fonction des raisons évoquées par l'inspection du travail, soit votre employeur refait la procédure, soit il laisse tomber. Dans le premier cas, vous pouvez négocier une éventuelle dispense d'activité pour rejoindre votre nouvel emploi, le temps que la procédure se fasse correctement, avec les verrous juridiques et sociaux qui vont bien. Un PSE a été mis en place, ou vous êtes sur du licenciement individuel?

    Cdlt.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    13
    Nous sommes 7 personnes à être licencié
    Il n y a pas de plan de licenciement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Si votre projet professionnel est de rejoindre cette nouvelle entreprise, il sera toujours possible d'imaginer une solution pour suspendre votre contrat en cours le temps de la procédure, avec une clause de retour en fonction de la réussite de la période d'essai ou du résultat de la procédure d'autorisation. Ou à convaincre votre nouvelle entreprise de patienter un peu le temps que la procédure se fasse.
    Il y a des mesures d'accompagnement prévues pour vos licenciements? Vous êtes sous le régime CSP ou congé de reclassement?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    13
    Il n y a pas de reclassement
    J ai demandé si une dispense d activité serait possible mais mon employeur a refusé catégoriquement
    J ai opté pour le csp mais celui-ci sera effectif que lorsque l inspecteur aura accepté le licenciement

    ---------- Message ajouté à 18h44 ---------- Précédent message à 18h31 ----------

    Si j’ai bien tout compris:
    - si l inspecteur accepte avant le 10 août alors mon licenciement sera prononcé
    - si l inspecteur refuse ou si pas de réponse au 10 août alors il faudra recommencer la procédure de licenciement à partir de cette date
    C est bien cela?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Pas tout à fait.
    Je n'ai pas compris s'il y avait une saisine en cours : c'est sur cette base qu'il faut se repérer en terme de calendrier.

    Si l'inspecteur refuse le licenciement, expressément ou tacitement, l'employeur reste libre de recommencer la procédure, ou de l'abandonner.

    Faire attention que, même si votre période de protection s'arrête le 10 août, pour autant que le motif de licenciement a pour origine des faits ou des situations qui se sont déroulés durant la période de protection (c'est-à-dire avant le 10 août), cela n'exonérera pas votre employeur de refaire la procédure de demande d'autorisation, même après le 10 août. Et a fortiori s'il a déjà fait une demande pour le même motif. Cf différentes jurisprudences : Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.001, ou Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-27.763.

    En effet, dans votre situation, le motif économique a pour origine votre refus de mobilité, qui s'est caractérisé durant votre période de protection. Par conséquent, si votre employeur veut vous licencier sur ce motif-là, il devra passer par la demande d'autorisation, même s'il attend le 10 août, sinon à risquer la nullité du licenciement prononcé. Votre employeur n'a donc pas intérêt à "jouer la montre"...

    Cdlt.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    13
    Après la réunion extraordinaire du CE pour donner son avis sur le projet de licenciement, la demande d’autorisation de licenciement est partie chez l’inspecteur du travail.
    Normalement il devrait me convoquer pour un entretien en vue d’une enquête contradictoire.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Donc cela suit son cours...
    Vous l'avez compris : si aujourd'hui votre objectif est d'occuper ce nouveau poste, et sous réserve que votre employeur ait suivi la procédure correctement, l'inspection du travail sera sensible au fait que vous avez un nouveau projet; à vous aussi d'être convaincant lors de l'enquête contradictoire.
    Il restera à vous poser la question s'il est intéressant pour vous d'accepter le CSP, ou si vous préférez toucher le préavis, compte tenu de votre nouveau boulot.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 566
    Attention à ce que vous dites à votre employeur, car il n'est pas obligé de vous licencier...
    Il peut simplement jouer la montre - à condition bien-sûr de vous maintenir à votre poste actuel, voire de vous dispenser d'activité tout en vous rémunérant- afin de vous pousser à la démission pour être plus rapidement disponible auprès d'un nouvel employeur.

    Dans ce cas, il n'est nullement besoin de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, quand bien même vous seriez encore protégé par votre ancien mandat.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    13
    Merci pour vos réponses qui m’aident à y voir plus clair.

    Si l inspecteur accepte ou refuse avant le 10 août je comprends la situation.
    Mais s’il ne donne pas de réponse au 10 août est-ce que cela correspond à un refus?

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 566
    Oui, comme l'avait précisé Delaforest (post n° 6) l'inspecteur du travail peut refuser tacitement l'autorisation, décision de refus qui naît deux mois après sa saisine par l'employeur.

    Dans ce domaine, c'est la règle du "silence vaut rejet".
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    13
    Est-ce qu’une démission court-circuiterait toute la procédure ?
    Et une rupture conventionnelle ?

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 6
    Dernier message: 20/05/2017, 07h54
  2. Réponses: 26
    Dernier message: 21/04/2016, 11h52
  3. Comité central entreprise et comité d'établissement
    Par Flotibus dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/02/2014, 14h55
  4. modèle de lettre démission comité d'entreprise
    Par la bellule dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/11/2012, 06h25
  5. CDD puis CDI puis licenciement economique
    Par Sab75 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/09/2008, 11h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum