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Faute de procédure?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Bonjour,

    Ma lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précise bien:

    1/ ADRESSE DE LA MAIRIE
    2/ ADRESSE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

    Dans lesquelles il est possible d'obtenir la liste établie par le prefet des personnes pouvant m'assister.

    Toutefois, dans cette lettre, les adresses précisées sont celles correspondant au département du siège de l'entreprise (69) et non celles de mon lieu de travail (75).

    Or, il me semble que ces adresses doivent être celles dont dépend le lieu de travail.

    Ceci représente il une faute de procédure?

    D'avance merci de vos réponses.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    L'erreur que vous évoquez concernant les adresses peut effectivement être considéré comme un défaut de procédure, sanctionné par les Prudh, à raison de 1 mois de salaire à titre de DI.

    Toutefois cela ne change pas la nature du licenct ni le fonds du litige qui doit être examiné au regard des textes applicables sur le licenct économique.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Merci de votre réponse

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