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Faute grave ou réelle et sérieuse ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    Bonjour,

    le 7 mars, j'ai été informé qu'une société avait repris le restaurant ou je travaillais depuis 2 ans et qu'à partir de ce jour j'étais salarié de la nouvelle société.

    A aucun moment, il n'est noter que mon contrat de travail sera reconduit dans les mêmes conditions, est ce obligatoire de le notifier ou cela découle t-il de fait ?

    Aujourd'hui j'ai rendez-vous pour être entendu lors d'un entretien préalable en vu d'un licenciement pour faute grave consécutif au fait qu'après avoir travaillé 2 jours dans cette nouvelle société, je ne me suis plus présenté à mon poste sans que je l'ai justifié. J'ai reçu entre le 7 mars et aujourd'hui (30/03) 2 lettres me demandant le motif de mon absence auquel je n'ai pas répondu.

    Est qu'il s'agit bien d'une faute grave et non d'un cause réelle et sérieuse ?

    Nous sommes plusieurs dans ce cas qui avons été convoqués pour être licencier suite à nos absences injustifiées.

    existe t-il des délais entre la reprise d'une société par une autre pour être licencier ?
    A t-on le choix d'être repris ou non par une nouvelle société et doit -on nous le notifier ?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    L'absence injustifiée, malgré deux courriers rcdés est constitutive d'une fte grave.
    Il semble surprenant par ailleurs que vous n'ayez pas été avisé d'un changement d'employeur,dans le cadre de l'art L122-12 du Code du Travail qui impose des obligations au repreneur.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    Bonjour et merci pour votre réponse.

    J'ai été avisé oralement le jeudi que ma société cessait son activité et qu'une reprise par une autre enseigne était prévue.

    Le lundi suivant la nouvelle société nous recevait en nous donnant un courrier pour nous avisait de la reprise du restaurant mais qu'en raison de travaux dans les locaux, il nous proposait un reclassement dans l'une de ses sociétés dans la même ville et dans d'autres. En aucun cas la lettre dit que nous serions repris dans les mêmes termes que notre contrat et ne donne aucun délai pour nous signifier la fin de ces travaux et ou nous serions repris après.

    Le nouveau restaurant qu'ils veulent ouvrir n'a rien à voir avec la restauration dans laquelle je travaillais, je faisais parti d'un Restaurant Grill et il décide de nous faire travailler dans un Bar-Brasserie-Dancing et prévoit des services après 22 H ce que nous ne faisions pas avant.

    Il s'avère que notre ancienne société avait il y a plus d'un an décidait de fermer ses portes mais devant règler le bail à son terme et devant notre refus d'être reclassés elle n'a pu le faire.

    Nous sommes à ce jour 6 anciens salariés à être licencies pour faute grave pour absentéisme alors que contrairement à moi mes collègues se sont présentés sur leur lieu de travail et se sont vu demander de retourner chez eux sans qu'on est voulu leur donner un planning.

    Il est évident pour moi que ce repreneur n'a jamais eu l'intention de garder tout le personnel mais a triché pour ne pas nous licencier illégalement et moins d'un mois après il le fait de cette manière à moindre frais.

    Ya t-il un contrat qui lie ces deux sociétés et puis je y avoir accès
    L'art dont vous me parlez parle d'identité économique et de poursuite économique. Pensez vous que ce soit le cas.
    Alors qu'il prévoit un horaire que nous ne faisions pas, aurait-il du nous proposer une modification de notre contrat.

    Merci encore pour votre implication

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,
    ne pas se présenter à un nouveau poste le jour j sans pévenir
    c'est typiquement la faute grave (donc sans préavis et sans indemnité de licenct ) mais vous pouvez peut ètre rattrapé le coup et soit négocier
    une transaction avec la nouvelle société ; soit obtenir qqchose en allant aux
    prud'hommes
    en effet vous auriez du avoir un nouveau contrat ; d'autre part d'après ce que vous dites il y a une modification substantielle du contrat( horaire, le soir ..)
    enfin le fait de ne pas vous présenter à votre poste n'a pas fait subir de prejudice à votre employeur, puisqu'il a renvoyé tout le monde à la maison en attendant... (invoquer la faute grave pour absentéisme et renvoyer ..
    c'est de la mauvaise foi)
    bonne chance

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    bonjour à tous

    Pouvez vous me donner des précisions sur l'entité économique

    Est qu'un restaurant grill devenant un Bar-Brasserie-Dancing qui de fait prévoit un horaire de nuit est une entité économique

    De plus le fait que nous avons été reclassés dès le départ dans une des société existantes du repreneur est-il compatible avec une poursuite économique de l'activité.

    J'ai reçu hier ma lettre de licenciement me disant que j'avais désorganisé le service et porté préjudice au bon fonctionnement du restaurant dans lequel j'avais été reclassé provisoirement jusqu'à la fin des travaux dans les locaux de mon ancien restaurant.

    Il peut exister certains cas dans lesquels la cession laisserait planer quelques doutes :

    pour être licite, encore faut-il que l'externalisation ne conduise pas à une opération s'analysant en la fourniture de main-d'œuvre à but lucratif, afin d'éluder certaines dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective ;

    cette opération exposeraitalors l'entreprise qui y a recours aux sanctions pénales prévues par l'article L.125-1 du Code du travail : délit de marchandage.

    Pensez vous qu'évoquer une désorganisation dans un restaurant dont l'effectif était déjà prévu pour un flux de travail existant porte à penser que le repreneur a voulu une nouvelle main d'oeuvre et qu'il a fait un délit de marchandage.

    Merci pour vos réponses

    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour

    s'il en est encore temps voyez un avocat
    pour mettre en forme votre contestation
    du licenciement ( si il vous confirme que que pouvez
    obtenir réparation aux prud hommes , ce qui est probable)

    il vous prendra une com ( 300€ maxi )+ un %(5 à 10 )
    mais c'est gagnant/gagnant
    cordialement

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