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Délai entre entretien préalable à un licenciement et envoi de la lettre

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    11
    Bonjour,

    j'ai du mal à savoir quel est le délai légal entre l'entretien préalable et l'envoi de la notification de licenciement.
    Je suis cadre dans un cas de licenciement collectif de 8 personnes dans une entreprise de moins de 50 personnes.

    J'ai trouvé 2 sites sur Internet qui apportent des réponses contradictoires :
    - 7 jours ouvrables (http://www.netpme.fr/travail-entrepr...enciement.html)
    - 15 jours ouvrables (http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Sit...23-FIC,00.html)

    A votre avis ???

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    C'est 15 jours pour le personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L.513-1:

    L.513-1 : Sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés, qui même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme; les salariés qui ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de pouvoirs, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement, les voyageurs représentants et placiers.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    11
    Merci pour la précision sur la notion d'encadrement.
    Cependant je me permets d'insister car on m'a présenté sur un autre site, que pour les cadres :
    - pour un licenciement "collectif" économique, la durée était de 7 jours
    - pour un licenciement "individuel" économique, la durée était de 15 jours

    C'est pourquoi j'essaie de trouver des textes récents pour m'assurer de l'un ou de l'autre.

    Dans le cas où mon employeur ne respectait pas ce délai, que pourrais intenter ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonsoir,

    le texte légal applicable est l'article L.122-14-1 du Code du travail et vous avez raison quant à la distinction :
    Donc dans son intégralité :

    Si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L.122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement défini au troisième alinéa de L.513-1.

    D'où le problème d'interprétation : quid si licenciement collectif économique d'un cadre?

    Si on prend l'interprétation littérale : c'est sept jours
    Si on tient compte du statut uniquement : c'est quinze jours.
    J'opte pour la seconde solution, car on a voulu à mon sens mettre en place un statut dérogatoire pour les cadres.

    En cas de non-respect, c'est une irrégularité de procédure sanctionnée par le paiement d'un mois de salaire, dès lors que le motif économique est réel et sérieux.

    Cordialement

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