Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

dénoncer un transfert L122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    JM
    Visiteur
    peut-on dénoncer un transfert par L122-12 vers une nouvelle société, qui n'a jamais été rentable depuis sa création et qui est au bord du dépôt de bilan au bout d'un an d'activité.
    l'actionnaire conseille aux salariés qui seront bientôt licenciés économiquement d'aller chercher leurs indémnités de licenciements à l'AGS.
    Merci


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Votre question n'est pas assez précise pour formuler une réponse formelle. Si vous avez été l122douzés par votre ancienne boîte dans le seul but de faire liquider la situation par une société qui aurait été constituée à cette seule fin, cela pourraot se plaider sous l'angle de l'abus de droit... mais bon, je n'ai pas connaissance de jurisprudence à ce sujet.


  3. #3
    JM
    Visiteur
    Merci Tripleju pour votre réponse rapide, (j'aime bien votre expression "L122douzés", cela rime avec L122gazés), pour plus de précision, c'est le même PDG de la société mère (riche mutlinationale) qui est le PDG de la société cible qui se trouve dans les mêmes locaux, mêmes bureaux, même banque ...
    et qui est sous perfusion de la société mère depuis le début et qui du jour au lendemain a décidé de fermer le robinet.

    nb: j'ai trouvé cela http://www.la-cle.fr/opt2/2001-07-03-01.html

    mais peut être que c'est un faux espoir !
    Merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    La jurisprudence Perrier n'est qu'un cas d'application de L 122-12. Dans votre cas, il s'agit de savoir si votre employeur ne s'est pas servi de cet article uniquement pour faire le sale boulot à une autre filiale et peut-être vous licencier à moindre coût??? Mais cela ne reste que de la théorie juridique, encore une fois, non validée à ma connaissance par la jurisprudence.


  5. #5
    JM
    Visiteur
    Merci pour votre avis et votre réponse rapide, et ce sera ma dernière question : vue que tout est imbriqué entre les 2 sociétés (locaux, clients,marketing etc ...), ne pourraient-ont pas démontrer que finalement nous faisons partie de la même société du coup le L122-Douzage deviendrait artificiel ?
    Merci


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Encore, une fois cela se plaide ! Mais répondez d'abord à cette question: licencié par l'un ou par l'autre, avez-vous subi un préjudice en termes de droits liés au licenciement économique?


  7. #7
    JM
    Visiteur
    MErci encore pour votre réponse, TripleJu, en fait nous avons peur et essayons de comprendre avant que cela arrive, puisque si on est licencié d'un côté c'est une multinationale milliardaire en dollards avec transaction ou espoir de dédommagement prud'hommal et de l'autre côté un société bricolée et en faillite avec donc la perspective de faire la manche à l'AGS en partant avec 0 Euro ! (nb : mes collègues ont décidé de voir déjà un avocat, je pense que c'est la meilleure solution). Merci encore


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