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Contrat de travail sans minimum d'heures

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    139
    Voilà, ma femme travaille depuis peu comme "aide à domicile", convention collective n° 3217. du 29 mars 2002.
    Le problème est le suivant:le contrat de travail en CDD du 04/03/2005 au 13/06/2005 (concernant le temps de travail) indique: "L'activité du contractant s'exercera en outre selon les besoins exprimés dans ce secteur san pouvoir excéder 35h par semaine." Il n'y a pas de durée minimum!!! est-ce normal alors que c'est un remplacement de Mme***** actuellement en congés formation. de plus, les missions sont données au compte goute exp: aller chez Mr et Mme*** de 14h à 14h15, c'est a dire un déplacement pour 1/4h de travail...! dés fois 2x par jours. Surprenent non? (je pensai que la durée minimum était de 1h.)
    Pour les frais de déplacements (en général 5à10kms par personne à assister) le contrat dit "imdemnité kilométrique de 0.21 euros par foyer aidé. ou 7.17 euros de frais de déplacement pour 80h de travail par mois."

    Voilà, avant de renvoyer le contrat signé nous voudrions savoir ou nous mettons les pieds.
    MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2005 à 09h52. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    Pouvez vous me confirmer, l'employeur, ce n'est pas une association loi 1901 ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Citation Envoyé par michelb
    Pouvez vous me confirmer, l'employeur, ce n'est pas une association loi 1901 ?
    Non non ce n'est pas une association loi 1901

  4. #4
    Membre Junior
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    février 2005
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    bonjour!
    Dalloz
    Art L212-4-3 (9)
    Aide à domicile. En raison de la nature particulière de l'emploi d'aide à domicile, l'absence de clause du contrat garantissant à la salariée une durée minimale de travail n'est pas irrégulière.Soc 11 oct 1989 :Bull. civ. V, n°584 ; RJS 1989. 504, n°844

    Art L721-2 (9)
    l'emploi de travailleur à domicile n'est pas incompatible avec la stipulation d'une durée hebdomadaire minimale de travail.Soc31 janv 1996r.soc.1996.423 ;CSB1996. 111,A. 26

    Art L212-4 (9)
    duré du travail effectif. Sont exclus : les heures de route pour se rendre sur un chantier, en l'absence de toute disposition conventionnelle contraire.Soc 26 févr 1976:Bull. civ. V n°122
    Je n'ai rien de plus . Il serait judicieux de consulter la convention collective
    c'est découragent de vouloir travailler ! à quand la révolution ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Citation Envoyé par michelb
    bonjour!
    Dalloz
    Art L212-4-3 (9)
    Aide à domicile. En raison de la nature particulière de l'emploi d'aide à domicile, l'absence de clause du contrat garantissant à la salariée une durée minimale de travail n'est pas irrégulière.Soc 11 oct 1989 :Bull. civ. V, n°584 ; RJS 1989. 504, n°844
    Super les recherches, tout d'abord, un grand merci. Par contre ca veut dire quoi exactement Pas d'obligation de mettre un mini horraire hebdo sur le contrat de travail??? c'est ca??
    Citation Envoyé par michelb
    Art L721-2 (9)
    l'emploi de travailleur à domicile n'est pas incompatible avec la stipulation d'une durée hebdomadaire minimale de travail.Soc31 janv 1996r.soc.1996.423 ;CSB1996. 111,A. 26
    Alors ca c'est pareil je n'y comprend rien à ces termes.... désolé

    Citation Envoyé par michelb
    Art L212-4 (9)
    duré du travail effectif. Sont exclus : les heures de route pour se rendre sur un chantier, en l'absence de toute disposition conventionnelle contraire.Soc 26 févr 1976:Bull. civ. V n°122
    Je n'ai rien de plus . Il serait judicieux de consulter la convention collective
    c'est découragent de vouloir travailler ! à quand la révolution ?
    Pour la route ok, en fait c'est moins grave....

  6. #6
    Membre Junior
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    février 2005
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    Bonsoir !
    C’est 2 textes différents, l’un indique qu’il ni à pas d’obligation de l’écrire et l’autre dit que ce n’est pas interdit de l’écrire.

    Ce n’est pas parce que l’on travaille dans le « social » que l’on va faire du « social » avec ceux qui y travaillent ! ! ! !
    Ce qui est facile a comprendre c’est que des salariés isolés ont les plus grandes difficultés à s’organisés syndicalement, à connaître leurs droit (et il est des plus faible), et à lutter pour plus de droit.
    La misère moderne et l’exploitation des hommes et des femme ont changés de formes.
    Et malgré les luttes et avancées sociales il y a jamais renonciation de l’autre partie qui a les moyens financier, le temps, beaucoups d’outils, et de serviteurs pour certains docile ,d’autre zélés et des virulents pour inlassablement remettre et toujours en cause le progrès SOCIAL.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    en résumé.....je dois faire quoi?

  8. #8
    Membre Junior
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    février 2005
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    bonsoir !
    On travaille pour avoir de l’argent, à vous de calculer, de comparer les contraintes et coûts par rapport aux gains.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Citation Envoyé par michelb
    bonsoir !
    On travaille pour avoir de l’argent, à vous de calculer, de comparer les contraintes et coûts par rapport aux gains.
    Suis d'accord avec vous mais il sagit d'un CDD, je ne peux le quitter comme ça et à vrai dire je ne sais jamais combien de temps je vais travailler la semaine
    Suis je en droit de demander qq chose??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2005 à 09h55. Motif: correction typo

  10. #10
    Membre Junior
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    février 2005
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    bonsoir !
    Par le legifrance .gouv.fr , puis convention collective, puis le n°, impossible à obtenir par contre ok avec votre adresse, merci
    J’ai repris sur le DALLOZ l’étude à zéro sur le motif de l’embauche
    L121-1-1 (3bis) ne comporte pas , pour l’employeur, l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente.
    J’ai pu trouver aussi sur la convention article 7.4
    TITRE VII : Durée et conditions de travail.
    Temps partiel.
    en vigueur non étendu

    Dans le cas d'emploi de salariés à temps partiel, la durée du travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois, ou deux cents heures par trimestre.

    Lorsque la situation ne permet pas d'assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.

    Le maintien de ces situations exceptionnelles sera réexaminé par les partenaires sociaux.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Merci pour ce complément d'information trés riche pour agrémenter mon courrier... merci encore

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