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cdd puis cdi

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    8
    je suis dégouté, ma patronne a réussi à me suprimer ma prime de précarité
    en me proposant un cdi (que j'ai refusé) à la suite de mon cdd, en plus elle a spécifié sur l'attestation d'assedic que j'ai refusé le cdi et elle a coché la case non au droit au chomage.
    moi je pense que j'ai le droit aux indemnitées de chômage et à la prime de précarité, merci de me donner vôtre avis

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour

    D'après la jurisprudence, l'indemnité de précarité n'a pas à être versée en cas de refus par le salarié, à l'issue de son CDD, d'accepter la conclusion d'un CDI,pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ,assorti d'une rémunération au moins équivalente.(Cour de cassation Chambre sociale 3 décembre 1997)
    En revanche, la non acceptation par un salarié d'un CDI à la suite d'un CDD n'est pas privative des indemnités chômages.

    Cordialement

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