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Modification de cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    15
    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car je me trouve dans une impasse et souhaiterai avoir une réponse à mon problème car je ne trouve pas d’informations à ce sujet.

    Je suis actuellement embaucher en cdd jusque fin octobre sur poste de responsable ou je dois manager une équipe de 5 personnes. Depuis quelques temps, mon employeur me fait part verbalement et de manière assez houleuse qu’il est assez mécontent de mon travail car selon lui je ne suis pas compétant dans le management d’équipe.

    De ce fait, il m’a fait part d’un courrier dans lequel il souhaite me retirer ma fonction de responsable et que je me retrouve au même niveau hiérarchique que mes 5 autres collègues (sans modifier mon salaire).

    Je voulais donc savoir s’il peut de manière unilatérale me retirer la fonction de responsable alors que c’est sur ce poste là que l’on a signé un contrat de travail ?
    S’il venait à vouloir faire un avenant à mon contrat de travail modifiant ma fonction, suis-je dans le droit de refuser et quel risque j’encoure en cas de refus sachant que je suis en cdd?

    Pour finir, et dans le cas ou il me proposerais un cdi à la fin de mon cdd sur une fonction différente de celle du cdd initial et que je refuse, est ce que je percevrai quand même ma prime de précarité ?

    Je vous remercie pour vos réponses,

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 787
    Bonsoir,

    Je suis actuellement embaucher en cdd jusque fin octobre sur poste de responsable ou je dois manager une équipe de 5 personnes. Depuis quelques temps, mon employeur me fait part verbalement et de manière assez houleuse qu’il est assez mécontent de mon travail car selon lui je ne suis pas compétant dans le management d’équipe.

    De ce fait, il m’a fait part d’un courrier dans lequel il souhaite me retirer ma fonction de responsable et que je me retrouve au même niveau hiérarchique que mes 5 autres collègues (sans modifier mon salaire).
    Pour cette partie, attendez le courrier de votre employeur qui vous informe de son mécontentement justifiant son souhait de modifier votre fonction et, le fait qu’il vous ait indiqué oralement que ce serait sans baisse de salaire c’est tout simplement parce qu’il ne le peut pas.

    Je voulais donc savoir s’il peut de manière unilatérale me retirer la fonction de responsable alors que c’est sur ce poste là que l’on a signé un contrat de travail ?
    Non il doit recueillir votre accord car la modification de la fonction est un élément essentiel du contrat de travail qui doit recueillir votre accord. (lire lien ci-dessous)

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2339

    S’il venait à vouloir faire un avenant à mon contrat de travail modifiant ma fonction, suis-je dans le droit de refuser et quel risque j’encoure en cas de refus sachant que je suis en cdd?
    Oui vous pouvez refuser et vous ne risquez rien. Ce sera à votre employeur d’en tirer les conséquences. S’il veut, à la suite de votre refus, se séparer de vous, vu que vous êtes en CDD, il devra le faire eu égard à l’article du code du travail ci-dessous (copié-collé)

    Article L1243-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6
    Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
    Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

    La partie soulignée veut dire qu'il peut vous proposer une rupture d’un commun accord et dans ce cas, si vous l’acceptez, celle-ci devra être clairement formalisée précisant qu’il s’agit d’une rupture à l’initiative de votre employeur.

    Pour finir

    [QUOTE]
    dans le cas ou il me proposerais un cdi à la fin de mon cdd sur une fonction différente de celle du cdd initial et que je refuse, est ce que je percevrai quand même ma prime de précarité ?
    Au vu de ce qui précède, en partant du principe que vous n’acceptez pas d’avenant à votre contrat de CDD actuel, si la proposition de CDI à l’issue du CDD ne correspond pas à un emploi similaire à celui du CDD avec un salaire équivalent, vous pouvez refuser le CDI et la prime de précarité sera due.
    Dernière modification par Putzi ; 17/05/2018 à 21h40.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    15
    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse ,
    Bien à vous

  4. #4
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
    Messages
    106
    Bonjour,

    Le CDD comporte la désignation du poste de travail "Responsable" ce qui semble être le cas d’après ce que vous décrivez.
    Par conséquent, la question ne se pose pas, vous pouvez refuser tout changement de poste puisque c'est un élément de votre CDD.
    Passé la période d'essai l'employeur a l'obligation (et vous même) de respecter les clauses du CDD jusqu'au terme de celui-ci.

    Art. L. 1242-12  Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. — V. art. L. 1245-1 et L. 1248-6 (pén.).
     Il comporte notamment:
     1o Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l'article L. 1242-2;
     2o La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis;
     3o La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
     4o La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2o de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise;
     5o L'intitulé de la convention collective applicable;
     6o La durée de la période d'essai éventuellement prévue;
     7o Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe;
     8o Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. — [Anc. art. L. 122-3-1, al. 1er à 10.]

    Cordialement,
    Dernière modification par dauphin ; 17/05/2018 à 22h25.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 787
    Bonjour,

    Je m'en excuse mais j'ai fait une boulette en écrivant ceci

    La partie soulignée veut dire qu'il peut vous proposer une rupture d’un commun accord et dans ce cas, si vous l’acceptez, celle-ci devra être clairement formalisée précisant qu’il s’agit d’une rupture à l’initiative de votre employeur.
    La rupture étant d'un commun accord elle doit être effectivement formalisée mais sans indication de qui ça émane puisqu'il s'agit d'une rupture amiable du contrat.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    15
    Bonjour,

    Merci pour votre retour, je pensai que la rupture d’un commun accord n’existait seulement pour les cdi.

    En cas de rupture d’un commun accord d’un cdd savez-vous si je bénéficierai de mes droits chômages ainsi que de ma prime de précarité ?

    Je vous remercie encore pour vos réponses,

    Bien cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 787
    Oui pour vos deux interrogations

    Pour la prime de précarité
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000031298441

    Pour l’assurance chômage l'UNEDIC considère que la rupture d’un commun accord s’analyse comme une privation involontaire d’emploi et ouvre des droits à indemnisation sous réserve de remplir les conditions d’attribution de l’allocation chômage.
    Dernière modification par Putzi ; 18/05/2018 à 11h16.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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