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suite à un refere prud'homal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    5
    bonjour et je vous remercie pour ce forum,

    donc suite à un référé prud'homal au sujet de ma clause de non concurrence j ai été débouté de ma demande de paiement et le jugement stipule avoir statué en dernier ressort car mon défenseur syndical a dans le cadre "DEMANDES CHIFFREES" mis la méthode de calcul il a également notifié que c est une indemnité mensuelle et ce pendant 1 an mais dans la case "MONTANT" il a note 1578€.
    Hors a priori le CPH ayant lu 1578€ et étant inférieur à 4000€ le seuil de dernier ressort mon seul recourt est le pourvoi en cassation......... mais puis je demander une requête en rectification de jugement afin de m'ouvrir le voie "d appel" ?

    merci d avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 170
    Bonjour

    voulez vous dire que c'était 1578 € par mois et donc à multiplier par 12 ?

    autre question = quelle est la motivation de votre débout ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    5
    bonjour c est bel et bien 1578€ par mois pendant 1 an et cela est préciser dans le tableau "DEMANDES CHIFFREES" mais dans la colonne "MONTANT" il a note que 1578€
    j ai été déboute car le CPH n a pas tenu compte de la jurisprudence je m explique
    notification par écrit de ma démission le 31/01/18
    départ effectif le 5 février dispensé de préavis et non payé
    le 5 mars je réclame a mon employeur le paiement de mon indemnité
    il m envoi dans la foulé un mail et LRAR pour dénonce la clause dans le contrat il est écrit qu il a 30 j a partir de la date de départ effectif pour dénoncer la clause
    hors toutes les jurisprudences disent que lorsque le salarié est dispensé de préavis l employeur est tenu de statuer au plus tard le jour du départ effectif de l entreprise soit le 5 février dans mon cas.
    De plus la convention collective de l entreprise est même plus laxiste mais reprend le fait de statuer au plus tard le jour du départ effectif:

    "L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et par la même se dégager de
    l'obligation de verser la contrepartie financière sous réserve de prévenir le salarié de cette renonciation, par
    écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la lettre recommandée de rupture ou
    de la date de remise de la lettre de démission ou de la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle
    et au plus tard à la date de départ effectif du salarié."

    quand j ai énoncé les jurisprudence au conseiller prud homal il a répondu la jurisprudence ne st pas la loi.....

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 883
    Bjour,

    je ne suis pas juriste, mais pourquoi avoir insisté sur la jurisprudence ( toujours à interpréter avec précaution...), alors que votre CC était claire à ce sujet ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    27 170
    Citation Envoyé par cedric05000 Voir le message
    bonjour c est bel et bien 1578€ par mois pendant 1 an et cela est préciser dans le tableau "DEMANDES CHIFFREES" mais dans la colonne "MONTANT" il a note que 1578€
    j ai été déboute car le CPH n a pas tenu compte de la jurisprudence je m explique
    notification par écrit de ma démission le 31/01/18
    départ effectif le 5 février dispensé de préavis et non payé
    le 5 mars je réclame a mon employeur le paiement de mon indemnité
    il m envoi dans la foulé un mail et LRAR pour dénonce la clause dans le contrat il est écrit qu il a 30 j a partir de la date de départ effectif pour dénoncer la clause
    hors toutes les jurisprudences disent que lorsque le salarié est dispensé de préavis l employeur est tenu de statuer au plus tard le jour du départ effectif de l entreprise soit le 5 février dans mon cas.
    De plus la convention collective de l entreprise est même plus laxiste mais reprend le fait de statuer au plus tard le jour du départ effectif:

    "L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et par la même se dégager de
    l'obligation de verser la contrepartie financière sous réserve de prévenir le salarié de cette renonciation, par
    écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la lettre recommandée de rupture ou
    de la date de remise de la lettre de démission ou de la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle
    et au plus tard à la date de départ effectif du salarié."

    quand j ai énoncé les jurisprudence au conseiller prud homal il a répondu la jurisprudence ne st pas la loi.....
    qu'indique votre contrat de travail concernant le délai de dénonciation de la clause de non concurrence svp

    merci d'etre tres précis sur le sujet

    et !!!!!!!!!!!!! et je reformule ma question = quelle est la motivation du CPH pour vous débouter ????

    deux fois la meme question tout de meme ????????????
    Dernière modification par Halias ; 15/05/2018 à 12h30.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2 456
    Je suis d'accord avec vous sur le fait que, selon une jurisprudence constante, dans l'hypothèse d'une dispense de préavis, la levée de la clause doit être faite au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise, peu important les dispositions contractuelles contraires (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150).

    Sur un sujet identique, j'avais eu l'occasion d'écrire naguère sur ce forum que je trouvais cette solution assez injuste, dans la mesure où j'estimais que l'employeur se trouvait être victime de sa propre bienveillance (il avait laissé partir rapidement son salarié pour une embauche dans une entreprise intervenant dans un secteur d'activité différent où la clause ne trouvait pas à s'appliquer).

    Cela avait d'ailleurs suscité des débats nourris et passionnants...

    Dans votre cas, aviez-vous bien la preuve de cette dispense de préavis ?

    Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.
    Cass.soc, 21 mars 2018, n°16-21.021


    Patjer a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    5
    bonjour j ai été débouté car l employeur a envoyé un mail et LRAR pour dénonce la clause le 5 mars soit 28 jours après mon départ effectif. Dans le contrat était stipule qu il avait 30 jours pour dénoncer la clause.
    donc le CPH a déterminé que l entreprise etait dans le délai.

    ---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h18 ----------

    oui j ai la preuve de la dispense de preavis
    -lors du debat oral l entreprise a affirmé cela
    -sur l attestation employeur / pole emploi cela y est note

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 456
    Quelle est la date de l'attestation employeur indiquant formellement que vous étiez dispensé de préavis ?
    À comparer avec celle où la clause de non-concurrence à été levée.

    Par ailleurs, vous pouvez en effet former une requête en rectification d'erreur matérielle pour pouvoir, en cas de succès, relever appel de ce jugement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 170
    Citation Envoyé par cedric05000 Voir le message
    . Dans le contrat était stipule qu il avait 30 jours pour dénoncer la clause.
    ben voila

    tout est la

    peut importe le motif de la rupture du contrat ce qui qui compte et me délai imparti à l'employeur pour dénoncer la clause de non concurrence

    si'l avait 30 jours pour le faire, et qu'il kl'a fait au bout de 28 jours, il est normal que vous ayez perdu au prud'hommes
    pas la peine de tenter quoique ce soit c'est peine perdue
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    5
    sauf que la convention collective liée a l entreprise stipule que: "et au plus tard à la date de départ effectif du salarié."
    ainsi que la jurisprudence

    ---------- Message ajouté à 22h12 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Quelle est la date de l'attestation employeur indiquant formellement que vous étiez dispensé de préavis ?
    À comparer avec celle où la clause de non-concurrence à été levée.

    Par ailleurs, vous pouvez en effet former une requête en rectification d'erreur matérielle pour pouvoir, en cas de succès, relever appel de ce jugement.
    l attestation date du 5 fevrier lameme date que mon solde de tout compte, mon certificat de travail, sur l attestation employeur pole emploi il est bien coché "preavis non effectué" "non payé" la clause a ete levée le 5 mars

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 170
    Faites ce que vous voulez
    Revenez nous voir ensuite
    On vous a donné notre avis d’expert
    Bonnes suites
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 456
    Citation Envoyé par cedric05000 Voir le message
    l attestation date du 5 fevrier lameme date que mon solde de tout compte, mon certificat de travail, sur l attestation employeur pole emploi il est bien coché "preavis non effectué" "non payé" la clause a ete levée le 5 mars
    Vous ne répondez pas à ma question, pourtant essentielle : de quel document (daté, de préférence) disposez-vous pour établir que vous avez été formellement dispensé de préavis ?
    La transmission d'une attestation ne vaut pas, en soi, dispense expresse de préavis.

    Je m'étonne au passage, sur un sujet aussi pointu, que vous n'ayez pas répondu à Halias (message n° 5) demandant à connaître la motivation de ce jugement.

    P.S. : Encore une petite question : Avez-vous travaillé le vendredi 2 février ?
    En toute logique, non, puisque vous estimez avoir été dispensé de l'exécution du préavis...
    Dernière modification par Dura ; 17/05/2018 à 16h14.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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