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renonciation réciproque au préavis et Assedic

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Mon employeur vient de me licencier pour motif économique (les caisses sont vides). Je souhaiterais écourter la période de préavis qui est de 2 mois pour travailler sur la création de mon Ets. Cette option arrange aussi mon employeur qui se trouverait ainsi soulagé de 2 mois de charges et salaires et n'aurait rien à verser de plus que l'indemnité légale de licenciement, mes congés ayant déjà été soldés par anticipation.

    J'aimerais toutefois savoir si je peux prétendre aux allocations chômages dès signature du protocole d'accord mettant fin au contrat de travail le 25/03 ? ou si les Assedic prennent tout de même en compte un délais de carence de 2 mois correspondant à la dite période de delai-congé ?


    Mon patron voudrait notifier cela dans un protocole d'accord pour la "renonciation réciproque au préavis à la demande du salarié", qui me semble quelque peu léger (cf en dessous). Cela vous semble t-il conforme pour faire valoir nos droits respectifs ou faut-il un autre document ?


    Merci par avance pour votre aide
    ------
    Protocole d'accord
    "renonciation réciproque au préavis à la demande du salarié"

    ENTRE
    La Société S
    [raison sociale, adresse, représentée par...]
    Ci-après dénommée "Nous"
    D'une part
    ET :
    Monsieur M.
    Demeurant : ...
    De nationalité : Française
    Ci après dénommé, "Vous"
    D'autre part

    Salarié de ETS depuis le en qualité de , nous avons signalé votre licenciement par courrier du 19/03/2005 reçu le 22/03/2005.

    Après accords des parties et conformément à votre demande, nous vous autorisons, par la présente, à ne pas exécuter la totalité du préavis.
    Vous êtes donc libre de tout engagement vis-à-vis de la société à compter du 25/03/2005 au soir.
    Date à laquelle vous ne ferez plus partie de nos effectifs.


    Fait à VilleV, en deux exemplaires originaux, le jj/mm/aa

    (Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour accord")

    Pour le Salarié : Pour la Société :
    Prénom NOM Prénom NOM
    Fonction
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/03/2005 à 10h09. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    le mieux est d'appeler les assedic ou de consulter leur site internet.

    il me semblait que le prévis était obligatoire... mais je me trompe peut être.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    Le site net des Assedics ne donne pas de détail concernant ce point précis. Je les ai contacté directement en premier lieu, mais une seule des 2 personnes rencontrées prétendait connaître ce cas très particulier en me donnant pour tout renseignement que cela relevait d'une décision au cas par cas. Je ne comprend pas cette position car je crois qu'il s'agit là d'un cas général de renonciation réciproque au préavis à ma demande et accepté par mon patron.
    Quelqu'un pourrait-il me dire si il a eu connaissance d'un cas similaire ? Merci

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