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Dépôt de bilan volontairement retardé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'avais déjà évoquer ma situation difficile il qlq mois...Pour résumer: Licenciement économique en déc04, et salaires impayés( depuis nov)...J'ai donc déposé un référé et j'ai obtenu gain de cause, mon employeur n'ayant pas nier me devoir de l'argent...Malheureusemen t, il justifie cette situation liée à des difficultés économiques qu'il rencontre (un contrat n'étant pas honoré)...Or depuis le mois d'aout dernier il me payait déjà avec son compte perso, mais il encaissait également des fonds privés sur celui-ci, sommes relatives aux contrats conclus par la société, afin d'éviter soit-disant de "combler inutilement "un découvert trop important sur le compte de la société!!!! Or, entre temps, une autre société a été crée pour reprendre les biens et autres de cette société ( sous forme de contrats "bidons") qui m'employait...Je pense que délibéremment la nouvelle société a été crée dans le but de "repartir de zéro" en "plantant" les fournisseurs, organismes sociaux et salariés...Cette situation perdurant,l'huissier doit faire exécuter l'ordonance du référé, mais j'ai peur que cela traîne encore (déjà 3 mois à déclencher des procédures).
    Bien entendu je peux déclencher une saisine auprès du Tdu Commerce pour faire liquider la société, mais puis-je faire d'autres démarches,par ex l'attaquer sur le plan personnel pour prouver qu'il n'est pas de bonne foi et qu'il retarde volontairement un dépot de bilan...
    En vous remerciant tous par avance pour votre aide...

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Vos avez obtenu une décision favorable de la formation des référés.
    Vous pouvez faire appliquer cette décision par huissier.

    Celui-ci ,s'il ne peut obtenir le règlement des sommes qui vous sont dûes, peut saisir le TC immédiatement et demander la mise en redressement judiciaire de la société , sans avoir à prouver les intentions volontaires ou non du dirigeant, le refus d'appliquer l'ordonnance du Cons des Prudh suffit à justifier la démarche de l'huissier.

    Ensuite le TC estimera peut-être qu'il faut étendre la procédure à titre perso au dirigeant coupable de malversations;

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/03/2005 à 10h04. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Votre patron ressemble étrangement au mien, et votre histoire ressemble étrangement à la mienne...
    Je pourrai peut-être vous donner des informations dans quelque temps.
    Courage...

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