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Résultats 1 à 3 sur 3

suite - convention de forfait

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour à tous...

    suite à plusieurs demandes concernant des pseudo conventions de forfait, j'ai eu l'honneur d'expliquer cela à l'avocat de l'entreprise, qui a rédigé l'accord 35 heures.

    Ses conclusions sont que je n'avais qu'à faire le calcul moi même pour deviner que si on me demande de travailler 38 heures, c'est forcément qu'on ma paye des heures supplémentaires, même si ma rémunération est qualifiée de "rémunération annuelle brute"...
    Je lui ai rétorqué que dans la tête d'un salarié lambda, 38 h + 12 RTT = en gros 35 h... on est pas tous des pros quand même... et que si il n'y a pas écrit "rémunération forfaitaire" et "heures suplémentaires", c'est un peu fort de me damander de deviner....

    bref, la saga continue...

    si des personnes ont des conventions de forfait, je suis preneuse pour voir la manière dont elles sont rédigées.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonjour Coquilette,

    J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler:

    " la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminée
    le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait." (Cour de cassation Chambre sociale 28 mars 2001 n° 99-41729)

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    oui, heureusement que vous êtes là d'ailleurs !

    vous savez, à force de creuser, je trouve que mon raisonnement est imaparable, bien appuyé par loi + JP (j'ai des tonnes et des tonnes d'arrêt sur le sujet)...

    ... quand vous êtes face à des gens comme ça, qui vous expliquent que bon, c'est comme ça et pis c'est tout, vous finissez par douter un peu.

    Mais je ne lâcherai pas le morceau....

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