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Congés imposés et fermeture d'entreprise

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je travaille dans une SSII et nous dépendons de la convension SYNTEC
    Mon employeur nous a fait pas passé une note de service pour nous informer des périodes de fermeture de l'entreprise voici ce qui était écrit :

    les périodes de congés sont fixées pour l'année 2005
    - du 8 au 27 aout 2005
    - du 26 au 31 décembre 2005 (cinquième semaine)
    Chaque salarié a la possibilité, selon ses droits ouverts, de prendre une semaine de congés à sa convenance entre le 1 Mai et le 31 Octobre 2005

    Les questions que je me pose sont les suivantes :
    A-t-il le droit de nous imposé la fermeture de l'entreprise pour la période d'hiver (26 au 31 décembre 2005)?
    Peut-il considérer qu'il s'agisse de la 5ième semaine?

    Au sujet de cette 5ième semaine la convention syntec est assez floue et peut laisser lieu à plusieurs interprétations, qu'en est il réellement?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Dernière modification par Eagle85 ; 22/03/2005 à 22h25.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
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    539
    Bonjour,

    La cour de cassation a estimé que l'employeur est tout à fait libre,dès l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, d'accorder la 5ème semaine quand il veut et notamment en fermant l'entreprise.(Cass.Chambr e mixte 10 décembre 1993)

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    merci pour ta réponse

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    275
    Bonjour

    J'ai strictement le même probléme avec 2 de mes collégues (2 cadres et un etam) sauf que nous sommes dans l'entreprise depuis le 14 novembre !

    Nous n'avons donc pas encore acquis ces jours de congés imposés !!!!!

    Ma société me dit qu'elle peut m'imposer des jours de congés (que je n'ai pas encore acquis) et me les suprimer plus tard, une fois ceux la acquis !!!!

    En a t'elle le droit ?

    Merci

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Avec votre accord pourquoi pas, mais il me semble que si vous etiez au paravant indemnisé par les assedics et que avant d'avoir acquis des conges l'entreprise ferme, alors les assedics peuvent vous remunerer pendant cette periode

    A faire confirmer par LuLo
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    275
    Non je n'étais pas au assedics !
    J'étais dans une autre société

    Mon contrat dans ma nouvelle société commencait au 14/11
    Ma départ de mon ancienne société était au 11/11

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Quelques petites précisions un peu pour tout le monde,
    - l'employeur ne peut pas imposer un congé par anticipation à son salarié: il faut l'accord de celui-ci
    - lorsque l'entreprise ferme pour congés et que certains salariés n'ont pas le nombre de jours de congés requis, l'employeur doit obligatoirement déposer à l'assédic un dossier concernant ces salariés pour indemnisation partielle. Peu importe que le salarié auparavant soit inscrit ou non au chomage. L'employeur qui ne le ferait pas peut être poursuivi par ces salariés en dommage et intérêts ( JP constante à ce sujet)
    Amicalement

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois que le chômage partiel n'est pas géré par l'ASSEDIC mais par la Direction départementale du travail, mais ça ne change rien au fond du problème.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    275
    Juste une précision supplémentaire

    En fait il ne s'agit pas de ma société qui ferme mais de mon client.

    La demande d'indemnisation partielle déposée par l'employeur auprés des assedics ou à la DDT est t'elle alors toujours valable puisque finalement ce n'est pas ma société qui ferme ????



    Merci a tous pour vos réponses
    Ce forum est d 'une efficacité redoutable

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Quelques petites précisions un peu pour tout le monde,
    - l'employeur ne peut pas imposer un congé par anticipation à son salarié: il faut l'accord de celui-ci
    - lorsque l'entreprise ferme pour congés et que certains salariés n'ont pas le nombre de jours de congés requis, l'employeur doit obligatoirement déposer à l'assédic un dossier concernant ces salariés pour indemnisation partielle. Peu importe que le salarié auparavant soit inscrit ou non au chomage. L'employeur qui ne le ferait pas peut être poursuivi par ces salariés en dommage et intérêts ( JP constante à ce sujet)
    Amicalement
    Bonjour Pepelle,

    J'ai eu à connaître devant le CPH d'un cas extrême en rapport avec l'anticipation des congés.

    Un employeur a mis en congé et payé, en raison de la fermeture annuelle d'hiver de l'entreprise, un salarié qui en raison de son ancienneté ne pouvait pas prétendre à des jours non acquis, soit 10 jours payés par anticipation.

    Par la suite un litige est survenu entre eux suivi d'un lict au bout de 5 mois.
    Le salarié est venu dder au CPH de condamner l'employeur au paiement des jours de CP qu'il avait acquis soit 13 jours que l'employeur refusait de régler compte tenu de ceux payés précédemment.

    Les arguments du salarié: les jours déjà réglés pendant la fermeture de l'entreprise ne pouvaient être des CP parce que non acquis, mais une libéralité de l'employeur assimilable à une prime. Par contre à l'issue du contrat les CP acquis restaient dûs.
    Le CPH lui a donné raison .

    Amicalement.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 737
    Bonjour,

    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Quelques petites précisions un peu pour tout le monde,
    - l'employeur ne peut pas imposer un congé par anticipation à son salarié: il faut l'accord de celui-ci
    - lorsque l'entreprise ferme pour congés et que certains salariés n'ont pas le nombre de jours de congés requis, l'employeur doit obligatoirement déposer à l'assédic un dossier concernant ces salariés pour indemnisation partielle. Peu importe que le salarié auparavant soit inscrit ou non au chomage. L'employeur qui ne le ferait pas peut être poursuivi par ces salariés en dommage et intérêts ( JP constante à ce sujet)
    Amicalement
    J'ai été dans ce cas-là, il y a deux ans. Une semaine de congé sans solde imposé par fermeture de l'entreprise fin décembre, une autre semaine au mois d'août pour fermeture et droits insuffisants.
    Cela remonte à l'hiver 2002 et au mois d'août 2003.
    Dans l'absolu, pourrais-je encore réclamer ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Quelques petites précisions un peu pour tout le monde,
    - l'employeur ne peut pas imposer un congé par anticipation à son salarié: il faut l'accord de celui-ci
    - lorsque l'entreprise ferme pour congés et que certains salariés n'ont pas le nombre de jours de congés requis, l'employeur doit obligatoirement déposer à l'assédic un dossier concernant ces salariés pour indemnisation partielle. Peu importe que le salarié auparavant soit inscrit ou non au chomage. L'employeur qui ne le ferait pas peut être poursuivi par ces salariés en dommage et intérêts ( JP constante à ce sujet)
    Amicalement
    Merci Pepelle je sauvegarde ca.
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