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  • 1 Posté par Putzi

BTP petits déplacements au-delà de la zone 5

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mars 2017
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    Bonjour à tous et merci pour vos services !

    Je souhaiterai être éclairé sur la situation suivante :

    Je dépends de la convention collective du BTP occupant + de 10 salariés. Le calcul des petits déplacements se fait selon la règle des cercles concentriques de 10km à vol d'oiseau entre le siege de l'entreprise et le lieu de chantier le + favorable en distance à l'employé.

    La distance max est de 50km. Que se passe t'il lorsque la distance est supérieure ?
    Je précise que je rentre le soir à mon domicile (véhicule de service) , donc ce n'est pas considéré comme du grand déplacement.

    La convention collective dit :

    Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements , le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.

    En raisonnant par l'absurde, celà voudrait dire que si mon chantier c'est la mairie du chef lieu de canton à 70km du siege de l'entreprise, je suis à 0 km en déplacement?

    Quelqu'un pour m'éclairer ? Merci d'avance.
    Dernière modification par pacote ; 28/04/2018 à 07h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
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    décembre 2009
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    moselle (57)
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    Citation Envoyé par pacote Voir le message

    En raisonnant par l'absurde, celà voudrait dire que si mon chantier c'est la mairie du chef lieu de canton à 70km du siege de l'entreprise, je suis à 0 km en déplacement?
    Bonjour,

    Cela veut dire que l'indemnité de trajet sera calculée, pour la partie hors zones concentriques, selon la distance à partir de la mairie du chef-lieu du canton au chantier.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000031451743

    Analyse
    Publication : Bulletin 2016, n° 839, Soc., n° 474

    Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 27 janvier 2014


    Titrages et résumés : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 - Article 8.4 - Petits déplacements - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Chantier ne se situant pas dans le système des zones concentriques

    L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier, ensuite que lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.

    Il en résulte qu'ayant constaté que l'employeur avait ouvert un chantier en un lieu qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en fixant le point de départ des petits déplacements à la mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d'un kilomètre de ce point de départ

    Textes appliqués :
    article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992
    Dernière modification par Putzi ; 28/04/2018 à 11h13.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mars 2017
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    Merci pour la réponse, mais dans la décision de la cour d'appel la phrase : "et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements" me laisse sur mon interrogation car pour qu'il y ait grand déplacement, il faut un découcher, donc la situation que je décris (retour au domicile le soir) ne rentre pas dans ce cadre.
    D'autre part, cette décision de justice voudrait dire que le salarié travaillant au-delà de 50km et rentrant le soir à son domicile ne peut plus prétendre à la moindre indemnité ? (en fixant le point de départ des petits déplacements à la mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d'un kilomètre de ce point de départ)

    Un peu curieux non ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
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    décembre 2009
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    moselle (57)
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    Votre convention collective définit la situation de l'ouvrier occupé en grand déplacement (copié-collé)
    Vu votre situation vous n'êtes pas concerné

    Article 8.21 En savoir plus sur cet article...
    En vigueur étendu
    Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole,

    - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ;

    - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.
    Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

    D'autre part, cette décision de justice voudrait dire que le salarié travaillant au-delà de 50km et rentrant le soir à son domicile ne peut plus prétendre à la moindre indemnité ? (en fixant le point de départ des petits déplacements à la mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d'un kilomètre de ce point de départ)
    Non cela veut dire que l'ouvrier recevra une indemnité de trajet eu égard à la zone concentrique 5 (jusqu'à 50 kms) à laquelle se rajoute l'indemnité de trajet eu égard à la distance de la mairie du chef lieu de canton au chantier situé sur ledit canton.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Membre Benjamin
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    mars 2017
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    Bonjour à tous, je reviens vers vous pour une interrogation concernant le décompte des indemnités de petits déplacements (IPD) Les bulletins de paie de mon employeur précédent mentionnaient les IPD par zone (exemple: indemnités zone 2 quantité 4 taux x total x, indemnités zone 4 quantité 2...) Les bulletins de paie de mon employeur actuel ne mentionnent qu'une ligne Indemnités petits déplacement (mois/année) montant x Le problème avec ce système c'est que je ne peux pas savoir exactement comment les IPD ont été calculées (zones, nombre d'"IPD sur le mois). L'employeur ne devrait il pas au moins fournir un justificatif du calcul des IPD au salarié, joint par exemple au bulletin de paie ? En cas de litige, est ce au salarié de prouver qu'il y a erreur sur le montant des IPD? Merci d'avance, bonne journée !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
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    décembre 2009
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    moselle (57)
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    Bonsoir,

    La ligne de la fiche de salaire renseignant le montant total des indemnités de petits déplacements sans distinction de zone, pour ma part (je ne suis pas spécialiste en matière de fiche de salaire des ouvriers du BTP) est suffisante, l'employeur remplit ses obligations en la matière. Il ne vous reste plus qu'à, puisque vous doutez de percevoir réellement ce qui vous est dû, de noter vos jours de déplacement, le chantier sur lequel vous êtes affecté et le montant à payer et à chaque fin de mois faire le comparatif.

    En outre, vous revenez vers nous pour avoir une réponse mais a contrario, en ce qui concerne vos indemnités de petits déplacements en dehors de la Zone 5, vous n'avez donné aucune suite. Le propre de ce forum n'est pas seulement de donner des renseignements juridiques mais également d'être informé du résultat.
    Dernière modification par Putzi ; 10/06/2018 à 20h51.
    Dura a trouvé ce message utile.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2017
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    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    En outre, vous revenez vers nous pour avoir une réponse mais a contrario, en ce qui concerne vos indemnités de petits déplacements en dehors de la Zone 5, vous n'avez donné aucune suite. Le propre de ce forum n'est pas seulement de donner des renseignements juridiques mais également d'être informé du résultat.
    Merci pour votre réponse ! Juste remarque de votre part, je vous donne la suite : Mon employeur a mis en place des zones 6, 7 et 8 qui n'existent pas dans la convention collective ce qui, à mon avis, est une preuve d'un bon esprit. Du côté des salariés plus anciens de l'entreprise, il y a quand même des tensions du fait des temps de conduite très importants en embauche sur site certains jours; ça peut dépasser les 3 heures de conduite (trajet aller / retour) qui ne sont pas du temps de travail effectif et donc rémunérés une vingtaine d'euros brut. Ces journées, au service de l'employeur, peuvent dépasser largement les 10 heures, pause déjeuner déduite, mais en temps de travail effectif peuvent être inférieures à 7 heures (prise en compte de l'heure d'arrivée chez le premier client et de sortie du dernier client). Mais la loi est ainsi faite......

  8. #8
    Membre Benjamin
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    février 2013
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    slt
    j ai le mème prob de zone ou hors zone ....mon entreprise tp a vite trouver la parade laisser le vehicule sur le lieu de travail et embaucher un interimaire pour faire rentrer tous les chauffeur au dépôt en fourgon donc ils nous paye maintenant une zone 5 + 8h nous prenons a 6H30 le matin retour depot a 18h !!!!!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
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    Citation Envoyé par wind47 Voir le message
    slt
    j ai le mème prob de zone ou hors zone ....mon entreprise tp a vite trouver la parade laisser le vehicule sur le lieu de travail et embaucher un interimaire pour faire rentrer tous les chauffeur au dépôt en fourgon donc ils nous paye maintenant une zone 5 + 8h nous prenons a 6H30 le matin retour depot a 18h !!!!!
    Bonsoir,

    Le problème de zone concernant le cas de pacote a été réglé et par conséquent votre problème lié à votre entreprise ne le concerne pas. Si vous avez une question sur le vôtre créez votre propre discussion mais ne squattez pas le post d'un autre intervenant.
    Dernière modification par Putzi ; 12/06/2018 à 20h31.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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