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Délai pour faire appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    Bonjour

    Mon patron à été condamné à me verser mes salaires + indemnités suite à une rupture de CDD
    je voulais savoir quand est ce que le delai d'un mois (c'est bien 1 mois ?) commence à courrir pour qu'il fasse appel
    à compter du délibéré?
    à compter de l'envoi du recommandé du tribunal?
    ou à compter du moment où il va chercher le recommandé

    en effet le problème est qu'il ne va pas chercher les recommandés depuis le départ
    donc j'en déduis quil n'ira jamais chercher celui la non plus donc sera pas informé du jugement

    il est venu à la conciliation et à partir de là n'est plus allé chercher les recomandés et n'était pas là le jour du jugement (et il n'était pas représenté)
    le jugement s'est fait sans lui

    je précise que l'entreprise est toujours ouverte et qu'il n'a pas déposé le bilan

    que se passera t-il s'il ne va jamais chercher ce recommandé?

    cette situation me stresse plus qu'autre chose c'est quelqu'un d'intelligent et jéai l'impression qu'il a trouvé une combine pour s'en sortir

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2005 à 16h13. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    42
    Bonjour,
    le délai court à la première présentation de la lettre recommandée (peu importe s'il ne va pas la chercher.
    S'il vous doit ces sommes voyez un huissier avec la copie du jugement.
    Ce dernier se chargera de le faire exécuter.
    Si par ailleurs la société est en difficulté et qu'elle doive déposer son bilan
    vos salaires seront pris en charge par la caisse de garantie des salaires.
    Bon courage

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    merci bocoup pour votre reponce

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