Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 16 sur 16
Arborescence des messages utiles7Message(s) Utile(s)

Délai de prescription

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 456
    Euh, avez-vous lu cet arrêt ?
    La demanderesse a de nouveau été déboutée de sa demande de requalification de sa prestation en contrat de travail.
    Et sur le délai de prescription, on peut lire dans les motifs :

    "L’action tendant à voir requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail est soumise au délai de prescription biennal prévu à l’article L1471-1 du code du travail qui court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent d’exercer son droit".

    CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 16 nov. 2017, n° 16/02383.

    Dans cet arrêt, il a été décidé que faute de pouvoir dater avec certitude le moment où elle aurait eu connaissance d'un possible lien de subordination (un peu curieux tout de même comme raisonnement...) ce délai de prescription a couru à la date de la rupture du contrat de prestation.
    Sauf que dans votre cas, la rupture est intervenue...en 2013 !

    Par ailleurs, le lien de subordination n'a pas été retenu, pour les raisons suivantes :
    "Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que l’appelante ait eu à répondre aux instructions d’un supérieur hiérarchique ni à rendre compte du contenu ou des modalités de son activité, ni que la compagnie d’assurance avait la possibilité de la sanctionner pour d’éventuels manquements à ses obligations.
    Elle ne s’est jamais vu notifier d’objectifs à atteindre, ni d’ordre sur l’organisation de son travail ou le rythme de traitement des dossiers. Le courrier du 26 septembre 1988 de M. B sur le stock de dossiers en attente de traitements est adressé à M. Y, qui était salarié, et non pas à Mme E F."


    A méditer...

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 170
    suis professionnel en la matière = prescription de deux ans point!!!!!!!!!!!!!!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 456
    Certes, Halias, mais convaincre est un art difficile
    Un peu de jurisprudence ne fait jamais de mal, sauf que dans le cas présent, on ne peut pas dire qu'elle soit à l'avantage de l'intéressé...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 170
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Certes, Halias, mais convaincre est un art difficile
    Un peu de jurisprudence ne fait jamais de mal, sauf que dans le cas présent, on ne peut pas dire qu'elle soit à l'avantage de l'intéressé...
    oui Dura, mais la c'est l'incompétence de l'avocat qui est en jeu
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Délai de prescription sur construction.
    Par Bidibulle2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/09/2005, 07h28
  2. quel délai de prescription ?
    Par Ilerousse dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/12/2004, 21h07
  3. délai de prescription...
    Par Wounder dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/12/2004, 14h35
  4. Délai de prescription
    Par Marianne dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/06/2004, 14h38
  5. délai prescription pénale falsification documents
    Par Simonet dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 13
    Dernier message: 24/03/2004, 04h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum