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Dépot de bilan et dommages et intérets

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Rosny sous Bois
    Messages
    61
    Bonjours a tous.
    Je suis nouveau sur le forum et j'ai eu et j'ai encore des soucis avec mon ancienne société et je voudrais avoir des avis sur certaines chose.
    Je travail dans la sécurité et j'ai été embauché le 14 juin 2004. Les 2 premier mois se sont bien passés mais au mois de septembre des problémes sont survenus au sujet des salaires. En effet le salaire de septembre ne m'as été rémunéré que le 6 Novembre ( au lieu du 10 octobre ) celui d'Octobre le 26 novembre ( au lieu du 10 novembre ) quand a celui du mois de Novembre la moitié a été payé le 15 Décembre et depuis plus rien et j'ai donc été 2 mois sans salaire. Bien evidément j'ai télèphoné souvent durant toute cette période pour avoir des explications et envoyé des lettres en recommandé avec AR mais elles ont toutes étés sans réponses ainsi que les coups de télèphone.Devant ce silence avec 4 de mes collégues nous avons entamés des procédures au prés du tribunal des prud'hommes de Créteil.
    Les seules informations que nous avons pût obtenir sont que la société aurait eu des problémes de factures impayées par ces clients et de ce fait ne pouvait pas rémunéré ses employés.Or une société doit avoir suffisament de fond pour palier a ce genre de probléme.
    Bien evidement aucuns des responsables ne se sont présentés au tribunal.
    Mais depuis le 1er Janvier 2005 j'ai changé de société qui est en fait une reprise de personnel de part l'article L-122-12.et que depuis la mi janvier mon ancienne société a finallement déposé le bilan.
    J'ai put obtenir les coordonnées du cabinet du liquidateur judiciaire et de l'avocat chargés des dossiers afin de nous régularisé les sommes qui nous sont dûes a ce jour.
    Toute cette situation a bien evidément eu des conséquense sur mon compte bancaire ( débit,agios etc ) sur les crédits ( mensualités impayées ) et fichage a la banque de France pour les crédits.
    Mes questions sont donc les suivantes: puis je obtenir des dommages et intérets de la sociétés pour les préjudices subis malgrés le dépot de bilan et lors du dernier référé le juge m'as attribué de par l'article 700 du NCPC 200 euros de dommage et intéret et le liquidateur peut il les prendre en compte.
    Merci d'avance pour vos réponses et pour l'aide que vous pourrez m'apporter
    .

    brunobourekat

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    42
    Bonjour,
    Lors d'un dépôt de bilan (que la société soit en redressement judiciaire ou en liquidation) le dirigeant doit déclaré auprès du mandataire de justice la liste des salariés et les salaires en retard qui seront pris en charge par la caisse de garantie des salaires.
    De même, il doit transmettre les actions auprès des prud'hommes en cours ou jugés afin que le mandataire puisse faire le nécessaire toujours aupèrs de la caisse de garantie des salaires.
    Si cela n'est fait, prenez rendez vous avec ce même mandataire et transmettez lui les documents (en conservant les copies)
    Vous ne pourrez obtenir aucun dédommagement du fait du dépôt de bilan de la part de la société.
    Bon courage

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Rosny sous Bois
    Messages
    61
    [Merci, mais comme les prud’hommes ont jugés le remboursement des frais d'avocat de l’article 700 du NCPC qui doit me les payés ??? Car le mandataire va juste payé les salaires qui reste, c'est a lui également de me payé les remboursements ou doit je attaqué mon ancien patron indépendamment?
    merci

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,


    Vous parlez de mandataire et de dépot de bilan.

    La société est-elle en Rèdressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire ?
    En général dans le cas de Liq Jud, les dommages-intérèts ainsi que les indemnités allouées au titre de l'art 700 par le Cons de Prudh ne sont pas pris en compte par l'AGS.

    Il vous reste la possibilité de rechercher à titre personnel la responsabilité du chef d'entreprise si toutefois il est solvable.

    Cordialement.

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