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L122-12 rachat d'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2002
    Messages
    3
    mon employeur vient de nous annoncer que dans les heures qui suivent il aura vendu sa société.Soit le 24/12 à effet au 1er/01.
    Acte de vente dans lequel il a fait appliquer la loi L122-12 qui implique la reprise du personnel.
    Qui peut me dire ce qu'implique exactement cette loi et quelles sont les obligations à la fois de mon employeur actuel et celles de celui à venir dans cette opération? Et dans quelle mesure l'employé peut s'opposer à la reprise?
    D'avance, merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Un salarié n'a aucune possibilité de s'opposer à la cession d'une société à moins d'être en même temps propriétaire à un titre ou à un autre de celle-ci.

    L'article L 122-12 est très simple à comprendre d'application: il signifie simplement que le repreneur se voit transférer l'existant social (contrat de travail, usage, accord d'entreprise etc...), la cession ne l'autorisant pas à modifier en quoi que ce soit votre situation sociale (même si comme son prédécesseur d'autres motifs peuvent l'y conduire)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2002
    Messages
    3
    Bonjour Tripleju,

    Avant toute chose, merci pour votre réponse.
    Ensuite, si je peux abuser quelque peu encore, une autre question découle de cette dernière: vous parlez de "propriétaires". Je sous entend également actionnaire. En ces termes, quelque soit le nombre de parts que l'on possède,en l'occurence une part minoritaire, peut on être considérée comme propriétaire et dans ce cas s'opposer à la démarche qui nous intéresse plutôt?


  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Un actionnaire ou un associé est effectivement "propriétaire" de la société. De là à savoir à partir de combien de participation il est possible de bloquer une telle opération, cela relève du droit des sociéts et dépasse mes compétences.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2002
    Messages
    3
    Et bien voilà. L'affaire est en cours. Tes réponses à mes interrogations ont confirmé quelques uns de mes sentiments. Ce qui m'a encouragée à suivre mon instinct, à prendre un maximum d'info et éviter ainsi qu'on me prenne que pour "une andouille".
    Encore merci Tripleju, à charge de revanche.


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