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  • 1 Posté par Dura

les congés payés imposés pendant arrêt de travail/ congés pathologique/ congés maternité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    5
    Bonjour,


    je me permet de vous envoyé ce mail afin de savoir si vous pouvez m’éclairer sur les congés payés imposés pendant un arrêt de travail/congés pathologique/ congés maternité, sont t-il récupérables??

    j'ai eu un arrêt maladie lundi 26/02/18 au dimanche 25/03/18 et mon travail fermé pour vacances imposés du lundi 26/02/18 au vendredi 02/03/18 (je ne sais pas si on compte le vendredi -samedi et dimanche car je ne travail pas ces jours la)et au mois d'avril mon travail imposera 1 semaine de congés.


    Puis- je donc prétendre a les récupérer afin de les mettre a la fin de congés maternité ou de me les faire payer??


    en vous souhaitant bonne réception


    merci par avance pour vos lumieres


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 486
    Bonjour,

    Quand avez-vous prévu d'être en congé maternité? Serait-ce le cas lors de la semaine de congé imposée au mois d'avril?

    Bien à vous.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    5
    Bonjour Delaforest,

    je suis en congés maternité depuis le 12/04/18 est le cabinet ferme pour vacances la semaine du 23/04/18 au 29/04/18.

    ma question était également de savoir si les vacances imposées déjà passé lors de mon arrêt de travail sont- ils récupérables??

    merci d'avance pour vos réponses

    coirdialement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 291
    La solution dépend selon que l'arrêt maladie intervient ou non durant les congés payés.

    Dans votre cas, on se trouve dans la seconde situation, puisque vous étiez déjà en congés (début le 26 février) lorsque vous avez déclaré votre arrêt.
    Par conséquent, l'employeur n'est pas obligé d'accepter le report de vos congés, mais vous pouvez cumuler les indemnités de CP et de Sécurité Sociale :


    Le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard. (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907, n° 4630 P)

    Si la guérison intervient avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés. Si la guérison intervient après la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie.
    Sur un plan pécuniaire, le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l'employeur n'a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif ( Cass. soc., 22 mars 1962, n° 61-40.037 Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426, n° 1020 P).
    A noter toutefois que dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

    CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11,ANGED c/ FASGA
    Dernière modification par Dura ; 18/04/2018 à 14h11.
    Patjer a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    5
    Bonjour Dura,

    merci pour votre réponse, donc d’après vous je ne pourrais pas récupérer ces jours de congés, même pendant mon congés pathologique et congés maternité??
    en sachant que j'ai de 5 semaines de vacances puisque je fais 37 h sur 4 jours c'est pour cela que nous avons plus de congés.

    cordialement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 291
    Je pense vous avoir clairement répondu en vous écrivant que "l'employeur n'est pas obligé d'accepter le report de vos congés".
    Ce qui veut dire qu'il peut aussi le permettre.

    Dans tous les cas, reportés ou indemnisés, ils ne seront pas perdus.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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