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liquidation judiciaire: zéro euro d'indemnité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Bonjour...
    J'étais jusqu'au 9 février apprenti dans une entreprise mise en liquidation judiciaire.
    Dans ce cas, tous les textes que j'ai pu lire précisent bien qu'il s'agit d'une rupture de CDD et que je dois toucher l'intégralité des salaires que j'aurais perçu jusqu'à la fin du contrat.
    Cependant, j'ai reçu une lettre du liquidateur m'affirmant que je n'avais le droit à aucune indemnité car le contrat d'apprentissage n'était pas couvert par l'AGS (On peur trouver les informations contraires sur le site de l'AGS: Ils couvrent ce type de contrat)!!! Ils m'ont juste payé les congés!

    Que dois-je faire, vers qui me tourner?...
    Merci d'avance...
    Dernière modification par Benoit_isiv ; 21/03/2005 à 12h47.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Tournez-vous vers une union syndicale.
    Le liquidateur méconnait la loi.

    Ci-dessous un arrêt jurisprudentiel. Lisez-le avec attention, il répond à votre questionnement.

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 23 mai 2000 Cassation

    N° de pourvoi : 97-40631

    Publié au bulletin

    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur : M. Lanquetin.
    Avocat général : M. Martin.
    Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n°1), M. Hennuyer (arrêt n°2).


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    ARRÊT N° 1

    Sur le premier moyen :


    Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

    Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n’a pas à demander au conseil de prud’hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat ;

    Attendu que M. Girard a été engagé par contrat d’apprentissage par la société Atelier du vitrail pour une période de 36 mois à compter du 1er septembre 1993 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1996 le liquidateur a informé l’apprenti par lettre du 24 avril 1996 de l’impossibilité de poursuivre le contrat d’apprentissage, puis lui a adressé le 3 mai 1996 une attestation ASSEDIC précisant que la rupture du contrat était effective au 24 avril 1996 ; que l’apprenti a engagé une instance prud’homale ;

    Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à l’apprenti et en fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur, le jugement attaqué retient que, faute pour le liquidateur d’avoir demandé au conseil de prud’hommes de se prononcer sur la résolution judiciaire du contrat d’apprentissage, la rupture de ce contrat a causé un préjudice moral et financier à l’intéressé ;

    Qu’en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat d’apprentissage avait été valablement prononcée le 24 avril 1996 par le liquidateur en exécution du jugement du 10 avril 1996 et alors qu’il incombait au juge de fixer le montant de l’indemnité revenant à l’apprenti compte tenu de la date d’expiration normale du contrat d’apprentissage, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saumur.

    Publication : Bulletin 2000 V N° 192 p. 147 Semaine juridique, édition Entreprise, 2000-09-14, n° 37 p. 1432, note F. TAQUET.
    Décision attaquée : Conseil de prud’hommes d’Angers, 1996-12-19
    Titrages et résumés : 1°

    APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l’employeur - Rupture du contrat par le liquidateur - Décision judiciaire - Nécessité - Condition.


    1° - En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n’a pas à demander au conseil de prud’hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2).

    1°- APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l’employeur - Rupture du contrat par le liquidateur - Indemnité - Fixation - Modalités

    1°- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat d’apprentissage - Rupture par le liquidateur - Condition

    2°- APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l’employeur - Rupture du contrat par le liquidateur - Indemnité - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Application.


    2°- La créance de l’apprenti résultant de la rupture de son contrat par le liquidateur dans les 15 jours du jugement de liquidation et en application de celui-ci est garantie par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).


    2°- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Contrat d’apprentissage - Créance résultant de la rupture du contrat par le liquidateur - Condition


    2°- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Contrat d’apprentissage - Créance résultant de la rupture du contrat par le liquidateur - Condition


    2°- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Contrat d’apprentissage - Créance résultant de la rupture du contrat par le liquidateur - Condition

    Codes cités : 2° :. Code du travail L117-17, L143-11-1.
    Lois citées : 2° :. Loi 85-98 1985-01-25.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2005 à 16h14. Motif: correction typo

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    30
    Bonjour,
    Vous devez vous rendre a l'inspection du travail ( du lieu ou la societé était domicilié) qui vous dira si oui ou non vous pouvez prétendre a quelque chose.
    Si oui il vous aidera a faire les démarches necessaires.
    Attention ne tardez pas il me semble que le temps est limité pendant une liquidation.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Il s'agit là d'un mauvais conseil.
    Pour faire valoir ses droits sans tergiférer "benoit_isiv" doit tailler dans le vif du sujet,sans se perdre dans les méandres de l'à-peu-près de l'administration. Qui de plus, ne pourra rien pour règler son affaire si ce n'est retarder son action.
    Il doit prendre attache auprès d'une union syndicale de son choix, pour éventuellement, engager une action devant l'instance prud'homale.
    Dernière modification par Tedy ; 21/03/2005 à 13h40.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    4
    Merci beaucoup du conseil

    Pourquoi un syndicat, on ne peut pas aller seul aux prud'hommes?
    C'est pour nous guider, c'est ça?

    Le problème, c'est que j'étais à Valenciennes et j'ai du trouver un stage en urgence: Je suis maintenant sur Paris!
    Difficile de me rendre à Valenciennes pour les démarches....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2005 à 16h14. Motif: correction typo

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Bien sur vous pouvez aller seul aux prud'hommes.
    Néanmoins il reste préférable de se faire assister.
    Toutefois vous pouvez tenter, par courrier en RAR, de faire remarquer votre désaccord, au liquidateur, ceci bien sur, en conformité avec les règles de la bienséance, selon les convenances.

    Eventuellement lui transmettre la copie de l'arrêt du dernier post.
    Vous verrez bien sa réaction.
    Si je trouve des arrêts, plus récents, je vous les transmets.
    Surtout, ne laissez-pas les choses en l'état.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    4
    J'ai déjà envoyé un recommandé au liquidateur en lui précisant que selon le code du travail, il devait me verser l'intégralité des salaires que j'aurais perçu jusqu'au terme du contrat. A l'entretien, il m'a dit qu'il ferait la demande à l'AGS mais sans trop d'espoire (je ne savais même pas ce que c'était l'AGS).
    Elle a été vague et a dit que l'AGS ne couvrait l'apprentissage qu'une fois sur deux (ce qui est faut, j'ai vérifié, ils le couvrent très bien!)
    Et samedi, j'ai reçu le courrier me confirmant que je n'aurai pas d'indemnités.

    Je compte bien remuer ciel et terre, il y a quand même de l'enjeu (6 mois de salaire!)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2005 à 16h15. Motif: correction typo

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Voici un dernier arrêt rendu en la matière par la Cour de cassation.
    Si vous me donnez votre Email je suis en mesure de vous transmettre l'adresse du liquidateur condamné dans cette instance.


    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 10 décembre 2003 Cassation

    N° de pourvoi : 01-44577

    Inédit

    Président : M. CHAGNY conseiller

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

    Vu l’article L. 117-17 du Code du travail ;

    Attendu que M. X... a été engagé par contrat d’apprentissage par la société Création Bigourdane ; qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, le mandataire liquidateur a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à constater la rupture du contrat d’apprentissage ;

    Attendu que pour débouter l’intéressé de sa demande en paiement des salaires dus jusqu’à la fin du contrat et lui allouer des dommages-intérêts, l’arrêt énonce qu’il convient d’évaluer le préjudice subi par M. X... en fonction de différents éléments ;

    Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de fixer le montant de l’indemnité revenant à l’apprenti compte tenu de la date normale d’expiration du contrat d’apprentissage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

    Condamne le CGEA AGS de Bordeaux et M. Lalanne Y..., ès qualités, aux dépens ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

    Décision attaquée : cour d’appel de Pau (chambre sociale) 2001-05-21

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    Merci pour toutes ces précisions...

    Pour m'écrire par email

    Est-ce quelqu'un sait si dans le cas d'une liquidation, en même temps que les salaires jusqu'à la fin du contrat je peux également exiger la prime de précarité qu'on touche normalement en fin de CDD qui est égale à 10% des salaires versés...

    Merci d'avance...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2005 à 16h19. Motif: Retrait de l'adresse email en clair au profit du formulaire de contact en ligne

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Dans votre cas, quand vous écrivez CDD, il faut comprendre "Contrat d'apprentissage" ce qui n'est pas la même chose.
    Dans le cas d'un contrat d'apprentissage vous n'avez pas droit aux 10% dits de précarité.

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