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  • 1 Posté par Rosalina

Paiement indemnités suite à délibéré Cour d'appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    Licenciée pour faute grave, j'ai pris un avocat pour saisir le conseil de prud'hommes , qui n'a fait droit qu'à une partie de mes demandes. J'ai donc saisi la cour d'appel, et je n'ai pas pris d'avocat pour cette procédure. J'ai reçu le délibéré il y 10 jours, qui condamne la partie adverse à me verser des indemnités. Le jugement a été bien sûr notifié à toutes les parties.
    N'ayant pas pris d'avocat en appel, pouvez-vous me dire :

    - si je dois contacter l'avocat de mon ancien employeur, et si oui dans quel délai ? (je veux dire avant les 2 mois où il doit spontanément payer, sinon je devrais passer par un huissier à ses frais)
    -si le paiement va ou non passer par la CARPA, étant donné que je n'ai pas d'avocat ?
    Merci d'avance et cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 640
    Bonjour,

    Vous pouvez adresser un courrier à votre ancien employeur pour lui demander s'il entend s'acquitter spontanément des causes de la condamnation. Vous lui indiquez qu'à défaut, vous ferez appel à un huissier de justice à ses frais.
    Vous n'êtes pas obligée de contacter son avocat.
    Enfin, n'ayant pas d'avocat, pourquoi voulez-vous que le paiement passe par un compte CARPA ?...

    Cdt
    ribould a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse Rosalina !

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