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  • 2 Posté par Dura
  • 1 Posté par Haydee

plein contentieux

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    4
    Bj,mon avocats a oublier de faire une demande préalable indemnitaire et a introduit un
    recours plein contentieux comme ça.Ma question peut en faire appel et rectifier le tire.Merci:

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    Bonjour
    Et on parle de quoi (comme ça, juste pour le fun)?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    4
    non ses sérieux j'ai une requête au TA et mon avocat et empêcher exercer apparemment multiplie les faute et je cherche des info.......

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    Vous ne répondez pas et en plus chacune de vos phrases est pratiquement incompréhensible; Bon dimanche!

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    4
    Alors, je vais parler le plus claire possible, J'ai engager un RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX au tribunal administratif mon avocat Maitre x je prononce pas sont nom pour
    raison de confidentialité,par sont manque de professionnaliste, na pas apparemment envoyer une demande indemnisation préalable a l' administration attaquer. A saisie le tribunal comme sa. Dans sont mémoire mon administration en Raison principal ses engouffré dans la faute de mon avocat et la relever. Je rappelle que cette avocat a eu une mesure dite empêcher exercer par le bâtonnier. Depuis je suis Dans une situation difficile ,Que peut en faire dans cette situation?....Merci de me répondre si vous me comprenez et si vous avait des connaissances en matière juridique ou abstenez vous de commentaires litigieux, j'ai assez de problème comme sa !!!!!.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 291
    Vous comprenez bien que dans ce domaine aussi technique que le droit administratif, on vous demande gentiment ici un peu de rigueur et de clarté pour pouvoir vous répondre...
    Pour faire simple (en attendant que vous vouliez bien nous expliquer ce que vous réclamez exactement devant le TA) le recours en plein contentieux permet non seulement d'obtenir l'annulation d'une décision administrative, mais de demander l'indemnisation du préjudice subi.

    Vous voulez dire que le TA a rejeté le RPC pour non respect de la procédure ?

    Le contentieux de plein contentieux (dit aussi "de pleine juridiction ") se distingue clairement de l’excès de pouvoir. Le juge ne doit pas seulement se limiter, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer l’acte administratif (le modifier), voire lui en substituer un nouveau. Tel est par exemple le cas dans le contentieux électoral : le juge administratif, s’il constate de graves irrégularités ayant pu modifier les résultats du scrutin, peut déclarer vainqueur celui qui avait initialement perdu. Le juge du plein contentieux peut condamner l’administration à des dommages et intérêts (ex : le contentieux de la responsabilité hospitalière).
    Il faut toutefois noter que, ces dernières années, les deux types de contentieux ont eu tendance à se rapprocher, à mesure que les prérogatives du juge de l’excès de pouvoir augmentaient, notamment en ce qui concerne les conséquences d’une annulation (ex : modulation des effets dans le temps d’une décision juridictionnelle : Conseil d’État, 11 mai 2004, Association AC !).
    ribould et Ampez ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    404
    Bonjour,

    En effet devant le juge administratif (contentieux indemnitaire plus précisément), il faut qu'une demande indemnitaire préalable ait été adressée à l'administration (sauf dans certains cas comme les travaux publics ou le contentieux électoral).


    Conseil d'Etat, 16 mars 1979, n° 06177:
    « CONSIDERANT QUE, SI MME X... A EN OUTRE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE EN LUI REFUSANT UN LOGEMENT SCOLAIRE DISPONIBLE, DE CONDAMNER LA COMMUNE DE MIREVAL A LUI VERSER DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE FAUTE LUI AVAIT CAUSE, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE REJETANT UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE N'A PAS PRIS PARTI SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE SUR CE POINT ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DONC IRRECEVABLES ; QUE LA COMMUNE DE MIREVAL EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Y A FAIT PARTIELLEMENT DROIT ;"

    C'est de ça dont vous parlez?

    Après franchement il faudrait plus de détails, comme une petite chronologie des évènements, si vraiment vous souhaitez avoir de l'aide.
    Ampez a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    4
    Bjr,vous avez vous mêmes mis le doigt sur le problème,je suis comme beaucoup de gens novice en la matière,balader avocats peut motiver par mon recours, le premier
    a mis mon recours gracieux en retard des deux mois,pour demander annulation de ma radiation pour abondant poste.Au <TA>perdu pour irrecevabilité,au <CAA>,perdu
    rejet au fond.alors que j'ai un arrêt maladie valide depuis.Je change avocat pour faire un plein contentieux et cette avocat semble avoir oublier la demande préalable
    indemnitaire.Je rechange avocat qui me dit enfin la vérité sur se recours indemnitaire ,car j'ai fait confiance a ses super avocat des champion en la matière.Je précise que je suis au Rsa depuis mes ressources sont faible et j'ai aide juridique.
    Cordialement

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