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Demission CDD de remplacement pendant congés maternité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    46
    Bonjour,

    Ma femme est en CDD de remplacement (sans date de fin) depuis avril 2017 sur un travail en CCN 6820A.

    Elle déteste ce travail ainsi que l'ambiance qui y règne.

    Elle est en congés maternité et devrait reprendre le travail mi-mai 2018 mais elle ne veut absolument pas. Cette reprise la rend de plus en plus anxieuse et cela risque de terminer en arrêt maladie direct.

    Quels sont ses droits si l'employeur ne veut pas donner son accord pour la libérer ?

    Ce CDD de remplacement risque de durer encore longtemps car cela fait presque 2 ans que la personne en maladie n'est pas revenue.

    Ma femme a trouvé un autre travail et ce serait une embauche en CDD pour mi-mai 2018 (donc à l'issu de son congés).

    J'espère qu'il y a une issue car maintenant on se rend compte à quel point les CDD de remplacement sont une aberration dans certains cas, privant le salarié d'un droit primordial que l'on a dans un contrat "normal", à savoir, avoir une échéance en CDD ou tout simplement le droit de partir quand on veut (avec préavis) en CDI.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 699
    Bonjour

    Le CDD à terme imprécis a les mêmes règles qu'un CDD normal ; on peut le quitter pour un CDI .
    Pas dit que l'employeur n'aurait pas été d'accord de rompre un CDD fait pour remplacer une employé absente, et qu'il a au final du remplacer pour cause de congé maternité ; je mets le conditionnel parce qu'à moins d'un mois de la reprise c'est beaucoup moins évident de négocier ( mais pas impossible ...)
    D'ailleurs il n'est pas dit que la personne absente pour maladie l'est encore .
    Prenez donc contact au plus vite avec l'employeur ; vous n'avez rien à perdre .
    Par contre rompre un CDD, c'est toujours le risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts à l'employeur .

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    5 909
    Bonjour,

    Je pense qu'il faut simplement contacter l'employeur et lui demander de rompre le CDD, pourquoi refuserait il ?
    Il doit avoir un remplaçant de la remplaçante votre conjointe.... il garde le remplaçant en mutant le motif devant le remplaçant du malade

    Il n'aura pas d'indemnité de précarité à verser puisque votre conjointe est à l'origine de la rupture du CDD, l'employeur aura juste à verser le solde des congés

    PS : 1 minute après kang74, que je salue au passage
    Dernière modification par Christian77 ; 13/04/2018 à 18h41.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    46
    Merci pour vos réponses. Je doute que l'employeur ai remplacé la remplaçante, sachant qu'il a déjà mis 1 an avant de remplacer la première personne.
    Donc aucun moyen légal de partir si l'employeur refuse. CDD piège :-/
    A savoir qu'il a fait convoquer ma femme chez le médecin de la CPAM pendant un congés maladie avant qu'elle soit en congés maternité (sachant qu'il a dû payé la moitié du prix d'une telle convocation). Le médecin avait bien entendu confirmé la légitimité de l’arrêt. Tout ça pour vous dire à quel point il est vicieux.

    Et un abandon de poste, ça peut mener à quoi ?

    Elle contactera son employeur lundi dans tout les cas.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 699
    Ben vu que vous savez l'employeur vicieux, il pourrait pousser le vice à ne pas la licencier , donc paie à 0, et impossibilité de prendre un emploi ailleurs pour votre compagne .

    Donc autant le contacter pour voir si un accord est possible, quitte à avancer le fait que votre compagne peut aussi demander à être en congé parental si cela ne lui convenait pas ( et il n'aurait toujours personne, et cela rentre dans le calcul de l'ancienneté pour moitié ...)
    Salutations réciproques Christian77 ;-) ...
    Dernière modification par kang74 ; 13/04/2018 à 19h51.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    46
    Le problème du congés parental c'est qu'elle n'y a pas droit car cela ne fait pas 18 mois qu'elle est dans l'entreprise. Un vrai sac de nœud cette histoire :-(

    Je vous tiendrais au courant lundi.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 699
    Les conditions ne sont pas de 18 mois d'ancienneté mais d'un an comptabilisé jusqu'à la naissance de l'enfant :
    Article L1225-47 En savoir plus sur cet article...
    Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

    1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

    2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
    Mais bon, depuis Avril 2017, ça risque de faire juste ... :-(
    Après voir si le CDD à terme imprécis respecte la condition d'avoir une période minimale d'emploi .

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    46
    Je me suis renseigné il y a quelques mois et je sais qu'elle ne pouvait pas avoir ce congés parental à cause de son ancienneté trop récente. Mea Culpa pour les 18 mois.

    Ce matin au réveil on a pensé à une solution ultime si l'employeur refuse la rupture. Si elle demande à voir la médecine du travail, peut-elle être considérée comme inapte à la reprise ? Donc rupture du contrat ?
    Je pense que si elle lui explique la situation, il devrait être conciliant. A quoi bon envoyer une personne dans le mur ?

    Lorsqu'elle s'est fait convoquer par le médecin de la CPAM, il y avait une case "inapte à la reprise" qu'il aurait pu cocher. Ce qui aurait été une cause de rupture de contrat d'après mes recherches de l'époque.

    En 11 ans ma femme n'a pas dû prendre plus de 30 jours d’arrêt de travail (hors congés pathologique de maternité). Mais la elle ne retournera pas sur ce lieu de travail, c'est psychologiquement impossible pour elle. Elle veut travailler, pour preuve sa recherche d'emploi récente puis proposition d'embauche pour mi-mai, dans un travail beaucoup plus en adéquation avec ses études et son tempérament. Mais avec l'employeur actuel, c'est fini. Rien que de devoir l'appeler lundi la met dans un état pas possible

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 699
    Euh ... le médecin du travail est médecin, et il aurait pu cocher la case si elle était médicalement inapte ; rien n'est de l'ordre de la conciliation dans le cas d'un examen médical .
    Vous n'avez pas répondu à la question concernant la durée minimale d'emploi ; est elle prévue sur le contrat ?
    Elle n'a rien à perdre à l'appeler .

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    46
    Oui, le contrat possède bien la clause : "Ce contrat est conclu pour une durée minimale de 1 mois. Il prend effet en date du xxx jusqu'à la fin du congé maladie de madame yyy, qui constituera le terme automatique du contrat."

    Concernant le médecin, à l'époque, son but était de retourner travailler sur cet emploi. Mais les semaines passant après ce coup bas, et après avoir beaucoup tergiversé, petit à petit s'est formé un véritable dégout de ce travail et de cet employeur pour ma femme. Surtout que c'était déjà pas la joie quand elle y allait.

    Mais je n'ai pas bien compris la réponse, si elle demande à voir le médecin du travail, celui ci peut il la considérer comme inapte à la reprise (peu importe le motif, il suffit qu'il coche une case si c'est la même chose qu'avec le médecin de la CPAM) ? Donc rupture du contrat ?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 699
    L'employeur parle de congé maladie ; elle remplace une fonctionnaire ?
    La durée d'un congé maladie est de maximum 3 ans .
    Pour qu'il coche une case il faut surtout qu'il constate que l'état de santé de votre femme l'y oblige ; vu la conjoncture actuelle on ne coche pas des cases à la convenance du salarié ( autant vous dire que ne pas respecter le code de déontologie ET la procédure du code de travail c'est assez risqué pour le doc ...)
    Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (R4624-42) :

    S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,
    S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste,
    S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée,
    S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
    Donc si votre femme a des courriers de spécialistes, attestant de pathologies liés ou aggravés par le travail, pourquoi pas .
    Mais jusqu'ici vous ne m'avait pas parlé de l'état de santé reconnu pathologique de votre compagne et ce n'est pas à l'issue d'un congé maternité de 26 semaines que le lien avec son travail sera le plus évident .
    Appelez l'employeur .
    Et si votre compagne est malade qu'elle se mette en arrêt .
    Sachant qu'à la reprise après congé maternité il y a une visite de reprise à effectuer si possible le premier jour, ou dans les 8 jours .
    Dernière modification par kang74 ; 15/04/2018 à 09h51.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    46
    On va laisser le médecin du travail de coté pour le moment. Et non, elle ne remplace pas un fonctionnaire.

    Ma femme a appelé son employeur et son chef lui a directement dit qu'il ne géré pas cela et de voir avec les RH.
    La RH lui a dit de faire une lettre de démission et qu'ils accepteraient. Ma femme lui a rétorqué qu'avec une lettre de démission ils pourraient l'attaquer pour le préjudice subit (rompre le CDD avant son terme) ; La RH a dit qu'ils ne feraient pas ça.

    Bref, nous n'avons aucune confiance envers l'employeur et avons rédigé cette lettre :

    J’ai été recrutée en tant que xxx en date du xxx. La date de fin de ce contrat doit coïncider avec le retour en poste de xxx

    Lors de notre entretien téléphonique du xxx où je vous ai fait part de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail, vous m’avez indiqué être d’accord pour une rupture amiable de ce contrat.

    Conformément aux dispositions des articles L122-3-8 alinéa 1 et L1243-1 du Code du Travail, nous pouvons donc mettre fin à mon contrat de travail d’un commun accord.

    Par conséquent et avec votre accord, je ne reviendrais pas travailler à l’issu de mon congés maternité.

    Merci de bien vouloir me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la rupture de mon contrat et de m’indiquer à quelle date je pourrais venir chercher mes affaires personnelles.
    Je pense que cela protège ma femme de toute attaque ultérieure de l'employeur si il met bien un terme à son contrat.

    Concernant la date de fin exacte, c'est un grand flou pour nous. Je n'ai rien trouvé à ce sujet. Pour le moment, on se dit qu'il y met fin quand il veut, temps qu'elle est libérée et employable par un nouvel employeur. Tans pis si elle doit y perdre presque 1 mois de salaire.

    Vous pouvez me confirmer notre bonne démarche ?

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