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Cause économique ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    - La réorganisation d'un secteur de clientèles affecté au vendeur depuis plusieures années, l'orsqu'elle fait subir une baisse de salaire au vendeur, est t'elle une cause de licenciement économique, si le vendeur refuse cette modification et si l'entreprise est en bonne situation financière ?

    - Si la modification s'effectue sans proposition écrite de l'employeur que peut faire le vendeur ?

    - En cas de modification de secteur, toujours sans proposition écrite, mais sans baisse de salaire (car compensation avec d'autres secteurs de clientèles inhabituels à ce vendeur) que doit faire le vendeur ?

    1) Attendre de voir si la compensation se fera dans la durée et ne bouger qu'en cas de baisse de salaire ? Car les clients rajoutés au secteur ne sont jamais les mêmes ?

    2) Ou informer par lettre son employeur que la modification (retrait de plusieures tournées) de son secteur ayant pris effet sans proposition écrite, il se réserve le droit, en cas de baisse de salaire, de demander une proposition écrite et officielle.

    J'espère avoir été assez claire et compréhensible.
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour considérer que la rupture éventuelle de votre contrat serait dûe à une cse économique il faut à mon sens:

    - que la modif de secteur soit confirmée par écrit,
    - que cette modif génère une diminution de votre salaire prouvée,
    - que vous refusiez cette situation par écrit.

    Si tous ces critères sont remplis vous pouvez envisager de contester la rupture qui serait alors abusive.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2005 à 13h23. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Je pense avoir compris la question.

    Il y a deux, voire trois aspects.
    Le premier, savoir si votre secteur de clientèles est contractualisé ou si comme je le pense le secteur est défini par notes de service.

    Le second aspect, savoir s'il y aura une incidence sur votre rémunération.

    Le troisième, votre réaction s'il y a effectivement baisse de rémunération et si vous la refusez, les conséquences, possibilité ou non de licenciement économique justifié malgré la bonne situation financière de l'entreprise.

    Concernant le premier problème, je suppose que les secteurs de clientèles sont définis et redistribués par notes de service. Par conséquent, l'employeur peut à sa guise redistribuer les secteurs d'activités. Dans un tel cas, il n'a pas à vous informer et à demander votre accord.

    Concernant l'incidence, une éventuelle baisse de rémunération. Je suppose que vous avez un fixe plus des commissions en fonction des résultats. Là encore dans la mesure ou le secteur n'est pas fixé dans un contrat, je ne vois pas pourquoi l'employeur serait soumis à l'obligation de vous informer.
    Par rapport aux éléments fournis, il n'y a pas modification du contrat au sens strict.

    Ceci dit, si on constate que cette redistribution entraîne une forte baisse de votre salaire, et que cette baisse n'est pas due aux résultats, ou à une insuffisance professionnelle de votre part, on peut considérer qu'il y a une modification déguisée de votre contrat. Mais cela suppose qu'il s'agisse d'une baisse de rémunération constante dans le temps, que vous ayez la preuve en quelque sorte qu'à travers la redistribution on vous ampute d'une partie de votre travail et que par conséquent on vous prive délibérément d'une partie de votre rémunération.

    Dans ce cas, il y a modification en effet. Mais là encore je suppose que votre employeur ne vous transmettra pas un avenant à votre contrat.

    Ce qui vous place en effet dans une situation embarassante, car c'est à vous de prendre des initiatives.

    Vous pouvez très bien refuser les nouvelles conditions de travail, car il s'agit pour vous d'une modification du contrat (au niveau de la rémunération). Et dans un tel cas (résiliation, autolicenciement) normalement l'employeur doit mettre en place une procédure de licenciement.


    C'est le troisième aspect, s'il y a licenciement, celui-ci sera t-il justifié?

    L'employeur pourra arguer que la redistribution des secteurs faisait partie d'une réorganisation de l'entreprise. On peut très bien réorganiser l'entreprise, m^me si celle-ci dégage des bénéfices.
    Néanmoins pour la jurisprudence, la réorganisation de l'entreprise est une cause légitime de licenciement économique que si elle a pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par conséquent, s'il s'agit simplement d'augmenter les bénéfices, la profitabilité et de faire des économies, le licenciement économique ne sera pas justifié.


    Dans un tel cas, il s'agit de ce qu'on appelle un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Voilà quelques éléments de réflexion en fonction de ma perception du problème. Evidemment, je ne maîtrise pas toutes les données, mais c'est les trois aspects qu'il faut prendre en compte pour avoir une idée de la façon dont vous allez pouvoir gérer la situation.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    Merci de vos réponses,

    Méditérranéen, vous avez bien cerné le problème. Il est clair que mon secteur amputé de 50 % de sa clientèle, ne peut que générer une baisse de salaire car j'ai bien sur un fixe et une com sur C.A. Mais, pour l'instant, les clients habituels qui me sont retirés, sont compensés par d'autres clients. Donc à ce jour, aucune baisse de ma rémunération. J'anticipe, car tout se passe en douceur.Si le retrait de ma clientèle n'est plus compensée que faire ? Car bien sur aucune proposition écrite ne me sera faite, à en croire mon DR il devait me faire un courrier, mais depuis 4 mois je ne vois rien venir et je sais que je ne verrais jamais son courrier arriver. Dois je attendre une baisse de salaire effective avant de réagir ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Difficile de bouger pour le moment si vous ne subissez aucune baisse de
    rémunération. La modification des secteurs ne vous cause aucun préjudice.

    Néanmoins, il faut rester sur le qui-vive.

    A suivre...

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