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Résultats 1 à 8 sur 8

Devenir cadre et perte de salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Bonjour, quelqu'un pourrais-t-il me dire si dans le cas ou votre employeur vous propose de passer cadre, le salaire de l'employé peut diminuer par la perte de ses heures supplémentaire ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    28
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    733
    passer cadre avec diminution de salaire ?
    cela me paraît impossible... pour les heures supp, effectivement, le régime n'est pas le même si vous êtes en forfait jours, mais avec un forfait en heures, les heures supp au-delà du forfait doivent être payées.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/03/2005 à 09h51. Motif: correction typo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    5
    C'est effectivement le cas, on me propose de passer cadre, de faire exactement le même boulot mais de ne plus compter mes heures supplémentaires, bialn 20 % de salaire en moins.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    28
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    733
    vos heures étaient payées en plus de votre salaire, non ?

    si vous étiez au forfait, il faut vérifier que ledit forfait était avantageux pour vous.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    5
    bien sûr que c'était plus avantageux. Mais on ne me laisse pas le choix, la drh m'indique que si je n'accepte pas elle ne "s'interessera plus à moi", autrement dit : perspectives d'évolution nulles !

    En fait c'est une magouille pour baisser les couts.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Bonsoir,
    Je suis sensiblement dans le même cas.
    En effet, je suis cadre depuis plus de 1 an et, l'entreprise dans laquelle je travaille a été cédée. Or la nouvelle direction estime que compte tenu de mon statut cadre, je n'ai donc pas à percevor des heures sup. Résultat des courses une perte de 25 % de mon salaire ce que bien sûr je conteste mais il ne semble pas y avoir d'issue a part quitter mon entreprise. J'ai avisé ma direction par LR/AR de ce fait mais cette dernière est restée lettre morte.
    Bon courage dans votre démarche. Si toutefois j'ai des infos je ne manquerai pas de vous les communiquer.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    Il est vrai que la perte de salaire est tres conséquente par rapport aux heures supp mais vous serez gagnant pour vos cotisations retraite et en plus pour votre cv
    cadre c'est quand meme bien mieux

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonsoir!
    « Dalloz »
    RUPTURE DU CONTRAT SECTION II SOUS-SECTION 1 L122-4-I-(23 paragraphe)
    La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord (même si l’employeur prétend que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux )

    DUREE DU TRAVAIL SECTION III Heures supplémentaires L212-5
    Convention de forfait
    (11° paragraphe)
    -La convention de forfait ne se présume pas…
    -L’ employeur a la charge de prouver l’existence d’une convention de forfait …
    -Lorsque apparaît sur le bulletin de paie la rémunération des heures normales et celles des heures supplémentaires, il n’y a pas de convention de forfait entre les parties…
    -Le forfait ne peut que résulter que d’un accord entre les parties et non d’un usage d’entreprise…
    (12° paragraphe)
    -En constatant que la rémunération totale perçue par le salarié suivant un mode forfaitaire étaient supérieure à la rémunération majorée des heures supplémentaires, les juges du fond ont pu estimer que le mode de rémunération convenu entre les parties était licite puisqu’il n’avait pas défavorisé le salarié par rapport au système de rémunération légal…
    (13° paragraphe)
    -L’ existence d’une convention de forfait n’interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu….
    Cadre
    (15° paragraphe)
    La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires ; sauf à constater l’existence d’un salaire forfaitaire compensant les dépassements d’horaires résultant des impératifs de la fonction assurée, une cour d’appel ne peut débouter un cadre de sa demande en paiement d’heures supplémentaires…
    Cela vous éclaire t'il ?

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