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Mutation mes droits ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    Bonjour, l'agence dans laquelle je travaille va être déménagée vers de nouveaux locaux (achat d'1 nouvelle société) à 25 kms de mon lieu de travail actuel mais à 58 kms de chez moi (17 kms aujourd'hui). Sur mon contrat il est noté mon lieu de travail.

    Si je refuse la mutation, quels sont mes droits ? Pourrais-je avoir les primes de licenciement ?

    merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    si votre contrat indique votre lieu de travail, sans préciser qu'il pourra être amené à changer dans la même région, c'est une modification de votre contrat de travail donc vous pouvez refuser.
    mais dans ce cas, vous pourrez être licencié, je crois qu'il s'agit alors d'un licenciement pour motif économique.

  3. #3
    Membre Cadet
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    mars 2005
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    Merci Coquillette, il n'y a aucune clause de mutation sur mon contrat, mais il me semble qu'il y a un nombre de kilomètres minimum en-dessous duquel je dois démissionner si je refuse. Mon problème est de connaître de nombre de km et si il faut le calculer de mon domicile ou de mon lieu de travail actuel.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    je ne connais pas cette règle des kilomètres...
    mais il est vrai qu'un juge pourrait vous dire que vous restez dans la même "zone géographique"...
    je vais chercher.

  5. #5
    Membre Cadet
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    mars 2005
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    Merci ! J'ai appelé l'inspection du travail, mais la personne qui s'occupe de mon secteur n'est là que le lundi matin. Je la contacterai.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    J'ai trouvé ceci, donc tout dépende de la rédaction exacte de votre contrat.

    Cass. soc. 3 juin 2003 la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;

    Cass. soc. 22 janvier 2003 le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique,

    Cass. soc. 12 novembre 2002 le changement de lieu de travail imposé à la salariée ( de Mandelieu à Fayence) constituait une modification de son contrat de travail

    Cass. soc. 10 juillet 2002 la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée,

    Cass. soc. 11 juillet 2001 la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d'une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l'employeur peut invoquer une faute du salarié ;

    ..... statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. Barrande était fautif et s'il justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés

    Cass. soc. 4 mai 1999 en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le lieu de travail auquel était affecté M. Hczyszyn était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    C'est un peu compliqué ! Merci beaucoup, je vais contacter l'inspection du travail lundi, d'autant plus que j'en saurais + d'ici là

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    en gros, on peut vous opposer que votre lieu de travail est indicatif (sauf précision contraire dans votre contrat) et que comme vous restez dans la même zone géographique, vous devez suivre...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    Si je refuse, c'est donc considéré comme une démission ?

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