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préavis de démission et congé parental

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    21
    En congé parental jusqu'au 31 aout, j'ai donné ma démission le 27 juillet, à effet au 31 juillet, la durée de mon préavis étant d'un mois.

    Je viens de recevoir un recommandé de mon employeur, qui me somme d'effectuer mon préavis à compter du 3 septembre. J'ai rencontré un inspecteur du travail avant de rédiger ma lettre, celui-ci m'a assuré que la durée du préavis se confond avec la durée restante du congé parental, information que je viens de retrouver également sur le site inforeg de la CCI de Paris. Pepelle, sur ce site, me signale hier que l'info est erronnée....le site inforeg parait pourtant tout à fait officiel....Quelqu'un a-t'il une autre réponse à m'apporter? ...Je tiens à préciser que, si je n'émets aucun doute sur les compétences de Pepelle qui m'a gentiment répondu...j'espère toujours...

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Gy!be
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    149
    Bonjour,

    Seuls les congés payés et l'arrêt faisant suite à un accident du travail survenu pendant le préavis suspendent le préavis.

    Dès lors si vous envoyez votre lettre de démission pendant vos congés payés le préavis ne commence à courrir (sauf accord avec l'employeur) qu'à compter de votre retour.
    Mais ceci est strictement spécifique aux congés payés.

    Donc, je confirme ce qui vous a été dit par l'inspection du travail.
    Dernière modification par Gy!be ; 25/08/2007 à 18h23.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Gy!be, vous parlez de la suspension de préavis. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Nous sommes dans le cas d'une personne en congé parental, qui demande à faire son préavis pendant son congé parental, donc, je répète, nullement dans le cas de savoir si le préavis a un délai préfix ou non
    Je connais le problème car ce qui arrive à notre internaute n'est pas nouveau et que j'ai déjà eu à m'occuper de ce cas
    Donc je répète, persiste et signe ( je dis cela sans agressivité aucune bien évidemment, mon but n'est nullement d'embêter cette salariée, mais de donner l'état du droit sur ce sujet à l'heure actuelle )
    Lorsqu'une personne se retrouve licenciée pour motif économique pendant un congé parental, les textes prévoient bien que ce préavis peut-être effectué pendant le congé parental. Là, c'est clair et net. Par contre, les textes n'ont rien prévu pour le cas de la démission. Donc, plusieurs sites et certains inspecteurs du travail ( tous ne sont pas des Gérard Filoche!) indiquent qu'on peut effectuer son préavis pendant le congé parental. Pourquoi ? Tout simplement parce qui est valable pour un licenciement, ils l'appliquent à une démission. C'est un raisonnement par analogie. Or ce raisonnement n'est pas un texte de loi, qu'on peut imposer à un employeur. Il n'y a aucun texte qui le prévoit; la plupart du temps, il n'y a pas de problème car les employeurs acceptent que la salariée effectue son préavis pendant la fin de son congé parental. Mais quelquefois, certains ne le désirent pas, comme ici pour notre internaute. Quel texte notre internaute va t'elle opposer à son employeur pour refuser de retourner faire son préavis dans l'entreprise ?
    Maintenant, comme je l'avais aussi indiqué,l'employeur n'a lui non plus pas de texte explicite pour imposer à la salariée de revenir dans l'entreprise.
    Je ne connais aucune jurisprudence qui ait eu à juger de ce problème. Vous pensez bien que sinon, je me serais empressée de l'indiquer, quelle aille dans un sens ou dans l'autre. Ayant eu à traiter de ce problème, j'avais à une époque fait des recherches, mais je n'ai rien trouvé. Mais je ne suis pas une encyclopédie vivante de la JP sociale,je n'ai pas la science infuse, ce qui signifie que peut-être ce type d'affaire a été jugé.
    Au final, en l'absence de texte, seul le tribunal des prud'hommes pourrait trancher. Dans les cas que j'ai connu, il n'y a pas eu recours aux tribunaux. Soit l'employeur a fini par céder et a accepté que le préavis se fasse pendant le congé parental, soit c'est la salariée qui a cédé et qui est retournée dans l'entreprise faire son préavis

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    Je confirme la position de Pepelle, rien n'existe dans ce cas, juste l'interprétation que chacun peut donner pour défendre sa position.

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