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Faute?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Au cours d’une procédure devant les Prud’hommes j’ai appris à mon grand étonnement que j’étais la co- gérante de la Sté. contre laquelle je m’étais tournée (voir forum social et travail : travail sans contrat ni rémunération)! Or, je n’ai jamais signé un contrat, je n’ai jamais eu signature sur les comptes. Mon supposé co-gérant non plus ! La personne, qui signait les contrats et encaissait ne figurait nulle part dans les documents officiels. Ma question : est ce que les Stes. et les banques sont fautives ? Est-ce que je peux me tourner contre elles ? Merci de vos réponses.
    -----------
    Bonsoir, Personne n’a des réponses à mes questions ? C’est très décevant. J’ai l’impression quand on est sans scrupules, l’on peut tout se permettre ; tout le monde s’en fiche : le Tribunal ne vérifie rien, les Banques et les Sociétés ferment les yeux. Comment obtenir justice dans des circonstances pareils ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2005 à 13h53. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    23
    Doucement Monika, tout les intervenants bénévoles ne sont pas des spécialiste du droit des sociétés.
    Par ailleurs, nombre d'entre eux travaillent et prennent sur leur temps de repos pour rendre service et faire partager leur expérience.

    La patience est un art difficile, je vous le concède, mais perdre son calme n'incitera paut-être pas le(s) spécialiste(s) à vous répondre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Au cours d’une procédure devant les Prud’hommes j’ai appris à mon grand étonnement que j’étais la co- gérante de la Sté. contre laquelle je m’étais tournée (voir forum social et travail : travail sans contrat ni rémunération)! Or, je n’ai jamais signé un contrat, je n’ai jamais eu signature sur les comptes. Mon supposé co-gérant non plus ! La personne, qui signait les contrats et encaissait ne figurait nulle part dans les documents officiels. Ma question : est ce que les Stes. et les banques sont fautives ? Est-ce que je peux me tourner contre elles ? Merci de vos réponses.
    Bonjour,

    Pour créer une société, il faut nécessairement déposer un dossier de création au CFE dont vous dépendez, pour cela, et afin entre autre de nommer un gérant, il faut juste une copie de sa pièce d'identité, et un justificatif de domicile (plus obligatoire maintenant), et, enfin, votre signature. Ces documents sont ensuite dispatcher entre différents organismes (URSSAF, ORGANIC, RAM GAMEX, Greffe du Tribunal de commerce et INSEE).
    Pour ouvrir un compte courant auprès d'un organisme bancaire, il faut la preuve de création de société, un bilan prévisionnel et un dépôt de fond d'environ 1 500 euros (moins maintenant), plus évidemment tous documents propres à une ouverture de compte classique.

    Alors, je me pose la question, comment peut on effectuer toutes ces démarches sans votre présence physique ? En effet, le gérant est le seul habilité à engager la société...
    Etes-vous allé voir la banque...? Vous êtes-vous renseigné auprès des organismes précités ? Il y a, à mon sens, escroquerie, puisque, de toute évidence, cet imbroglio visait à détourner les lois en matière fiscale et sociale aux seules fins de na pas faire appraître le vrai gérant (celui qui signe !).
    Vous avez de quoi lui causer quelques ennuis sur la base, pour commencer, de la gérance de fait. Il sera amené à régler rétroactivement les charges qu'il n'a pas réglé.
    Je pense que vous avez toutes les raisons de consulter un avocat.

    Cordialement

    Anissa
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/04/2005 à 09h59. Motif: mise en forme de citation

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour Anissa,
    Merci de votre réponse. Je n’avez absolument pas l’intention de brusquer qui que ce soit. Mais je me bats depuis trop longtemps et j’ai l’impression d’être un peu comme Don Quichotte qui se bat contre le moulin ! J’ai omis de dire qu’il s’agit d’une Sté. étrangère, domiciliée dans les British Virgin Islands. La création s’était faite en passant par un cabinet de conseiller juridique à Paris. Ensuite il fallait seulement envoyer chaque année un chèque pour les divers frais. J’ai pris connaissance de ce document à l’audience. Ensuite j’ai pu me procurer un exemplaire en m’adressant aux autorités concernées. J’ai demande mon avocat de porter plainte contre ce document, ce qu’il a refusé en disant que ce n’était pas possible et que cela ne menait à rien Malgré mes contestations, le tribunal n’a jamais mis en question ce document.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Pourquoi ne mettez-vous pas en cause ce fameux cabinet juridique? C'est a priori l'intermédiaire ? Il a une responsabilité dans l'affaire et il est sur le sol français...
    Vous avez, à mon avis, 2 affaires sur les bras :
    Une affaire devant les prud'hommes où vous votre crédibilité est mise en cause par votre employeur avec des preuves solides (le juge n'a pas à vérifier la légalité de l'entreprise)
    Une affaire pénale d'escroquerie, dont vous êtes la victime, et qui émane de votre ancien employeur.
    Ce ne sont pas les mêmes juridictions et votre avocat n'est peut être pas compétent pour les deux.
    Tant que vous n'aurez pas résolu la deuxième affaire, vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause auprès des prud'hommes.
    Je ne connait pas votre dossier mais il semble que vous ayez tout à gagner à attaquer en Penal. Consultez un avocat dans ce domaine.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour à tous,
    Je suis allée devant les Prud’hommes et cela jusqu’en cassation. J’ai toujours perdu, car le fait de subordination n’était pas prouvé à cause de ce fameux document. Retour à la cour d’appel, mon avocat m’a trahi : le matin du jour de l’audience il m’appel pour m’annoncer que suite à la demande de son confrère l’audience est ajournée. Ensuite j’ai eu une ordonnance de radiation par le Tribunal. Motif : non comparante, ni représentée, puisque l’audience à bien et belle eu lieu. Ensuite un courrier de mon avocat qui confirme – contrairement à l’information obtenu par le greffe – qu’une réintroduction de ma plainte n’était pas possible. Voilà où j’en suis. Mais ce que m’intéresse est la position des Stes. et des banques dans ce contexte. Il me semble, que le Cabinet de Conseil Juridique n’existe plus. Mais ce cabinet a fait les démarches nécessaires à la création d’une Sté. française où j’étais légalement la gérante (non rémunérée). Il avait donc tous les informations me concernant..
    Dans l’espoir de vous lire

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