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Licenciement irrégulier ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    Bonjour et merci de vos "nombreuses" réponses (je l'espère)

    J'ai été candidat aux élections professionnel en 2004
    La publication des listes auprès de l'entreprise à été faite le 17 février 2004 et le résultat de cet éléction à été connu le 10 mars 2004. Non élu, je bénéfie d'une protection de 6 mois... à compter de la date de publication des listes ou des résultats ?

    Quelques jours après la fin de ma "protection" je suis convoqué à un entretien préalable au licenciement, les griefs portaient sur des notes de frais.
    3 semaines après cet entretien j'ai été licencié pour cause réelle et séreiuse.
    Les griefs invoqués pour sur des "fautes" commises alors que j'était salarié protégé.
    Mon employeur aurait il du demander à l'inspection du travail le "droit" de me licencier ? si oui vers qui dois-je me tourner pour faire valoir cette irrégularité

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    quelque soit la date des faits, la protection cesse au bout de 6 mois.

    votre employeur peut invoquer avoir découvert ces faits après ces 6 mois.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    4
    Cour de cassation
    Audience publique du 23 novembre 2004
    N° de pourvoi 01-46234

    attendu que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de fait commis pendant la période de protection, qui auraient dû e^tre soumis à l'inspection du travail

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    eh bien, il ne vous reste plus qu'à appeler l'inspection du travail et faire bouger les membres du CE (une réunion extraordinaire devrait être organisée pour contester la procédure).

    en tout ca, c'est une bonne chose à savoir, ma protection vient de cesser aussi....

  5. #5
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
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    114
    Licenciement pour faute à cause de notes de frais, ça me fait plutôt rire (ou pleurer, au choix !) comme excuse pour virer un DP !!!
    Quand la direction conteste des notes de frais, il suffit qu'elle ne les paye pas ou au pire si elle le découvre plus tard, elle demande le remboursement si elle considère que c'est injustifié.
    vous travaillez dans une SSII non ?
    bon courage

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    C'est pire que cela mon ami, il me reproche d'voir osé mettre dans ma note de frais des éléments qui ne sont pas "remboursable" .... (exemple 2 CD à graver pour envoyé présentation client ) sur une note de frais qui n'as pas été payé !! Il ne m'ont même pas demander de justifié ces dépenses !! et mon licencié direct
    pour info mes demande de remboursement porte sur 200 Euros
    Je génère une chiffre d'affaires de 28 Millions d'Euros / An !!!

  7. #7
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Ne vous laissez pas faire ! en fait votre stratégie dépendra de votre choix de rester ou partir de votre société, dans le premier cas vous vous mobilisez pour faire annuler le licenciement, dans le second vous contestez simplement par courrier et vous les laissez allez jusqu'au bout du licenciement, à mon modeste avis, ce "n'importe quoi" sera requalifié par le TPH en "non sérieux" sans trop de problème !
    bon courage

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4
    je suis déjà licencié !!
    Aussi voici ma statégie (merci de me donner votre avis)

    1) Lors de ma période dite de protection, il y a eu un modification substancielle de contrat de travail portant sur ma rémunération (sans mon accord)

    2) Les "fautes reprochés ont été commises pendant ma période de protection.

    La procèdure n'as pas été respectée donc j'ai deux possibilités obtenir une indemnités compensatrice pour non respect de la protection, les tribunaux octroient en général les nombre de mois de protection, cela n'a aucun interet pour moi car étant non élu de la modification de CT à ma fin de protection, il n'y a que 5 mois.
    Autant demandé ma ré-intégration, sachant que les prud'homme c'est minimun 12 mois, il doivent me payer le temps du licenciement à la ré-intégration

    3) de plus je peux les attaquer sur le "fond" (les motifs) et ainsi obtenir une indemnités compensatrice pour licensiement abusif

    Et puis une fois de retour dans l'entreprise, j'attends qu'il me licencie de nouveau .... Cela ne devrait pas tarder !!!

    Qu'en pensez vous, je sais je suis un peu "stratège" mais j'ai vraiement la "haine"

    PS : je suis actuellement en référé également pour non respect des conditions du CT ( celui que j'ai signé et non pas la modification unilatérale )
    En effet, je n'ai pas été payé (pendant 1 ans et demie ) à hauteur du salaire clairement indiqué sur mon CT et signé par moi même et le DRH

  9. #9
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    En attendant l'avis des spécialistes (que je ne suis pas), je vois que vous avez décidé de vous battre, votre démarche me semble pas mal, n'hésitez pas à vous faire aider par un syndicat à la bourse du travail par exemple, ça vous permet d'avoir un avis sur votre dossier, ils proposent de suivre une formation pour apprendre à se défendre tout seul aux prud'hommes et vous donneront éventuellement les coordonnées d'un avocat "à tarif raisonnable" en cas de besoin.

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