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Licenciement incompatibilité entre salarié et postes disponibles

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2002
    Messages
    2
    Au retour d'un congé individuel de formation, mon employeur ne souhaite pas me reprendre au poste occupé avant mon départ. Il souhaite se séparer de moi et veut me licencier pour incompatibilité entre salarié et postes disponibles dans l'entreprise. Il souhaite mon accord oral avant engagement de la procédure légale. Il précise que c'est un licenciement pour motif personnel négocié à l'amiable. Il me propose une indemnité convenionnelle et un out-placement illimité.

    Je souhaite pour ma part entamer une transaction qui doit normalement être engagée que lorsque le licenciement est définitivement décidée par l'employeur. Le salarié doit-il être prévenu oralement avec lettre de confirmation ?

    Merci de m'informer si toute la procédure est légale et quelle position je dois adopter.

    Eliane

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Normalement, à votre retour de congé individuel formation, votre employeur n'a pas à souhaiter que vous ne repreniez pas votre poste : il doit vous le restituer s'il est vacant ; à défaut, il doit vous retrouver un autre poste compatible à avec vos qualifications.
    S'il a décidé de vous licencier, libre à lui, mais vous n'avez nullement à donner un accord oral, lequel n'aurait d'ailleurs aucune valeur.
    Rien ne vous empêche de trouver un accord amiable avec votre employeur sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières.
    Mais, attention, l'accord pour mettre fin au contrat de travail n'est pas un licenciement et vous ne pourriez prétendre aux assedic ensuite.
    Autre chose est d'être licencié, ensuite que vous contestiez les motifs de ce licenciement et qu'enfin une transaction intervienne pour mettre fin au litige. Cette transaction aboutirait à ce que vous renonciez à toute contestation et qu'en contrepartie, votre employeur vous paie une certaine somme en compensation du préjudice que vous subissez. Cette somme vient bien entendu s'ajouter à celles qui vous sont obligatoirement dues en vertu de votre contrat de travail et de la convention collective applicable.
    Naturellement, si l'employeur décide de vous licencier il lui appartient dans son propre intérêt de respecter la procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable ; entretien préalable : notification du licenciement.
    Bon courage et à votre disposition.

    FP

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2002
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.

    Vos conseils me sont très précieux

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    10
    Citation Envoyé par FP
    Normalement, à votre retour de congé individuel formation, votre employeur n'a pas à souhaiter que vous ne repreniez pas votre poste : il doit vous le restituer s'il est vacant ; à défaut, il doit vous retrouver un autre poste compatible à avec vos qualifications.
    Bonjour à tous,

    Je déterre un vieux fil, car je souhaite savoir quel texte de loi (si il y en existe un), fixe la règle énnoncée ci dessus.
    Actuellement en CIF ( je termine le 30 juin) , je me trouve dans le cas ou mon poste à été supprimé. Mon employeur ne me propose pas grand chose, à part peut etre un "retrogradage hierarchique", ce que je ne souhaite pas.

    Merci de m'orienter, car je ne veux pas accepter ces conditions.

    Merci d'avance,

    Ginnovy

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