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Délai de carence ?

Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Katyc n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2

    Question Délai de carence ?

    Bonjour,
    actuellement en mission d'interim, l'entreprise dans laquelle je travaille me propose un autre job, mais toujours en interim. J'aurai souhaité savoir si le délai de carence s'applique dans ce cas? (une mission pour un motif A puis un job B).
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    149

    Bonjour,

    Article L.124-7 alinéa 3:
    "A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours"

    S'il s'agit d'un autre poste les deux contrats peuvent donc se succeder.

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