Vos question à l'Avocat
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L'affichage obligatoire sur le lieu de travail?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Metz en Moselle
    Messages
    1
    Bonjour,
    je suis employé comme agent d'exploitation dans une entreprise de prestation de service, mon lieu de travail se trouve chez le client où j'effectue la prestation.
    Je dispose de mon local chez ce client pour etre à mon poste. Je ne me rend casiement jamais au siege de la société qui m'emploie. L'affichage obligatoire dans l'entreprise(divers n° de tel, lois Evin, egalité entre l'homme et la femme, règlement interieur, départ en congé, etc...) doit il être dans mon cas sur mon lieu de travail qui se trouve chez le client, ou bien doit-il simplement être au siege de la boite? Merci pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    L'article R.122-12 du code du travail relatif à l'affichage du règlement intérieur fait mention des "locaux de travail" ainsi que des "locaux où a eu lieu l'embauche"
    En principe, les documents obligatoires doivent pouvoir être consultés au siège de l'entreprise et non pas dans l'entreprise cliente.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2005 à 09h24. Motif: correction typo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    et que faire quand on ne peut pas consulter cet affichage pour cause de maladie? l'employeur est-il tenu de nous envoyer les copies de ces textes à notre domicile?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Bonjour,
    Non, l'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer. L'affichage doit être comme l'a dit Orion Expansion, sur le lieu de travail.
    Pourquoi voulez vous voir l'affichage obligatoire, si vous êtes en maladie ?
    Les mentions obligatoires ce cette affichage ne concernent pas les arrêts !
    J'ai peut être mal comprise votre question
    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    Car dans mon cas un déménagement de l'entreprise a été annoncé par l'affichage collectif et comme j'étais en maladie je voulais savoir si l'employeur aurait du m'avertir par courrier de ce transfert, car lui se retranche derrière le fait que ce transfert a été annoncé par l'affichage collectif.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Trinity,
    Je comprends mieux, l'affichage collectif n'a rien à voir avec l'affichage obligatoire. C'est pour cela que je ne comprenai pas. L'affiche collectif est informatif et non pas obligatoire.
    Normalement, vous devriez être informé du changement, si dans votre contrat de travail est indiqué le lieu de travail, car si c'est le cas il y a modification substantielle de votre contrat. Savez vous à quelle distance la société démenage .
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    alors en fait j'ai posté un message sur ce sujet:

    mon entreprise a déménagé la totalité de ses locaux de Montrouge à Suresne. Je n'ai été prévenue de ce déplacement qu'en lisant ma feuille de paye.
    J'ai donc soulevé ce problème par courrier recommandé auprès de mon PDG.
    Il m'a répondu en me disant que comme nous avions déménagé dans le même département, cela ne constituait pas de modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. chose sur laquelle je suis d'accord.De plus lorsque j'ai soulevé le délai de prévenance à mon encontre, il s'est abrité sur le fait qu'il y avait eu un affichage interne, mais moi j'etais (et je suis toujours) en maladie.

    - mon employeur devait-il m'envoyer par courrier une copie de cet affichage ou encore me prévenir du démenagement par courrier dans un délai légal.

    - Par ailleurs, mon lieu de travail était contractualisé à montrouge et ne spécifiait pas de clause de mobilité.

    De plus en fouillant j'ai trouvé ces textes de jurisprudence:

    le transfert total des locaux (et non uniquement du service dont je dépends) se trouvent dans le même département et donc ne peut à la base constituer une modification du contrat de travail. Cependant, dans l’avenant à mon contrat (inexistant par ailleurs) que vous m’avez fait signé en décembre 2004, il est bien stipulé que mon lieu de travail est contractualisé à Montrouge à compter du 07 janvier 2005. Dans cet avenant, il n’y avait aucune clause de mobilité ou de sédentarité exprimée et dans ces cas, le tribunal peut effectuer une recherche d’un critère objectif en l’absence de clause :
    Si les documents contractuels ne sont pas éclairants et que l'intention des parties de stabiliser le lieu de travail n'est pas claire, on devrait revenir au droit commun : le lieu de travail n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat .
    Mais ce principe ne vaut que dans certaines limites : ainsi un arrêt décide-t-il « qu'à défaut de clause de mobilité le salarié n'avait pas commis de faute en refusant une mutation qui constituait une modification de son contrat » (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Il convient par conséquent de rechercher un périmètre objectif au-delà duquel le changement de lieu devient une modification du contrat.

    Mais sans chercher plus loin, une décision de la cour de cassation semble statuer pour nous puisque lorsque le lieu de travail est susceptible d'être transféré totalement ou partiellement et que la collectivité des salariés est concernée, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts (Framatome et Majorette : Cass. soc., 3 déc. 1996, no 95-17.352 et no 95-20.360, Bull. civ. V, no 411), que ce projet conduit à proposer aux salariés « la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, et par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés », ce qui oblige l'employeur à établir et à mettre en oeuvre un plan social.


    Bien évidemment, vous comprendrez que je souhaite me faire licencier.
    Si je refuse de retourner à suresnes, quels seront les termes du licenciement (économique, faute)? Aurais je le droit à mon ancienneté?

    Par ailleurs, mon employeur m'a fait travailler sous contrainte pendant mon arrêt maladie (en me remunérant quand même). j'ai garder les mails de ses demandes. Puis je lui mettre la pression avec cet argument?

    merci de votre réponse

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Trinity,
    Travailler sous contrainte alors que vous êtes en arrêt ?
    Sans vouloir être indiscrête, quelles étaient ces contraintes ?
    Amicalement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    menace verbale de mise au placard à mon retour

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Et que prouvent les e-mails en votre possession ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    les mails en ma possession sont des accords de bon à tirer, demandes de travaux, modifications sur travaux en cours. en aucun cas ils ne prouvent qu'il y a eu pression mais plutot qu'il ya eu travail effectué à la demande de mon employeur pendant ma période d'arret.

    je pense utiliser ce fait pour les pousser à me licencier en cas de désaccord

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Dans la mesure où vous avez reçu des instructions de votre direction (par écrit et de plus daté et avec heures), alors que vous êtiez en arrêt, vous pouvez toujours dire qu'il y a pression de votre employeur pour que vous veniez travailler.
    Je vous conseille tout de même d'essayer de négocier votre départ à l'amiable avec votre employeur, si cela n'est pas possible, vous avez là un bon moyen de pression. Avez vous un DP dans votre entreprise ?
    Amicalement

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