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  • 2 Posté par Patjer

le mois qui n'est pas payé avant un licenciement pour inaptitude ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Bonsoir;

    Le mois qui précède un licenciement pour inaptitude ( non professionnelle ) n'est pas payé par mon employeur dans la mesure qu'il est censé me chercher un reclassement.

    Dans le calcul de référence je voudrai savoir si ce mois non payé rentre dans le calcul ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 959
    Bonjour,

    En principe vous devriez êtes en arrêt maladie délivré par votre médecin, vous avez aussi vos congés payés non pris.

    Rechercher un reclassement c'est simple si c'est une entreprise isolée il lui suffit de quelques minutes... si elle fait partie d'un groupe de quelques jours.

    Inutile de faire trainer, si au bout d' 1 mois après l'avis définitif du médecin du travail pour l'inaptitude complète l'employeur doit rémunérer le salarié on imagine qu'on n'en arriverait pas là.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 982
    Bonjour,

    Congés payé oui, arrêt maladie en principe non .
    S'il y a eu une inaptitude c'est qu'il y a eu une visite de reprise donc un arrêt maladie considéré devenue inutile, sauf autre affection intercurrente.
    C'est pour ce motif que le législateur a prévu en cas d'inaptitude professionnelle l'indemnité temporaire d'inaptitude prescrite elle par le médecin du travail.
    Si un nouvel arrêt avait été légitime, cette nouvelle prestation n'aurait pas été créée.
    Rien de tel n'a été créé pour la maladie donc ce sont les congés payés qui sont censés pallier cette absence.
    Mais ne vous inquiétez pas, l'assurance maladie avait essayé à une époque de contrôler ce type d'arrêt mais a stoppé, car c'est en fait incontrolable
    Delaforest et Dura ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 893
    Bonjour,

    D'autre part, dans ce cas (durant le mois qui suit le prononcé de l'inaptitude, et lorsqu'il n'y a pas de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dont parle Patjer), l'employeur ne peut obliger le salarié à prendre des congés
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 959
    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    ...
    C'est pour ce motif que le législateur a prévu en cas d'inaptitude professionnelle l'indemnité temporaire d'inaptitude prescrite elle par le médecin du travail.
    ...

    Bonsoir Patjet

    Je ne connaissais pas, ce que je lis c'est qu'elle est due lors d'un accident du travail ou maladie professionnelle et non pour une maladie non professionnelle
    confirmez-vous ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 982
    Bonjour,
    Oui je confirme.

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