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  • 1 Posté par Jean-louis52
  • 1 Posté par Putzi

licenciement pour inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je vais être licencié pour inaptitude.
    Pouvez vous m’éclaircir sur la méthode de calcul pour la prime de licenciement, sachant que j'ai 38 ans d 'ancienneté.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 893
    dauphin a trouvé ce message utile.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 184
    Bonjour inaptitude professionnelle ou pas ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    8
    Non maladie

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    8
    Bonjour, licencié pour inaptitude mon employeur ma envoyé mon solde de tout compte.
    J'ai 38 ans d’ancienneté et licencié le 30/03/2018.
    Sur mon solde de tous compte, je ne vois pas l'indemnité de préavis.
    Est ce normal et peut il être englobé dans l'indemnité de licenciement.
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 842
    Bonsoir,

    Votre licenciement pour inaptitude est -il d'origine professionnelle c'est-à-dire suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

    Oups je viens de voir que vous aviez déjà une discussion ouverte sur le même sujet. Vous auriez dû rester sur ce lien
    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...naptitude.html

    Donc il s'agit d'une inaptitude d'origine non professionnelle par conséquent eu égard à l'article du code du travail ci-dessous (copié-collé)

    Article L1226-4
    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
    Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

    Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

    En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

    vous ne pouvez pas bénéficier du versement d'une indemnité compensatrice
    Dernière modification par Putzi ; 10/05/2018 à 18h01.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 08
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    637
    Bonsoir Antonio09,

    J'ai fusionné vos deux discussions. Merci de rester sur ce lien pour tout ce concerne votre licenciement pour inaptitude et son indemnisation.
    Cordialement

    MO 08

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    8
    Merci de votre réponse. D’âpres ce que je comprends le préavis de 3 mois que je n’ai pas fait est englobé dans l’indemnité de licenciement et n’ai pas mentionné dans le solde de tout compte.
    Dans mon solde de tout compte est mentionné,
    Certificat de travail
    Attestation pole emploi (ou la case préavis non effectué n’est pas renseigné, payé ou non payé)
    Congés payés
    Solde de tout compte.
    Donc l’indemnité de préavis n’apparait pas dans le solde de tout compte et est non soumis à l’impôt.
    Merci d’avance

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 842
    Avez-vous lu l'article du code du travail ?

    Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
    Par dérogation, cela signifie, que contrairement au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle (c'est votre cas) aucune indemnité compensatrice.

    A présent, si dans vos calculs, cette indemnité qui représente les mois de préavis est englobée dans l'indemnité de licenciement, tant mieux.
    Ampez a trouvé ce message utile.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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