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base de calcul du salaire de référence pour un licenciement pour inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Bonjour;
    J'ai travaillé à temps plein pendant 33 ans dans le même établissement ( ESAT ) comme moniteur.
    -Mais depuis le 26 novembre 2016 au 15 janvier 2018 je me suis retrouvé en mi-temps thérapeutique.
    -Actuellement je suis en arrêt complet.

    Je vais être licencié pour inaptitude ( non professionnelle).

    -Je voudrais savoir sur quelle base va être calculé mon salaire de référence ?
    mon mi-temps va t'il me pénaliser ?

    Je vous remercie d' avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
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    4 576
    Bonjour,

    Votre indemnité devrait être calculée sur la base de votre salaire brut habituel à temps plein. - (3 derniers mois précédant le mi-temps thérapeutique ou les 12 mois si plus avantageux .
    .
    Pour le calcul de vos indemnités chomage , Pole emploi prendra en compte les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé à temps plein.






    ntageux vos indemnités cholage cller vos indemnité chomlage Pole emploi e ploi
    Dernière modification par Milou27 ; 10/03/2018 à 15h40.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    5
    Merci Milou27,

    Je m'inquiétais on m'avait dit que dans le cas d'un licenciement pour inaptitude ( non professionnelle ) on calculait le salaire de référence sur les 12 mois de travail actif précédent le licenciement.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
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    4 576
    NON rassurez-vous - la période en mi temps thérapeutique sera écartée du calcul.

    VOIR page 38 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default...-Ci2017-20.pdf

    EXTRAIT :
    Les situations donnant lieu au report de la période de référence calcul sont visées par cet accord d'application comme suit :
    3) salarié ayant été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1 troisième alinéa du code de la sécurité sociale, et ayant été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    5
    Merci Milou27

    Ma demande concernait le calcul du salaire de référence pour le calcul de ma prime de licenciement.

    Pour les assédic je sais que le mi-temps thérapeutique n'est pas pris en compte

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
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    4 576
    ah ...d'accord

    VOIR :L'indemnité légale de licenciement - Licenciement - Ministère du Travail

    Extrait : Si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai oublié de préciser une chose précédent mon mi-temps thérapeutique j'ai été arrêter 6 jours est-ce cela change quelque chose ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
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    4 576
    NON - ça ne changera rien

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