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Quand "refus de déménager" devient "refus de mission"...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Manu
    Visiteur
    Bonjour,

    Je viens d'avoir ce matin mon entretien de licenciement. Je travaille depuis un peu plus de 2 ans pour une SSII de la région parisienne. Voila, ma situation :

    A ma demande, je viens de finir une mission et pour laquelle j'ai été remplacé par un nouveau consultant.

    On m'a imposé une mission, loin en province, pour laquelle on m'a été demandé de déménager. J'ai proposé de ne pas déménager, mais de considérer cette mission en tant que déplacement, avec les frais correspondants. Cela m'a été refusé. On a demandé de signer le contrat de mission avec la mention "je refuse la mission". Mais je n'ai pas voulu écrire ceci, j'ai préféré, malgré eux, écrire "je refuse de déménager à X" en pensant que cela serait moins préjudiciable pour moi... Je vous précise aussi que je suis célibataire, sans enfant, donc pas très justifiable comme décision. Mais, un autre point sur lequel j'ai moins insisté avec mes responsables, la mission qu'il me propose ne me plait pas du tout et ne correspond pas à ma formation d'origine.

    Or le licenciement qu'ils me proposent auraient pour motif : "refus de mission". Avec 3 mois de préavis, prime de licenciement,…
    Je considère que cela n'est pas le cas (on se défend comme on peut...)

    Bien sûr, contre moi, la convention collective Syntec dont je dépend, dit dans son article 61 :
    "Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n’est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel."
    Dans mon contrat de travail, il y a aussi une clause de mobilité à travers le monde. Mais cette clause ne parle que de déplacement et non de déménagement.

    Questions :
    -Est-ce qu'un recours aux prud’homme pour licenciement abusif a des chances d'être intéressant pour moi ?
    -Est ce que la subtilité déplacement/déménagement est jouable aux prud’homme, vis à vis de la clause de mobilité ?
    -Quel est l'intérêt de l'entreprise de donner pour motif "refus de mission" alors que ce n'est pas réellement le cas ?
    -Est ce qu'ils n'ont pas une part de responsabilité dans le fait de m'avoir fait quitter une mission sans autre mission de remplacement ?
    -Qu’est ce qu’une transaction, dont j’ai entendu parler dans ce forum ?

    Oui, ça fait beaucoup de questions... Merci d'avance !

  2. #2
    soleil
    Visiteur
    Procédons par ordre :

    Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. L'application de cette clause ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut, en principe, refuser.
    Cependant le jurisprudence considère que l'employeur ne peut pas, en sus, du nouveau lieu de travail, demander au salarié de déménager, dès lors que le transfert de domicile n'est pas expressément prévue dans le contrat de travail. La clause de mobilité n'implique pas automatiquement un changement de domicile du salarié, ceci d'autant plus lorsque la mission entraînant une nouveau lieu de travail est temporaire.

    Il faut donc que tu vérifies le contenu de ton contrat de travail.

    Deux possibilités sont envisageables :
    1. La clause de mobilité prévoit un changement de domicile, auquel cas ton refus est fautif, l'employeur peut te licencier pour faute grave, ce qui te prive d'indemnités de licenciement.

    2. L'affectation à un nouveau lieu de travail entraînant un changement de domicile constitue une modification du contrat de travail, auquel cas tu peux refuser cette mission. L'employeur a le droit de te licencier mais contrairement au 1er cas, doit te verser des indemnités de licenciement. Il me semble que c'est ce qu'a fait ton employeur.

    Selon moi, l'entreprise n'aurait pas du inscrire comme motif de licenciement "refus de mission". En effet, si l'on ne connaît pas les circonstances de l'affaire, on peut s'imaginer que tu as refusé la mission sans raisons valables, ce qui est constitutif d'une faute grave. Le motif de licenciement devrait être le suivant : "refus de mission entraînant un changement de domicile".

    La transaction est un contrat par lequel le salarié et l'employeur règlent les conséquences financières de la rupture du contrat de travail. L'employeur verse alors un montant d'indemnités plus élevé que ce à quoi le salarié a normalement droit.

    J'espère avoir pu t'aider.

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