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csp et congés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    779
    bonjour,

    j'ai un rendez vous pour un licenciement éco ; la csp est prévue.

    mon employeur peut il m'imposer de prendre mes congés durant ma période des 21 jours de réflexion pour accepter ou refuser la csp ?

    Je vous remercie pour tous les renseignements que vous pourrez me donner

    cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Bonjour,

    Votre employeur va vous proposer le CSP pendant l'entretien, à vous de l'accepter ou de la refuser, votre employeur n'a pas de pouvoir sur votre décision.
    Vous êtes salarié jusqu'à la fin de vos 21 jours : vous pouvez avoir des CP dans cette période, selon la politique habituelle de votre entreprise.

    Cdlt,

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    779
    merci Delaforest pour votre réponse.

    je me posais la question de crainte que l'on m'impose ces congés durant la période de réflexion. mais ça n'a pas eu lieu. ouff


    par contre, je doute que tout ait été fait dans l'étude pour mon reclassement. mieux vaut laisser tomber ?


    aussi, durant la période de la csp nous ne pouvons travailler plus de 3 mois au risque d'en perdre son avantage. alors que quelque soit notre situation en csp ou situation de chomage normal, travailler permet de faire diminuer le taux de chomage §

    - que nous offre la csp effectivement à part le coté financier ;

    - quelle est la fréquence et les objets des rendez vous avec P.E. ?

    je vous remercie par avance pour le temps passé pour me répondre.

    bonne soirée

    cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    par contre, je doute que tout ait été fait dans l'étude pour mon reclassement. mieux vaut laisser tomber ?
    La recherche de reclassement est souvent le talon d'achille du motif de licenciement. Néanmoins, tout dépend du nombre de salariés que vous êtes dans votre entreprise et des postes effectivement ouverts au reclassement. Vous ont-ils fait au moins une proposition?

    L'avantage essentiel du CSP est effectivement le côté financier : pas de carence, un taux de prise en charge intéressant vs votre dernier salaire, et cela pendant 12 mois. Pour le côté Pôle Emploi, j'ai moins de références pratiques, mais vous avez normalement accès à des dispositifs d'accompagnement spécifiques.
    En gros, si vous pensez rebondir rapidement (dans les 2/3 mois), cela vaut le coup de partir via le préavis. Si vous pensez avoir besoin de plus de temps, le CSP est clairement la meilleure solution.

    Cdlt.

    ---------- Message ajouté à 13h29 ---------- Précédent message à 13h27 ----------

    Citation Envoyé par Lybrain Voir le message
    travailler permet de faire diminuer le taux de chomage
    Je dirais même plus... En voilà une belle Lapalissade!
    Dernière modification par Delaforest ; 09/03/2018 à 12h30.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    779
    bonjour

    désolée pour le retard de ma réponse; impossible de la faire valider ; ne veut pas reconnaitre ma connection

    merci à Delaforest pour votre réponse.

    association - 10 salariés - fusion au 1/1/18 -

    effectivement, je n'ai pas eu de proposition de reclassement, ni été reçue par la directrice

    étant donné que notre bilan était déficitaire, le choix s'est porté sur moi.........

    quel devrait etre le montant de mon indemnité licenciement ? (18 mois ancienneté).


    encore merci pour votre aide

    cdlt

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 180
    Bonjour

    votre employeur a l'obligation de faire des recherches de reclassement

    c'est un obligation de moyens et non de résulats
    ceci étant il DOIT faire des recherches Loyales et en apporter la preuve en vas de litiges (envoi de demande de recherche par courriel et ou LRAR et non pas par lettre simple : qui ne prouverait rien du tout)
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    779
    bonsoir,


    merci Halias pour ce renseignement

    c'est ce dont je doutais mais effectivement, je vais demander qu'ils me prouvent leurs recherches effectives. car peut on affirmer avoir effectué les démarches sans avoir contacté le salarié ??

    chacun travaillait sur son secteur, se transférant quelques dossiers mais ne communiquant pas vraiment.

    L'acceptation de la csp, supprime t'elle toute possibilité de défense auprès des prud'hommes ?


    je vous remercie pour votre soutien, aide, informations....


    très cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 538
    Non, le CSP est un droit issu de l'exécution de votre contrat de travail; l'accepter ne vaut pas renonciation à tout contentieux...

    En licenciement individuel, dans une petite structure (moins de 10 salariés), les possibilités de reclassement sont quasiment inexistantes. Néanmoins, comme l'a souligné Halias, la recherche est obligatoire, doit être loyale et surtout ne pas présumer du résultat; devant un CPH, un employeur a toujours intérêt à avancer, sinon des recherches, a minima de la considération en recevant le salarié pour s'inquiéter de sa situation future en-dehors de l'entreprise, avec des formations ou d'autres mesures d'accompagnement (outplacement...) en fonction des moyens de la société. Là, le dossier est un peu plat... Cela restera à l'appréciation des juges.

    La rédaction de la lettre de licenciement est aussi importante, car il peut y avoir moyen de contester le motif économique.

    Cdlt.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    779
    bonjour

    encore merci pour ces nouveaux renseignements


    1er entretien avec directeur et l'un des 2 co présidents ; le seul pour licenciement éco.

    la lettre fait 2 pages 3/4. Récap de mon arrivée, du bilan financier de la structure où je travaille, du reclassement, blabla, csp mais au final, il me semble qu'il n'y ait pas la phrase qui dit que je suis licencié éco.

    je vais demander des comptes mais puis je le faire de ma boite perso boulot ou perso perso ? et je vais aussi leur demander le montant de l'indemnité licenciement que je serais amener à recevoir ?!!

    très cordialement

    avec tous mes remerciements

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 180
    avez vous eu "l'entretien préalable à un éventuel licenciement économique" ?
    vous a t on proposé le CSP?

    pour les indemnités de licenciement, tout dépend de votre convention collective et de votre ancienneté
    Dernière modification par Halias ; 13/03/2018 à 10h56.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    779
    rebonjour Halias,


    encore merci pour vos renseignements



    oui j'ai eu l'entretien a l'issue duquel j'ai eu la lettre de + 2 pages avec les documents pour la CSP

    sur la convention c'est noté 2 mois + 1/4 je crois ; puis je demander plus du fait de mon age, de leur manquement à l'aménagement de mon poste (au bout d'an de présence) ...


    je vous remercie pour votre aide

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 562
    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Bonjour

    votre employeur a l'obligation de faire des recherches de reclassement

    c'est un obligation de moyens et non de résulats
    ceci étant il DOIT faire des recherches Loyales et en apporter la preuve en vas de litiges (envoi de demande de recherche par courriel et ou LRAR et non pas par lettre simple : qui ne prouverait rien du tout)
    Voilà quelques jurisprudences assez récentes, en réponse à votre MP :

    Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence d'emploi disponible en rapport avec les compétences du salarié, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
    Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-22.969

    L'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les postes répondant aux conditions requises. A défaut, l'obligation de reclassement n'est pas remplie et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
    Cass. soc., 3 févr. 2017, n° 15-10.510

    En la matière, la preuve est libre, les juges se fondant sur les éléments produits. Il est évident que la pertinence des démarches s'apprécie par rapport à la taille de l'entreprise et au nombre d'établissements.
    L'obligation de moyen implique que l'employeur sollicite par écrit tous les interlocuteurs requis, en veillant à recueillir leurs réponses respectives.
    De son côté, le salarié licencié a intérêt à faire valoir qu'il a connaissance de tel ou tel poste disponible où "une permutation serait possible" (proche de ses compétences) qui ne lui aurait pourtant pas été proposé.
    Dernière modification par Dura ; 13/03/2018 à 15h04.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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