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employeur refuse de licencier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    bonjour voila jai un gros soucis,je travaille pour une société qui se trouve a paris et qui a ouvert une branche dans le 78 pour un contrat avec la maintenace hlm le contrat ce finis le 30 septembre et la sociéter a perdu la nouvel appel d'offre,donc le poste ou je suis plombier avait été crée juste pour ce contrat hlm,etant donner qui est finis mon patron veut pas me licencier ,il veut que je demissione de moi meme,et si je démissione pas,il veut me reclasser dans le chauffage sur paris,ce qui m'interesse pas du tout car moi jai été embaucher dans le 78 pour ce poste de plombier et sa m'interesse pas d'etre reclassé je veux mon licenciment que faire?je suis en cdi depuis 2ans.ai je le droit au licenciment?merci d'avance
    Dernière modification par Jiambob ; 12/08/2007 à 23h44.

  2. #2
    Pilier Junior
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    février 2007
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    Bonsoir ,

    Que spécifie votre contrat au sujet du lieu de travail et de votre mobilité ?

  3. #3
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    bonjour mon contrat stipule(compte tenu de la nature de ses fonction prend l'engagement daccepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'interet du fonctionnement de l'entreprise sur lensemble du périmetre geographique géré par la sociéter) je voulais dire aussi que mon poste de plombier a juste été crée pour les yvelines et que il n'exerce pas le métier de plombier dans ses autres activité voila pourquoi je veux pas un reclassement dans un autre somaine jai signé un cdi pour cet emploi la sinon jaurai pas signé si cetait pour bosser a 100km de chez moi

  4. #4
    Pilier Junior
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    février 2007
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    Votre employeur devra vous proposer un nouveau poste car le votre est supprimé .
    Si vous refusez , c'est un licenciement économique .

  5. #5
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Citation Envoyé par Binney Voir le message
    Votre employeur devra vous proposer un nouveau poste car le votre est supprimé .
    Si vous refusez , c'est un licenciement économique .

    donc jai le droit de refuser le poste qui me propose et etre licencier,ya t'il une loi ou cest ecris que je puisse le faire voir car demain jai rendez vous avec mon directeur,merci d'avance

  6. #6
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    et si mon emplyeur veut avec tout ca veux toujours pas me licencier ,quel demarche je peux faire merci d'avance,on est 8 collegue dans le meme cas il nous pousse a démissionner car pour eux ca donne ine mauvaise image de leur sociéter si il nous licencie

  7. #7
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    donc jai le droit de refuser le poste qui me propose et etre licencier,ya t'il une loi ou cest ecris que je puisse le faire voir car demain jai rendez vous avec mon directeur,merci d'avance

  8. #8
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    calmez vous jiambob... vous savez on est en aout et c'est pas en harcellant les gens que vous allez obtenir une réponse (même plutot le contraire venant de bénévole)

    sinon la réponse qui vous a été donnée plus haut le dit : si vous refuser le nouveau contrat normalement licenciement economique.

    concernant le fait de donner une bonne ou une mauvaise image de la société, votre patron aurait du se posé la question au moment ou il a perdu l'appel d'offre. Car bon perdre un renouvellement de contrat ça veux quand même dire que l'image de la société n'est pas "florrisante"

  9. #9
    Pilier Junior
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    février 2007
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    Un peu de lecture :
    Qu’est ce que le licenciement pour motif économique ?

    Définition

    Le code du travail donne une définition du licenciement pour motif économique. Il s’agit tout d’abord d’un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs ne tenant pas à la personne du salarié. Ainsi un salarié ne saurait être licencié pour motif économique pour des considérations tenant à son attitude au sein de l’entreprise ( non-respect des horaires, faute dans l’exécution du contrat de travail, insubordination etc..) Par ailleurs, l’employeur, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique se doit de respecter une double obligation d’adaptation et de reclassement à l’égard de son salarié. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase préventive, que l’employeur pourra procéder au licenciement. Les motifs Les motifs économiques invoqués sont :
    - Suppression d’emploi : le poste du salarié est supprimé et l’employeur ne compte pas le remplacer. - Modification substantielle du contrat de travail : horaires, lieu de travail ( si le secteur géographique est différent ), poste de travail, baisse de salaire. - Mutation technologique : inadaptation du salarié ou manque de qualification de celui ci au regard des nouvelles technologies introduites dans l’entreprise. - Refus de reclassement du salarié.
    La procédure particulière du licenciement économique

    Le licenciement individuel
    L’employeur à tout d’abord l’obligation de respecter l’ordre des licenciements. Cet ordre est négocié par l’employeur ou, à défaut d’accord, établit par celui ci après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. L’ordre des licenciements doit respecter différents critères : les qualités professionnelles des salariés au regard des catégories professionnelles, l’ancienneté des salariés ainsi que leur situation sociale. La procédure comprend 3 étapes : - La convocation à l’entretien : celle ci se fait par LRAC ou en main propre contre décharge. La lettre doit informer le salarié des raisons de son licenciement.. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l’entretien, par un représentant du personnel de l’entreprise. - L’entretien : en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, un délai de 5 jours ouvrables est imposé entre la réception de la lettre de convocation et l’entretien. En l’absence de représentant de personnel, le salarié doit être informé suffisamment à l'avance de l'entretien pour organiser sa défense. Pendant l’entretien, l’employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement et devra proposer obligatoirement au salarié d’adhérer à une convention de conversion. Le salarié dispose d'un délai de vingt et un jours pour accepter ou refuser cette convention. - La notification du licenciement : la lettre notifiant le licenciement ne peut être expédiée moins de 7 jours après la date de l’entretien. Le délai est porté à 15 jours s’il s’agit d’un cadre. En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, la lettre ne peut être expédiée moins de 4 jours après la date de l’entretien. Si le salarié est un cadre, le délai est porté à 12 jours. La lettre de licenciement doit en outre préciser les motifs du licenciement (suppression de poste, réorganisation, modification des éléments substantiels du contrat de travail etc..). Enfin, l'employeur doit informer le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi du licenciement dans les 8 jours suivant la lettre de licenciement. Le licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours La procédure est ici la suivante :
    - L’employeur doit tout d’abord respecter l’ordre des licenciements et consulter pour avis le comité d’entreprise ou les délégués du personnel s’il y en a. - L’employeur doit ensuite proposer aux salariés d’adhérer à une convention de conversion. - L’employeur doit convoquer individuellement chaque salarié par LRAC et notifier le licenciement dans les mêmes conditions que le licenciement individuel. Il doit enfin informer le directeur départemental du travail et de l’emploi du licenciement dans les 8 jours suivant la lettre de licenciement. B3-3) Le licenciement collectif de 10 salariés et plus sur une période 30 jours La procédure est ici la suivante :
    - Un plan social devra être obligatoirement élaboré pour les entreprises de plus de 50 salariés. - L’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise ou les représentants du personnel pour les informer des mesures de licenciement envisagées. Il devra par ailleurs en exposer les motifs. Lors de ces réunions, les salariés seront informés des éventuelles mesures de reclassement, de formation ou de réaménagement du temps de travail proposées par l’entreprise ainsi que la possibilité d’adhérer à une convention de conversion. En l’absence de représentants du personnel ou de comité d’entreprise, le plan devra être communiqué à un Inspecteur du travail. - Après la consultation du comité d’entreprise, l’employeur doit informer l’administration du travail de son projet de licenciement qui vérifiera le caractère sérieux du licenciement ainsi que le respect des règles de procédure par l’employeur. En cas de non-respect de la procédure, l’administration peut déclarer nulle la procédure de licenciement. - Après en avoir informer l’administration, l’employeur devra notifier les licenciement à chaque salarié par LRAC. En l’absence de représentants du personnel ou de comité d’entreprise, l’employeur convoqué convoquer individuellement tous les salariés à un entretien préalable.




    Ensuite , les articles du code du travail légiférant le licenciement économique sont du 321-1 au 321-17 . De combien de personnes est la taille de votre entreprise ?
    Dernière modification par Binney ; 13/08/2007 à 14h07.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    20 personne pour cette branche qui va fermer mais plus de 100 au siege et paris

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