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production de faux aux prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    NORD FRANCE
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    6
    Bonjour,

    depuis 4 ans, mon association est aux Prud'hommes contre une salariée pour le moins indélicate.

    Nous avons gagné à plusieurs reprises et à chaque fois, nous repartons sur des faux qu'elle produit.

    Le dernier porte sur une lettre que j'ai adressé à un fonctionnaire et qui la lui a remise. Cette lettre est datée du 25 octobre 2001 et cette salariée fait croire au juge des prud'hommes qu'elle est la preuve qu'elle avait bien été embauché au 1 juillet 2001. Hors il n'y a aucune discutions dans les rapports de C.A et aucunes traces écrites de cette soi disant promesse d'embauche.

    la phrase incriminée dans cette lettre (qui indique bien une réembauche de cette salariée) qui était un rapport chronologique defaits de harcelement moral, est datée du 17 mai 2001. Cette salariée (intermittente de spectacle) avait bien été embauchée en avril et mai 2001, mais son dossier ayant été volé, elle le nie.

    Le 2ièm faux se rapporte d'ailleurs au vol de ce dossier (volé entre le 1 et le 5 juin 2001) En juillet 2001, elle réclame une fiche de salaire (juin 2001) avec mention pro- forma, dans un courrier avec AR qu'elle nous adresse. Nous refusons de lui donner cette fiche de paye (elle n'est jamais venue travaillé en juin) d'ailleurs cette fiche de paye a été volée en même temps que son dossier salarié.

    Et voilà qu'en octobre 2004, nous nous retrouvons de nouveau aux Prud'Hommes face à cette salariée, qui produit dans ses pièces...la fameuse fiche de paye volée avec écrit de sa main Pro- forma.

    Bien sur, une plainte a été déposée en juillet 2001 contre X pour ce vol puis en octobre 2005 contre cette salariée pour vol et production de faux. Nous en attendont les résultats, mais les procureurs sont débordés et nous nous retrouvons en cassation avec ladite salariée indélicate..

    Et je me demande ou est passée la justice des Prud'hommes dans cette affaire ou il semblerait que personne n'ait vu et entendu qu'il y avait un faux sur la date du courrier et que la fiche de paye en était un, elle aussi.

    Nous avons un avocat, tout aussi débordé que les juges et nous ne savons plus comment être entendus de notre bonne fois, malgré les preuves évidentes des faux

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    Ajaccio
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    9
    le faux n'est pas une affaire a traiter aux prud'hommes... Mais au tribunal correctionel, puisque ce délit expose son auteur à la prison.

    Il faut tout simplement porter plainte auprès du procureur de la république, pour production de fausses pièces devant une juridiction en ayant soin de se constituer partie civile.

    Vous expliquez qu'une procédure est en cours. La justice vous a donc donné raison jusqu'a présent puisque cette employée vous a emmené devant la cour de cassation?
    Dernière modification par Erites ; 13/03/2005 à 19h53.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    NORD FRANCE
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    6
    La plainte a été déposée, nous attendons la suite qui arrive, puisque je suis convoquée au commisariat. Donc, notre association se contituera partie civile. Je vous remercie de cette aide et je vais voir à quoi correspond cette donnée
    --------
    En effet, les Prud'hommes nous ont donné raison jusqu'à ce jour, 4 fois, sur les dossiers exposés par cette salarié avec 2 appels qui ont eu pour effet une indemnité à l'article 700 de 1500 E à nous devoir. C'est à la suite de ce 2ième appel que nous nous retrouvons en cassation. L'affaire en cassation porte sur le courrier du 25 octobre 2001.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2005 à 15h35. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    La Cour de cassation n'a pas pour mission de rejuger l'affaire, contrairement à la Cour d'appel.
    Son rôle consiste uniquement à contrôler si la décision qui a été rendue est bien conforme au droit.
    Les juges vont contrôler:
    - qu'il n'y a pas eu violation de la loi,
    - que la juridiction qui a rendu sa décision était bien compétente pour le faire,
    - qu'elle n'a pas commis un excès de pouvoir,
    - que les formes ont été bien respectées,
    - que les motifs ne sont pas contradictoires.

    De plus, pour calmer ses ardeurs, vous pouvez faire exécuter le jugement rendu par la Cour d'appel (1500€ de l'art. 700 NCPC). Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
    Dernière modification par Tedy ; 14/03/2005 à 14h12.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    NORD FRANCE
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    6
    Merci,

    Nous avons effectivement pensé à réclamer les 1500 E, c'est la deuxième fois qu'ils sont dus et comme c'est une assurance spécifique de son époux (fonctionnaire) qui assure les frais, ca n'a pas l'air de la calmer et pour cause:
    le jeu est de nous réclamer 12500 Euros, donc de nous afflaiblir économiquement, puis de nous discréditer afin, au détour, de reprendre notre place et notre clientèle.

    Et puisque nous n'avons pas le quart de cette somme d'avance, reprendre également notre matériel en sus puisque dans ce cas nous devrons le vendre et ils seront forcément preneurs. Tout bénéfice quoi !!

    Ce que je ne comprend pas à la lecture de ce que vous me dite, c'est:
    Si la cassation revoit le rendu de jugement, pourquoi devons nous préparer une défense supplémentaire et choisir un avocat du barreau de Paris pour cette affaire ?

    Je sais que le dossier est actuellement en commision et j'espère que les juges de la cour de cassation vont voir les supercheries, à l'analyse des deux dossiers (le sien et le notre).
    Dans ce dernier cas, que ce passera t'il s'ils s'arrètent d'une façon précise sur ces faux?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Citation Envoyé par Erites
    le faux n'est pas une affaire a traiter aux prud'hommes... Mais au tribunal correctionel, puisque ce délit expose son auteur à la prison.

    Il faut tout simplement porter plainte auprès du procureur de la république, pour production de fausses pièces devant une juridiction en ayant soin de se constituer partie civile.

    Vous expliquez qu'une procédure est en cours. La justice vous a donc donné raison jusqu'a présent puisque cette employée vous a emmené devant la cour de cassation?
    Cela dépend s'il s'agit d'un faux à titre principal ou à titre incident.

    En l'Espèce, il s'agit d'un faux incident. Et dans ce cas, il n'est nul besoin de saisir la juridiction répressive. La partie aurait pu demander au juge de déclarer au sens de l'article 299 du NCPC la pièce fausse et d'accorder des dommages et intérêts.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
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    Ajaccio
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    9
    Citation Envoyé par Delpeuch
    Cela dépend s'il s'agit d'un faux à titre principal ou à titre incident.

    En l'Espèce, il s'agit d'un faux incident. Et dans ce cas, il n'est nul besoin de saisir la juridiction répressive. La partie aurait pu demander au juge de déclarer au sens de l'article 299 du NCPC la pièce fausse et d'accorder des dommages et intérêts.

    C'est on ne peut plus vrai.
    Mais ca ne concerne que le volet civil de l'affaire. Et on sait qu'une juridiction pénale statuant au civil est beaucoup plus rapide...
    Et le faux et usage de faux reste un délit et non pas un simple préjudice...

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Citation Envoyé par Erites
    C'est on ne peut plus vrai.
    Mais ca ne concerne que le volet civil de l'affaire. Et on sait qu'une juridiction pénale statuant au civil est beaucoup plus rapide...
    Et le faux et usage de faux reste un délit et non pas un simple préjudice...
    Il s'agit certes d'un faux et usage de faux devant une juridiction en plus!
    Seulement, le pénal est très complexe, et surtout très long et coûteux. Pour ce genre de délits, la personne doit se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction car si elle se contente d'une saisine du Procureur, sa plainte sera classée sans suite. (Je suis prêt à faire le pari là-dessus!).

    De plus, dans le cas de l'espèce, ce qui intéresse la personne me semble-t-il est que la pièce litigieuse soit déclarée fausse et par voie de conséquence obtenir éventuellement des dommages-intérêts. Et pour ça, le juge civil est tout à fait compétent.

    Me diriez-vous probablement : mais le juge du pénal est beaucoup plus généreux en dommages-intérêts que son collègue du civil. Je suis tout à fait d'accord, mais ceci est un autre débat...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Ajaccio
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    9
    Il s'agit certes d'un faux et usage de faux devant une juridiction en plus!
    Seulement, le pénal est très complexe, et surtout très long et coûteux. Pour ce genre de délits, la personne doit se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction car si elle se contente d'une saisine du Procureur, sa plainte sera classée sans suite. (Je suis prêt à faire le pari là-dessus!).
    effectivement... sans constitution de partie civile, le pari n'est même plus un pari, c'est une évidence...
    vu l'engorgement des tribunaux!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2005 à 09h26. Motif: mise en forme de citation

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    NORD FRANCE
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    6
    Bonjour,

    Je vous remercie tous de nous aider.
    Dans les deux cas, il s'agit de faux:

    Pour ce qui est du courrier, cette dame utilise une phrase qui est chronologiquement daté du 17 mai 2001 et qui dit la chose suivante:
    " Son époux ne peut pas prétendre à devenir président de notre association, Mme vient d'être réembauchée et ils sont séparés depuis plusieurs mois".
    C'est sur la base de cette phrase que nous avons été remis aux prud'hommes.

    la ou il y a faux, c'est que: comme cette lettre a été écrite le 25 octobre 2001 avec tous les faits chronologiquement datés, elle prend la date de cet écrit et non celle du fait marquant (17 mai 2001) pour faire croire au juges que cela démontre qu'elle était bien embauchée au 1 juillet 2001. Hors elle a été réembauchée sur un contrat d'intermittente de spectacles au 1 avril 2001. Ce qu'elle a d'ailleurs toujours nié.

    Le second faux porte sur la fiche de paye. Elles étaient faites, à l'époque, en début de mois et rangées avec les contrats en attendant d'être données aux employés avec leur chèques salaire, en fin de contrat. Cette fiche de paye a été faite le 1 juin 2001 pour Mme, pour un contrat de 14 jours en juin 2001. Mais voilà que l'ensemble du dossier, y compris cette fiche de paye disparrait le week- end du 2 au 4 juin 2001.
    Cette dame ne vient jamais honorer son contrat. Elle nous réclame cependant la fiche de paye et le salaire correspondant dans un courrier avec AR, en date du 16 juillet 2001. Nous lui renvoyons une fiche de paye avec mention 00.00 en retour.
    Nous retrouvons cette fiche de paye dans son dossier prud'homme avec la mention pro-forma écrite de sa main, alors que son dossier disparu n'est jamais revenu. Le faux est la mention proforma écrite de sa main, alors que nous avont refuser de lui envoyée cette fiche. La fiche en elle-même prouve la malignité de cette personne. Hors elle a été déclaré sans malignilité en appel.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2005 à 16h10. Motif: mise en forme de citation

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Je suis très intéressée par cette discussion qui pourrait m'être utile pour la poursuite de mon dossier (voir:travail sans contrat ni rémunération). Je souhaite une explication pour les termes: faux à titre principal ou à titre incident. Quelle différence, quel impacte devant les Prud'hommes? Merci de vos réponses.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    SVP!Personne pour donner une définition à une pauvre ignorante?

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