Vos question à l'Avocat
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urssaf et déclaration tardive

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour, je profite du message posté par Rosajeanne pour poser ma question sur le délit de travail dissimulé :
    Comment montrer le caractère intentionnel de ce délit au CPH ?
    (car je passe aux prud'hommes contre mon ex-employeur prochainement )

    les faits suivants sont-ils suffisants pour démontrer ce caractère intentionnel :absence de paie, pas de bulletin de paie, pas de déclaration à l'urssaf et pas d'inscription sur le registre d'entrées et sorties du personnel

    Cordialement

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par Lander
    Bonjour, je profite du message posté par Rosajeanne pour poser ma question sur le délit de travail dissimulé :
    Comment montrer le caractère intentionnel de ce délit au CPH ?
    (car je passe aux prud'hommes contre mon ex-employeur prochainement )

    les faits suivants sont-ils suffisants pour démontrer ce caractère intentionnel :absence de paie, pas de bulletin de paie, pas de déclaration à l'urssaf et pas d'inscription sur le registre d'entrées et sorties du personnel

    Cordialement
    Plus que ce que vous avez cité, il ne peut y avoir mieux pour caractériser un travail dissimulé.

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